surendettement fratrie sortie d'indivision

[bisane]

On avait oublié de déplacer votre fil. Voilà qui est fait !

Il me semblait bien que le délai de prescription était de 5 ans.

C'est le délai "commun". Mais il est de 2 ans pour les relations entre professionnels et particuliers.

C'est à dire qu'au bout de 5 ans la créance est caduque

Ben non...
Les 2 délais (forclusion et prescription) concernent bien les délais pour agir. Aucun des 2 n'a d'effet sur la créance elle-même, qui reste exigible, mais comme ils empêchent tout recouvrement forcé, ça revient un peu au même !
Délais de prescription des créances

Vous avez tout intérêt à bien préparer l'audience à venir !
Vous pouvez vous inspirer des topics de cette section : vérification de la validité des créances, voire à y ouvrir un fil.

[LASTHOPE]

Bonjour à tous et à toutes,

J'ai besoin une nouvelle fois de vos conseils éclairés concernant un problème qui se pose à moi.
Bref récapitulatif :
-une première demande de surendettement a été déclarée irrecevable en 2015 pour "mauvaise foi" en raison d'un nombre important de crédits et d'un endettement abyssal (200 000 euros) qui durait depuis plus de 10 ans (honte à moi !)
- pendant les 5 ans qui ont suivi j'ai remboursé certaines dettes et fait face à des procédures de recouvrement
- certains de mes créanciers ne se sont plus manifestés également
- j'ai redéposé un dossier  et mon dossier a été déclaré recevable en février 2020.
-J'ai contesté l'état détaillé des dettes devant le Tribunal qui a fait droit à mes demandes par décision du 06 juillet 2021.
-Mes dettes désormais s'élèvent à environ  90 000 euros ; mes revenus (retraites 3300 euros ; mensualité retenue 1700 euros) - un plan de remboursement a été élaboré avec mes créanciers mais ce plan a échoué
-Je viens de demander à la Commission l'application de mesures imposées.

Dans les mesures imposées je m'attends à ce qu'on nous oblige à vendre les parts indivises que mon mari possèdent sur un bien immobilier en Corse (ancienne maison familiale). Ce bien estimé fiscalement dans l'acte notarié à 150 000 euros appartient en indivision à une fratrie de 6 personnes qui ne se parlent plus et qui est occupé par l'une d'entre elles.
Les coindivisaires ne veulent pas vendre et n'ont pas les moyens financiers de racheter les parts de mon mari.

Puis-je refuser la vente des parts indivises car le coût et les frais engendrés par cette demande s'avèrent disproportionnés et il nous sera impossible de les assumer compte tenu du reste à vivre fixé par la commission ?

J'envisage de contester également le reste à vivre qui m'est laissé car bien qu'ayant réduit au maximum mes charges, je suis amenée à exposer des frais supplémentaires car je m'occupe désormais de mes parents âgés (Alzheimer) qui demeurent chez eux et je continue à garder mes petits-enfants lorsque leurs parents travaillent et que la crèche ou l'école fait défaut et pendant une partie des vacances scolaires.

Je vous remercie de me faire part de votre sentiment sur ma situation et me conseiller sur la suite à donner à réception des mesures imposées.

Cordialement

[bisane]

Messages regroupés...
Et, comme vous n'en êtes pas encore au stade de mettre en place votre plan, fil déplacé.

Ne préjugez pas de ce que seront les mesures imposées... si la BDF n'a pas préconisé la sortie de l'indivision, il est loin d'être certain qu'elle le fasse lors des MI.

Tant mieux pour la diminution de la dette !

En quoi vous occuper de vos parents et de vos petits enfants occasionne-t-il des frais ?

[LASTHOPE]

Bonsoir,
Lorsque j'ai eu connaissance du reste à vivre, je me suis penchée d'une manière plus attentive sur mes dépenses mensuelles et j'ai noté que la garde de mes petits enfants occasionnait des frais supplémentaires (nourriture, goûter, déplacements, manèges etc...) que je n'avais jamais quantifiés et dont je ne souhaite pas faire l'impasse. De même, l'aide apportée à mes parents occasionne des frais supplémentaires de déplacement (essence principalement) et petites courses. 
Je me prive de beaucoup de choses pour faire face au remboursement de mes dettes et c'est normal, j'assume mes erreurs passées mais je ne peux pas aussi me priver  du plaisir de m'occuper de mes petits-enfants lorsque c'est nécessaire, ni d'aider mes parents âgés et diminués par la maladie. 
Je ne sais pas si la Commission sera sensible à cela mais il est certain que le reste à vivre va se révéler insuffisant sur le long terme. Il faudrait qu'on me laisse au moins 150 euros de plus.
Qu'en pensez vous ?
Bien à vous

[bisane]

j'ai noté que la garde de mes petits enfants occasionnait des frais supplémentaires (nourriture, goûter, déplacements, manèges etc...)

C'est tout à fait possible !
Mais vous imaginez bien que la BDF ne peut pas considérer cela comme des charges fixes vous incombant !
Cela est à voir avec les parents de vos petits enfants.

Il en va un peu de même pour vos parents.

[bisane]

PS, j'ai oublié une question : quelles sont les dates du jugement concernant la vérification des créances et la demande des MI ?

[LASTHOPE]

Bonjour, 
Le jugement de vérification des créances est dû 6/7/2021
Ma demande de mesures imposées est du 21/09/202

Mes parents ne sont pas au courant de mes difficultés 

Bon week-end

[bisane]

Mes parents ne sont pas au courant de mes difficultés

Peut-être... Mais cela ne regarde pas la BDF...

Calendrier complété.

[LASTHOPE]

Cela ne regarde pas la BDF, admettons, mais il faudrait qu'elle tienne alors réellement compte du montant justifié des charges fixes. Or à partir du moment où il est appliqué des barèmes bas pour certains postes, on aura beau faire des efforts on arrivera pas à tenir sur 7 ans. Les mutuelles seniors ont augmenté, le gaz, électricité, charges locatives, assurances, essence...
On ne peut pas bénéficier de l'aide 
juridictionnelle même en partie. 
Je ne veux pas mordre la main de celui qui m'a aidé mais pourquoi imposer cela avec le risque de faire capoter le plan à plus ou moins long terme pour quelques centaines d'euros. 
Cela fait plus de 15 ans que je me débats avec des problèmes financiers dont je suis responsable certes mais si vous voyez les frais en tout genre qui m'ont été appliqués au cours de ces années et qui ont réduit à néant pour certains les efforts faits pour rembourser les organismes de crédit....
Je suis assez désespérée d'arriver à une telle situation en finalité.
Merci de m'avoir lu

[bisane]

Vous décrivez un des problèmes liés à la procédure de surendettement, mais le fait est qu'elle est comme ça.

Il me semble que vous oubliez quelque peu, dans la description de votre parcours, les quelques milliers d'euros qui se sont "volatilisés" à l'occasion de la vérification de créances...

[LASTHOPE]

Bonjour, Je n'oublie pas les milliers d'euros qui se sont « volatilisés » mais ce n'est pas de mon fait. Après avoir versé des acomptes pendant plusieurs années, certains organismes auprès desquels j'avais plusieurs crédits ont continué à me les réclamer et pour d'autres ont complètement cessé de le faire. Certains se sont même désistés en cours de procédure et un jugement de désistement d'instance et d'action a été rendu. D'autres ont vu leurs demandes rejetées. Croyez-moi les années écoulées n'ont pas été faciles ni matériellement, ni psychologiquement mais je savais que j'en étais responsable. 
Si certaines créances ont été effacées c'est parce que les organismes se sont eux mêmes emmêlés les pinceaux en saisissant pour un même dossier de multiples intervenants (huissiers, etc...) et ont laissé passer les délais. 
La BDF a le mérite d'exister mais suis-je trop exigeante ou malvenue de solliciter qu'elle puisse au moins prendre en compte le montant réel des charges fixes après vérification qu'il n'y ait pas d'exagération, cela permettrait au moins que le plan ait toutes les chances de tenir dans le temps surtout après le travail accompli par les gestionnaires des dossiers que je remercie sincèrement.
Bien à vous

[noirkate]

Hélas, je suppose que si la bdf applique des forfaits , c'est dans l'optique d'une égalité de traitement . 

La plupart d'entre nous ont du revoir le montant des charges à la baisse et se serrer la ceinture .

D'après ce que j'ai lu de votre fil, vos enfants semblent au courant de vos difficultés et pourrait déjà participer ne serait ce qu'aux goûters des enfants et à leurs sorties quand vous en avez la garde .. 

Je sais que ç est difficile de ne pouvoir offrir ce qu'on veut à nos enfants et petits enfants, mais c'est hélas le "prix à payer" pour s'en sortir et avoir des lendemains meilleurs .