Dettes éfaccé litige avec la CAF Aidez moi svp

[bisane]

Vous pouvez nous faire suivre le courrier de la CAF ?

[ronde27200]

Le courrier de refus?

[biquette59]

Aujourd'hui la CAF me réclame d'autre trop perçu pour les mêmes années, ils me dise que comme ils me réclames cela après la RP je doit les payé, malgré la décision de justice.

Je pense que c'est ce courrier là qu'il faudrait ! 

Mettez-le ici en pièce-jointe en enlevant les coordonnées perso !

[Persévérance]

Le courrier de refus?

Oui, soit vous l'envoyez sur notre mail, soit vous le mettez ici en PJ en supprimant les donnés perso 

[ronde27200]

je recopie ici leur courrier :


Madame, suite à votre courrier reçu le 14 janvier 2014, je vous informe que vous restez redevable de la sommes de


(inscription des trop perçu)


Je vous informe que le jugement du tribunal date du 28/01/2013.


Les créances ont été implantés après la date du jugement donc pas d'effacement des dettes implantés après cette date.


bien sincèrement


La CAF

[biquette59]

Vous pouvez nous mettre le courrier en PJ ? 

[ronde27200]

Désoler mais j'ai pas de scanner, le courrier est celui que j'ai marqué!!

[biquette59]

Ok ! 

[bisane]

Cas complexe...

Je crois que le mieux dans votre situation est de redéposer un dossier...
Ainsi, ce sera la BDF qui tranchera...

[ronde27200]

comment ca?

[ronde27200]

Je vais pas redesposé un dossier je suis en rp déjà

[catsen]

le problèm est que la caf a découvert ce trop perçu après la prp et certainement au delà des deux mois de publication de la PRP

est ce que ce redressement vient rectifier des prestations qui ont été redressées ou est ce que ça concerne d'autres prestations?

[ronde27200]

Sa concerne es années 2011 et 2012 que j'avais déjà mi dans le dossier, il m'en n'on réclamer d'autre pour les même années mais après la PRP.

[catsen]

ça s'explique comment cette nouvelle demande, est ce suite à de nouvelles informations?

[ronde27200]

C'est marqué plus haut, ils ont fait un contrôle après la rp

[bisane]

Le problème, c'est que s'ils persistent, ils risquent de ponctionner vos allocations, et que la seule issue serait le tribunal administratif...
Le dépôt d'un 2° dossier me semble être la manière la plus simple de trancher le litige...

[catsen]

non c'est pas clair, je comprends qu'il y a eu une somme déjà en recouvrement et que maintenant ils font un nouveau recouvrement "complémentaire"

donc certainement deux calculs, à quoi est dû ce 2ème calcul? Avez vous le détail de ce nouveau redressement?

car ils disent bien que ça a eu lieu après la prp

[ronde27200]

J'ai déposé mon dossier fin 2012, dans ce dossier j'ai inclut un premier trop perçu que la caf ils me réclamé pour les années 2011 et 2012,  je passe devant le tribunal, ma rp est accepté!  la caf si oppose pas, le jugement est rendu le 28 janvier 2013. et au mois d'Avril, j'ai un contrôle de la caf conclusion encore d'autre trop perçu pour 2011 et 2012, ils augmentent considérablement ma dette.


Dans mon jugement c'est marqué :


A partir de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leurs créances supplémentaires. La déclaration de créances doit comporter le montant principal de la créance, les éventuels intérêts, accessoires et frais de la créance, l'origine de la créance, la nature de la garantie dont elle est assortie, les voies d'exécution déjà engagées. Cette déclaration se fait auprès du mandataire et à défaut au greffe du juge d'exécution. Si la créance n'est pas déclarée, elle est automatiquement éteinte,


la CAF si oppose!

[catsen]

le jugement date de janvier 2013 et le contrôle qui aboutit au nouveau redressement date d'avril 2013 donc c'est bien postérieur à la PRP

[ronde27200]

d'accord alors pourquoi il font un contrôle après ma rp pour les année 2011 et 2012 en 2013


Tous ce que les personnes me disent plus haut je dois pas en prendre compte?    je ne sais plus quoi faire la ?

[catsen]

il y a des délais pour les contrôlés ils peuvent revenir plusieurs années en arrière, de mémoire je ne peux pas vous dire combien


s'il y a eu un nouveau contrôle c'est qu'ils se sont aperçus d'autres omissions

j'alerte sur votre fil mais je pense que si le redressement arrive après la PRP c'est à payer

[jacques123]

L'action de la CAF pour la récupération d'allocations versées à tort se prescrit par deux ans à partir de la date de paiement par la CAF. Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration car dans ce cas, c'est la prescription de trente ans.