Questions dossier surendettement

[Arag08]

Merci pour vos réponses.
Sur le document je n'ai même pas un mois. Il est noté que je dois renvoyer le papier signé avant le 8 août si je suis d'accord.
Dans mon cas je ne renvoie donc rien ?
Pour ce qui est de ma maman et de mes frères, ils ne sont absolument pas au courant de ma situation et j'aimerais que cela reste ainsi.
Sur le document fourni il est stipulé que ma mère est sans emploi et à l'usufruit de la maison, que l'un de mes frères est propriétaire de sa maison et l'autre locataire. Ne se doutent ils pas d'eux mêmes qu'ils ne vont pas s'endetter pour moi ?
Je me doutais que cela allait arriver mais je ne sais pas quoi dire d'autre que ce que je vous écris...

[bisane]

Il faut impérativement que vous répondiez que vous refusez ce plan.
Je crains que vous n'ayez pas d'autre choix que d'informer les autres indivisaires de la situation...

[Arag08]

Ok donc je renvoie le courrier, je dis que je conteste le plan et j'explique pourquoi et ensuite j'attends la convocation au tribunal ? Ce sera en physique ? 
Il faut que je prépare un dossier, quelque chose ?

[BRUYERE]

Ok donc je renvoie le courrier, je dis que je conteste le plan et j'explique pourquoi 

Oui mais l'explication du pourquoi n'a pas besoin d'être détaillée. ce sera devant le juge qu'il faudra développer votre argumentation.

ensuite j'attends la convocation au tribunal ? Ce sera en physique ?
Il faut que je prépare un dossier, quelque chose ?

Vous serez effectivement convoquée devant le juge. Et oui, vous allez devoir préparer très soigneusement cette audience et transmettre au tribunal votre argumentaire détaillé quelques jours avant l'audience.

Le forum peut vous aider en cela 

[Arag08]

Il faudra ré expliquer le pourquoi j'en suis là etc... ou ce sera une argumentation à propos de l'indivision ?

[bisane]

Pour le moment, vous contestez juste le plan "amiable". La BDF va donc élaborer des mesures imposées (MI).
Ce n'est que si vous êtes amenée à contester ces dernières qu'il y aura passage au tribunal !

Il faudra ré expliquer le pourquoi j'en suis là etc... ou ce sera une argumentation à propos de l'indivision ?

Il faudra résumer votre parcours, mais en effet surtout vous expliquer sur l'indivision.

[Arag08]

Ah ok ! Je ne comprends plus trop du coup ! Il n'est pas certain que je passe au tribunal ? 

[bisane]

Si, c'est à peu près certain, car il y a de très fortes chances que les MI soient identiques aux propositions du plan amiable.

Mais pour contester ce dernier, ce qu'il faut impérativement faire dans les délais impartis, il faut que vous en expliquiez les raisons :
- existence d'un usufruit ;
- incapacité de chacun des indivisaires de racheter votre part ;
- vente de votre part concrètement impossible (l'actif n'est réalisable que virtuellement).

[Arag08]

D'accord merci !
Donc je conteste le plan en expliquant pourquoi. Merci Bisane pour les 3 axes et ensuite j'attends...je suis au clair pour les 2 premiers mais c'est le 3e qui me parait plus difficile à expliquer. Il faut dire que la maison ne sera pas vendue et que donc ma part repose sur une estimation et non sur la valeur réelle du bien s'il était vendu, que nous ne connaissons pas puisque la maison n'est pas et ne sera pas mise en vente ?

[bisane]

Non...
Il faut dire que dans ce contexte, vous ne pouvez pas, concrètement, vendre votre part.

[Arag08]

D'accord merci beaucoup ! 

[Arag08]

Bonjour,
J'ai bien envoyé le plan en notifiant mon refus. Heureusement que je n'ai pas tardé, j'avais mal lu la date, qui n'était pas le 8 mais le 3 août...
Maintenant que va-t-il se passer ?
La BDF va établir un autre plan ?
Si j'ai bien compris, ce sera probablement le même que celui proposé. Je devrai donc le contester et c'est ensuite que je serai convoquée au tribunal ?
J'aimerais commencer à me préparer à cette audience. Que dois-je faire ?
Quels vont être les délais ?
Y a-t-il une chance, même infime, que le juge impose d'autres mesures ou le fait que je sois propriétaire m'amènera à ce plan avec sortie d'indivision ?

[bisane]

Si j'ai bien compris, ce sera probablement le même que celui proposé.

Oui, mais ne jamais vendre la peau de l'ours !

Pour préparer une éventuelle audience, je vous ai déjà dit quoi faire : demander à vos proches de signer un document attestant de leur incapacité d'acheter votre part et de leur refus de vendre à 1 tiers.

[Arag08]

Désolée Bisane, je suis peut-être passée à côté de ce message...
J'avais bien lu que vous me conseilliez de parler du problème avec ma mère et mes frères et j'avais compris qu'il faudrait qu'ils signent un document mais je ne savais pas de quelle nature devait être ce document. 
Je vous remercie et désolée encore si je suis passée à côté d'une info déjà donnée dans un précédent message.

[bisane]

Mais il faudrait aussi que votre mère vous procure un document attestant de son incapacité à racheter votre part et de son refus de sortir de l'indivision...

C'était en effet formulé un peu différemment...
Et j'ignorais au moment de cette réponse qu'il y avait d'autres indivisaires.

[Arag08]

Autre élément qui n'a peut-être pas d'importance mais il y a eu une donation entre époux. Est-ce que cela change qqch ?

[bisane]

il y a eu une donation entre époux

D'où l'usufruit.
Cela ne change rien aux principes énoncés.

L'idée étant que, si vous deviez passer devant le juge, vous puissiez lui démontrer votre incapacité réelle (et non supposée) à vendre.

[Arag08]

Chacun doit fournir un document où ils peuvent signer le même ?

[bisane]

Ils peuvent signer le même, mais pas votre mère, qui doit, elle, faire valoir son usufruit.

[Arag08]

Bonjour,
Le doute m'a envahi... j'ai écrit que je refusais le plan. Mais n'aurais ja pas dû préciser autre chose ? Mon dossier ne risque-t-il pas d'être clôturé ? 

[bisane]

Je crois qu'exposer les motifs du refus n'est pas indispensable, mais si vous ne l'avez pas fait, comment voulez-vous que la BDF ait la moindre chance de vous proposer un plan qui vous convienne ?

Il m'avait pourtant semblé être claire :

Mais pour contester ce dernier, ce qu'il faut impérativement faire dans les délais impartis, il faut que vous en expliquiez les raisons :
- existence d'un usufruit ;
- incapacité de chacun des indivisaires de racheter votre part ;
- vente de votre part concrètement impossible (l'actif n'est réalisable que virtuellement).

Si vous ne l'avez pas fait, il faut le faire dès que possible !

[Arag08]

Alors si j'ai expliqué sommairement (une phrase par point énonce)En reprenant ces éléments, comme conseillé. C'est ok ?
Ma question est plutôt de savoir si d'emblée ils passent à des MI ou si j'aurais dû préciser que je refusais ce plan mais que je souhaitais tout de même poursuivre la procédure. Je ne sais pas si je suis claire... 

[bisane]

Ah, c'est un peu différent...
Vous pouvez toujours faire un mail à votre gestionnaire pour bien le lui préciser.

[Arag08]

D'accord merci !

[Arag08]

Bonjour,
J'ai bien envoyé le mail et ai obtenu une réponse très rapidement.
La voici : 
« Bonjour,

J'ai bien compris votre refus du projet de plan. 

Dans le cadre de la procédure de surendettement, votre dossier sera mis en échec. Dans la lettre vous en informant, on vous demandera si vous désirez poursuivre ou non votre dossier. Il faudra juste nous renvoyer la feuille demandant l'ouverture de la mesure.

Cordialement, »

Me voilà « rassurée ». On verra ce que cela donne.