Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion

[bisane]

Un bon résumé des différents cas de figure où la prescription peut être interrompue : Lettre de la deuxième chambre civile de la cour de cassation - n° 7 - mai 2023

extrait pdf

[bisane]

Cet arrêt rappelle celui-là : Procédure de surendettement, prescription : commandement aux fins de saisie-vente

le créancier qui recherche l'exécution d'un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d'exécution et qu'il ne saurait lui être imposé d'introduire une action au fond afin de suspendre la prescription

Titrage : RESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Impossibilité d'agir - Créancier titulaire d'un acte notarié constatant sa créance - Cas - Décision de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement de son débiteur

Pour rappel, les actes notariés constituent des titres exécutoires en eux-mêmes, sans qu'il soit besoin de saisir le tribunal au fond...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2024, 22-14.528 23-17.744, Publié au bulletin


Ces arrêts appellent à la plus grande vigilance les surendettés ayant un prêt immobilier en cours !

[bisane]

Il est très étonnant que la Cour de Cassation confonde, dans cet arrêt, la forclusion (dont je rappelle que le délai est préfix et ne peut donc être ni suspendu ni interrompu) et la prescription...     
Elle semble aussi s'emmêler les pinceaux entre la suspension des mesures d'exécution et celle concernant les délais pour agir proprement dits...
Mais c'est le résultat qui compte !!!!   

Le contexte est un peu compliqué, mais, en résumé, il s'agit semble-t-il de la "distribution" suite à une saisie immobilière.
Les époux Vendetta réclament à cette occasion qu'une de leur dettes soit déclarée forclose ou prescrite, on ne sait pas bien...
La forclusion était de toute évidence acquise, puisque le procès a lieu en 2021, suite à assignation en 2020, alors que le délai mentionné remonte à 2017. Passons !

Là où l'arrêt est intéressant, c'est qu'il tend à distinguer la suspension et l'interruption de la prescription.
Or la différence est de taille !!! 
La suspension reporte le délai, celui déjà écoulé restant acquis (par exemple, si 6 mois se sont déjà écoulés, il en reste 18 à l'issue de la suspension).
L'interruption, elle, fait repartir un délai de 24 mois.

La cour rappelle à bon escient que la recevabilité (et non le dépôt) d'un dossier de surendettement suspend les mesures d'exécution et n'interrompt pas ce délai.
Elle ne crée donc pas un nouveau délai pour agir ! 

alors que l'impossibilité d'agir dans laquelle la banque s'était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d'interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement

A rapprocher de cet arrêt, qui était beaucoup plus clairement formulé    , et qui est cité dans le présent, lui-même publié au bulletin, comme l'a été le précédent !

attendu que le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur ;

Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2025, 23-12.623