Situation très complexe... dois-je déposer un dossier ?

[zorah0412]

 

[dansle26]

Je l'ai eu au téléphone, et il m'a demandé de lui fournir la liste de tout ce que je possède (mobilier, TV, véhicule, et même ce qui appartient aux enfants...)

Je vais donc devoir lui adresser cette liste...

[dansle26]

Bonjour,

Je suis sur le point d'adresse à l'huissier (mandataire judiciaire) la fameuse liste demandée, avec l'ensemble de ce que je possède.

J'aurais toutefois aimé savoir une chose : est-ce que, dans le cas d'un PRP avec liquidation judiciaire, les mêmes "restrictions" s'appliquent concernant ce qui peut nous être saisi ou non ? Je m'explique. J'avais lu quelque part qu'étaient exclus de la saisie tout ce qui était nécessaire à la préparation et la conversation des repas, de quoi s'asseoir pour prendre les repas, mais également ce qui appartient aux enfants, etc.

Est-ce que cela est valable dans le cadre d'une liquidation judiciaire Parce que l'huissier nous a dit de TOUT mettre, SAUF les fringues...

Merci d'avance de votre attention.

[BRUYERE]

A priori, j'aurais tendance à penser  que c'est probablement pour vérifier qu'il n' y a rien ayant une réelle valeur marchande ..

Je signale cependant votre question et vous allez avoir d'autres réponses...

[dansle26]

Disons que je ne parle uniquement de l'établissement de la liste. Il arrivera un jour, d'ici quelques mois, où la saisie aura finalement lieu, c'est normal puisque cela fait partie de la procédure. Et même si je n'ai rien de valeur, quand on met tout bout à bout, on doit bien arriver à quelques milliers d'euros (notamment tout ce qui concerne la cuisine, j'ai pas mal de CD et de DVD, le mobilier des chambres, etc. etc.). Sans compter les jeux de société des enfants, leurs vélos, leur table de ping-pong, etc. N'importe quel dépôt-vente serait forcément intéressé pour racheter le lot...

D'où ma question : peuvent-ils tout emmener, ou bien y a-t-il quand même des restrictions

[catsen]

je pense qu'il faudrait lui demander des précisions car il me semble que c'est comme une saisie donc il y a des objets insaisissables

peut être faire deux listes à part

attendez d'avoir d'autres avis


l'huissier est également mandataire??

[dansle26]

Le tribunal a nommé un liquidateur, qui s'avère être un huissier...

[catsen]

il faut donc qu'il agisse avec la casquette du liquidateur

[bisane]

On a eu peu de liquidations sur le forum... donc nous manquons d'exemples...
Mais pour les rares que nous avons, seule la maison était vendue.

[dansle26]

D'accord... je ne savais pas, je pensais qu'il y en avait eu beaucoup, d'où ma question pour un retour d'expérience...
Et puis je conçois aussi que mon cas est en plus très particulier...
Je serai donc ravi de contribuer à faire avancer les connaissances sur le sujet, au cours des prochains mois...

[l'indien]

il y a des objets insaisissables

Mais surtout la plupart des meubles ne sont pas saisies, parce que le déménagement coute plus que leur valeur. Les huissiers sont parfaitement régler sur ce problème, c'est eux qui paye la casse s'ils se trompent.

Si vous avez une collection de bouteille de vins grand cru il y a un risque. Mais le buffet de la salle à manger peu de chance que ce soit vendu.

[feufolette]

Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006292579&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=vig

faut il ne pas les mettre dans la liste pour ces motifs, ou les mettre mais en précisant qu'il ne sont pas saisissables, that is the question ...

par ailleurs, ne pas perdre de vue que

1/ les biens insaisissables par nature peuvent le devenir par leur nombre : si vous avez  2 machines à laver  la première est non saisissable, la deuxième l'est. Si vous avez un téléphone à deux combinés, nuissier vous laisse un combiné (en théorie) 

2/ le liquidateur est payé au fixe et au pourcentage sur le montant de la liquidation il peut avoir intérêt à monter ce dernier même avec des choses peu vendables

Sur le fait que ce soit un huissier, pas de souci,  les liquidateurs sont choisis dans une liste qui peut comporter des nuissiers; il y aurait incompatiblité s'il avait exercé des poursuites sur un de vos dossiers

[catsen]

merci Feuf et l'Indien

[dansle26]

Merci pour vos réponses.

A vrai dire, je crains surtout pour les jeux et jouets de mes enfants, j'ai demandé à l'huissier si je devais les mettre sur la liste, et il m'a dit que oui...

Bon de toute façon, on verra bien, je crois qu'au stade où j'en suis, je n'ai plus qu'à attendre que les choses se fassent...

En tout cas, merci pour vos conseils !

[bisane]

Je crois que vous avez quoi qu'il en soit tout intérêt à faire 2 listes distinctes...

[dansle26]

Ah bon ?
Mais dans ce cas il faut que je lui dise pourquoi je fais deux listes ?

[feufolette]

ben oui sinon ça sert à rien .... " liste des biens insaisissables selon article xxxxx du cpce et xxxx du code conso "


il ne peut pas vous reprocher de les avoir dissimulés mais il est averti qu'on n'est pas d'accord pour les laisser embarquer

[catsen]

si vous voulez faites nous passer vos listes et on regardera


il va un peu loin l'huissier, ce n'est que mon avis

[dansle26]

Je vais donc faire deux listes. Par contre, vous mentionnez le CPCE, ça c'est bon j'ai trouvé les articles correspondants, par contre concernant le code de la consommation, quels sont les articles concernés ?

[feufolette]

code conso  L 332-8  (celui du lien que je vous avais mis )

[dansle26]

Super, merci beaucoup !