SOS Dossier jugé irrecevable confirmé par Tribunal d'Instance et redépôt

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On croise les doigts

[lyllydoll]

Bonjour à toutes et à tous,
Tout d'abord je vous présente mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année qui j'espère se montra plus faste envers vous tousAprès 2 ans de batailles, notre dossier de surendettement vient d'être enfin jugé recevable par le JEX, sans possibilité de recours par les créanciers (d'après ce que je lis sur le jugement)
Pendant ce temps, évidemment, les choses ont bougées : Plusieurs procédures ont eu lieues, certaines jugées et d'autres en attente de la décision du juge.
Des solutions ont été trouvées pour certains créanciers (Banque  : nous ne sommes plus à découvert depuis 4 mois et ça fait du bien au moral de voir la couleur de son salaire / Trésor Public avec un nouvel accord échéancier)

Par contre, certains de nos créanciers ont dépassés la date de prescription des 2 ans après le 1er incident de paiement non régularisés : Dans ce cas, peut-on demander l'exclusion de ces dettes au plan qui peut être mis en place par la commission de surendettement ? (ces créanciers ont préférés nous mettre la pression avec harcèlement téléphonique, lettres de pseudos huissiers... pendant ces deux années)

Je vous remercie de vos réponsesCordialement,Lylly

[Smilysoul]

bonjour
quelle est la date précise de votre recevabilité ?

la simple sollicitation par un débiteur d'un plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement, vaut reconnaissance de la créance de la banque et donc interruption du délai de prescription.

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18272.msg663478#msg663478

[bisane]

Mais pas la forclusion ! 
Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion

Vous pourrez en effet demander une vérification de créances...

[lyllydoll]

Bonjour,

Pour mieux comprendre,  Voici l'historique de mes dépôts de dossier auprès de la Commission de surendettement.

D'après vous quelle serait la date de prescription compte tenu des suspensions consécutives aux dépôts
1er incident de paiement non régularisé pour tous les créanciers = novembre 2013

Historique du dossier
04/11/2013 Premier dépôt dossier à la commission de surendettement
28/12/2013 Dossier jugé irrecevable
02/01/2014 Contestation de la décision de la commission
18/03/2014 Audience au Tribunal d'Instance
27/05/2014 Jugement confirmant l'irrecevabilité

27/08/2014 Deuxième dépôt dossier à la commission de surendettement
18/11/2014 Dossier jugé irrecevable (Autorité de la chose jugée)
01/12/2014 Contestation de la décision de la commission
17/11/2015 Audience au TI
15/12/2015 Jugement nous déclarant recevable au bénéfice de la procédure de surendettement et renvoi du dossier à la commission

Merci à tous de votre aide
Cordialement,
Lylly

[lyllydoll]

Bonjour à tous,
Question de réflexion (je suis peut-être dans l'erreur)
Selon l'article 2234 du code civil : la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou la force majeure
Or
bien que la simple sollicitation par un débiteur d'un plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement, vaut reconnaissance de la créance de la banque, elle n'interdit nullement à la banque d'agir en justice, d'autant plus que (sauf erreur de ma part) même la recevabilité du dossier n'interdit pas l'action en justice pour faire reconnaître sa créance ; elle empêche seulement l'application du jugement (saisies...)
Le Code civil fixe le point de départ du délai de prescription. Ce dernier débute « le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer ».

De ce fait, le délai de prescription peut-il être réellement suspendu du seul fait d'un dépôt de dossier de surendettement (qui d'ailleurs avait été jugé irrecevable) , à partir du moment ou la banque à connaissance des difficultés du débiteur et du risque encouru.

Merci de vos réponses
Cordialement,
Lylly

[bisane]

1er incident de paiement non régularisé pour tous les créanciers = novembre 2013

Vous n'avez strictement rien payé depuis cette date ?

[lyllydoll]

Bonsoir
On a versé à chacun de nos créanciers, de façon irrégulière, la somme de 10 euros par mois et par créance
En tout chaque créancier à reçu la somme de 140 euros, par créance, entre novembre 2013 et février 2015.
Ceux qui avaient 2 créances les ont imputés comme bon leur semblait sur l'une ou l'autre des créances
Nous avons cessé les versements quand la banque nous a définitivement bloqué les découverts autorisés (de manière progressive et aménagée ce qui fait qu'aujourd'hui on voit enfin la couleur de nos salaires)
Nous n'avions aucun accord écrit, ni aucune promesse d'engagement à leur verser quoi que ce soit.


Merci de votre aide
Cordialement
Lylly

[bisane]

Pour vous assurer de la réalité de la forclusion, prenez le temps de remplir le tableau joint pour chacun des crédits concernés.

[lyllydoll]

Bonjour,
Voici en pièces jointes, le tableau complété pour chacun des crédits concernés ainsi que des précisions sur les créanciers concernés
Afin d'éviter des erreurs de vocabulaire, sauf erreur de ma part :
La forclusion concerne bien des affaires déjà jugées et que le créancier n'aurait pas fait exécuté dans les délais
alors que la prescription concerne les affaires non portées devant la justice dans les délais requis (ici 2 ans)
Dans mon cas je parle des créanciers qui n'ont pas du tout agit en justice pour faire connaître leur créance (prescription ?)
Le fait que l'on ai demandé à bénéficier d'un plan de surendettement n'a pas empêché les autres créanciers d'agir en justice et plusieurs jugements ont déjà eu lieu; la recevabilité a donc suspendu leur action en paiement

Merci de vos réponses
Cordialement,
Lylly

[bisane]

Bonjour,La forclusion concerne bien des affaires déjà jugées et que le créancier n'aurait pas fait exécuté dans les délais

Pas du tout !
Le délai de forclusion est celui applicable aux crédits à la consommation, pour intenter une action en justice dans les 2 ans suivant le 1er incident non régularisé.
Quant aux délais d'exécution, ils sont suffisamment longs pour les créanciers passent rarement à côté ! 

Dans mon cas je parle des créanciers qui n'ont pas du tout agit en justice pour faire connaître leur créance (prescription ?)

Sans doute les 2... sauf que certains événements n'ont pas les mêmes effets sur ces 2 délais.
Un peu de lecture :
Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion


crédits :
1/ acquis
2/ idem
3/ c'est juste...
4/ acquis
5/ c'est juste aussi, à un mois près, à la date de la recevabilité
Mais c'est là que la nuance entre prescription et forclusion a toute son importance : le délai de forclusion n'est interrompu que par le réaménagement du crédit, donc par un plan, et non par la simple recevabilité.

[lyllydoll]

Bonjour,
Tout d'abord je vous présente mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année et encore un grand merci pour votre forum, qui me guide dans mes tourments.

Je reviens vers vous après une année chargée en procédures, mais comme je ne sais plus comment reprendre le fil de ma discussion (date du 26/01/2016 pour la dernière) je me permets d'en ouvrir une nouvelle pour la suite de notre histoire
Donc après avoir obtenu difficilement la recevabilité de notre dossier de surendettement, nous avons demandé la vérification de nos créances, dont certaines faisaient l'objet de procédures judiciaires en parallèle.
Nous avons obtenus dans certains cas la nullité des intérêts, et pour d'autres la forclusion (premiers soulagements)
Nous avons reçu aujourd'hui le jugement en date du 26/01/2017 pour la vérification de nos créances.

Et là, j'ai plusieurs points d'interrogation, ce jugement n'étant pas susceptible d'appel (je vais essayer d'être le plus claire possible) :

1/ comment contester une des créances car le juge a commis (à notre avis) une erreur manifeste :
En effet, pour le Créancier "D"... il indique que nous ne lui avons pas fourni les éléments dont nous avons fait état dans notre courrier, alors même qu'il nous a retourné les justificatifs fournis avec le dit jugement (je sais qu'il déborde de travail, mais quand même!)  et par conséquent il garde comme montant de la créance celui indiqué par le créancier qui lui ne s'est pas du tout manifesté pour la vérification de sa créance? (écart de plus de 5000 euros tout de même)
Pour ce même créancier D, la décision du tribunal n'est pas encore connue mais ne devrait plus tarder (procédure au TGI de chez nous qui attend la décision du TI d'un autre département suite à notre opposition en 2014 - affaire complexe pour une très vieille créance de l'année 2000 )

2/ Le juge a écarté certaines créances, pour lesquelles nous demandions la forclusion - les créanciers n'ont pas saisi le tribunal et ne se sont pas manifestés lors de la demande de vérification de créances - Dans ce cas, que se passe-t-il pour nous? Peux t'il y avoir des poursuites de leur part pendant ou après la mise en place d'un plan ?


3/ Un autre créancier "S" qui a fait l'objet d'une procédure au TGI : Le jugement (arrivé dans la même période que celui de la vérification des créances) nous condamne à un montant supérieur à celui retenu par le juge chargé de la vérification de nos créances, quel montant sera retenu (celui de la procédure judiciaire plus favorable au créancier ou celui de la vérification de nos créances qui lui est moins favorable) Je pense que c'est le 1er (dommage pour nous si c'est le cas)


Merci de vos réponses et de votre soutien
A bientôt pour la suite qui devrait être plus rapide

Cordialement,
Lyllydoll

[Caren]

Bonjour,

Merci à vous, et meilleurs vœux également.

Je reviens vers vous après une année chargée en procédures, mais comme je ne sais plus comment reprendre le fil de ma discussion (date du 26/01/2016 pour la dernière) je me permets d'en ouvrir une nouvelle pour la suite de notre histoire.

Vous avez en tout cas retrouvé votre fil puisque vous y avez vous-même indiqué la date du délibéré.
Pour reprendre le fil de votre discussion, il suffit de faire "répondre" en bas de la page.
J'ai du coup fusionné votre nouveau fil avec l'ancien pour mieux s'y retrouver dans votre histoire.

Dans le cadre de la procédure de surendettement, je crains fort que vous ne puissiez pas contester le jugement. Vous le dites d'ailleurs vous-même, le jugement n'est pas susceptible d'appel, seul un pourvoi en cassation à faire dans les 2 mois qui suivent le délibéré est possible. Mais, procédure longue et coûteuse...

Ce jugement de vérification de créances n'a toutefois de valeur que dans le cadre de la procédure de surendettement et reste sans valeur réelle une fois sorti de ce cadre-là, et c'est pourquoi des jugements émanant de la procédure peuvent être différents ou contradictoires avec des jugements établis hors procédure. C'est dire aussi que les 2 cadres fonctionnent en parallèle, l'un ne tenant pas compte de ce que fait l'autre, et vice versa.

Néanmoins, au sein de la procédure de surendettement, si un créancier ne se manifeste pas lors de la vérification de créances, et ne prouve donc pas sa créance, alors celle-ci doit être écartée par le juge, ce qui ne semble pas avoir été le cas pour votre 1er point.

En attente d'autres avis...

[bisane]

1/ qu'aviez-vous fourni ?

2/ le jugement de vérification ne vaut, en tant que tel, que pour la procédure.
Mais s'il y a forclusion, le créancier ne vous poursuivra pas.

3/ en quoi consiste la différence constatée ?

[lyllydoll]

Bonsoir,
Merci de m'avoir remis à la bonne place et de votre aide
Alors, pour le créancier D, nous avions fourni le dernier avis de renvoi de l'audience devant le TI et le dernier relevé de compte de saisie (le créancier avait pratiqué une saisie le 03/07/2014 sur le compte de mon conjoint) avant le 2ème dépôt de notre dossier de surendettement. Nous avions adressé au juge nos observations en lui précisant que nous contestions cette créance - nos observations, ainsi que les documents joints nous ont été retournés avec le jugement.
Le montant de la saisie est toujours bloquée à la banque en attendant un jugement définitif.
Il s'agissait d'un crédit souscrit par mon conjoint (en 1998 ou 99) avant que je le connaisse. Il avait eu un dossier de surendettement recevable, plus un plan. Le créancier n'a jamais prélevé les échéances (contrairement à ses autres créanciers) et à "oublié" mon conjoint. Son dossier est réapparu après la cession de ladite société. Le nouveau créancier aurait retrouvé l'ordonnance d'injonction de payer signée vers 2006 (signifiée en mairie alors qu'il venait récemment de déménager mais son nom était encore sur la boîte aux lettres). Il a donc demander la saisie sur compte bancaire et c'est là que nous avons eu connaissance de cette créance. Nous avons fait opposition et l'affaire est normalement en instance de jugement après de multiples renvois d'audience de part et d'autre.
Le montant estimé par l'avocat chargé de le représenter au TGI, est de l'ordre de 300-400 euros (correspondant au prix de cession estimé) et le créancier réclame plus de 6000 euros intérêts de retards compris.
s'agissant d'une dette de l'année 2000, nous avons très peu d'éléments en notre possession.


A bientôt

[bisane]

Ben tant que ce n'est pas jugé, le juge du surendettement ne peut pas faire grand chose...