Mesures imposees et liquidation d'entreprise avec arriérés

Démarré par HS_HS, 06 Juin 2026 à 17:32             Sujet lu 1228 fois

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HS_HS

bonsoir,

je tenais a preciser qu'il s'agit d'un pret employeur et non des avances de salaires. Ce pret est inclus dans le plan.
L'employeur ne me dois plus rien au niveau des IJSS et Prevoyance . Il a fait le necessaire.

Du coup , si il est en liquidation avant le plan definitif , alors comme la BDF le stipule , je devrai trouver une solution pour leur verser le montant de la mensualité a venir.

dans tous les cas , je devrai verser la mensualité soit a mon employeur soit au mandataire judiciaire sans avoir a donner la totalité de mon pret sur mon Solde de tous compte ( 9 ans d'ancienneté et 40 jours de CP et cadre )


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