pension alimentaire non honorée

[misslola47]

Bonjour, merci beaucoup pour ces encouragements. la date de l'ordonnance est le 18/12/2013. Donc si je comprends bien il faut attendre deux mois à compter de cette date pour être sure que tout est terminé, c'est ça ? Par contre on reçoit quelque chose un document qui le prouve ou autre chose ? Je demande ça car depuis septembre, date de la fin du moratoire à laquelle j'ai fait état de ma nouvelle situation à la banque de France, j'ai reçu plusieurs courriers et coups de téléphones de certains créanciers qui me disaient que le moratoire était à présent terminé et qu'il fallait soit que je redépose un dossier à la BDF soit que je leur verse le solde de ce que je leur devais !! J'ai trouvé bizarre ces courriers car normalement tous les créanciers ont été informés en même temps que moi de l'orientation de mon dossier vers le rétablissement personnel.

[Persévérance]

Il faut attendre 2 mois à dater de la publication, vous ne recevrez rien d'autre 

Pour les créanciers, s'ils persistent, adresser leur une copie du jugement mais oui ils ont été informés 

[misslola47]

Ok merci beaucoup pour votre réponse 

[bisane]

D'après ce que vous dîtes, ils ont juste eu du mal à mettre leurs fichiers à jour...
A priori, vous ne risquez plus rien ! 

[BRUYERE]

Date ajoutée !!

[misslola47]

Bonjour, juste une question, c'est affiché à quel moment sur le BADACC ? car depuis que j'ai reçu mon courrier je regarde et je n'y suis pas, pourtant je fais bien ma recherche dans les rétablissements personnels. Quelqu'un aurait une idée ?

[misslola47]

*BODACC pardon !!

[Persévérance]

Ça peut être long, 2 - 3 mois je dirais entre le jugement et la publication 

[misslola47]

Ah oui quand même !! donc c'est loin d'être terminé encore !

[Persévérance]

Ah oui quand même !! donc c'est loin d'être terminé encore !

Dans la quasi totalité des cas (voir même tous à ma connaissance), il ne se passe rien donc vous pouvez être zen hein 

[misslola47]

ok merci reste plus qu'à regarder de temps en temps...

[bisane]

Ça peut être long, 2 - 3 mois je dirais entre le jugement et la publication 

Non...
Normalement, c'est 15 jours...

[misslola47]

ça y est c'est inscrit au BODACC !!   


Autre chose, je reviens sur mon sujet initial du post qui concernait la pension alimentaire que me verse le père de mes enfants, enfin c'est son patron qui me verse le montant puisque Mr ne payait pas régulièrement ou bien me versait une pension tronquée au grès de son humeur !! Donc depuis pas mal de temps pas de souci de versement le patron a bien compris qu'il n'avait pas le choix que de me verser la pension en temps et en heure. Sauf que pour mon ex, ça ne lui convient pas !! déjà le fait qu'il soit directement prélevé sur son salaire par saisie directe et que la pension augmente chaque année. De plus ce qu'il voit dans le versement de cet argent c'est qu'il me donne de l'argent à moi, il ne voit pas le coté éducation pour les enfants et ça ça le fait ch..... !!


Je l'ai eu au tel la semaine dernière parce qu'il me demandait des extrait de naissance des enfants pour faire des papiers, là j'ai de suite tiqué et compris qu'il voulait faire réviser la pension alimentaire à la baisse bien sur. De plus il a reconnu les enfants (qui sont bien sur les siens) mais m'à mis à la figure que comme ils ne portent pas son nom, ça le saoule de payer (ce sont ces mots). Quand il a vu que je comprenais il m'a enfin dit la vérité qui est bien celle que je pensais, il s'est mis à hurler au téléphone comme quoi je l'avais coincé avec la procédure de l'huisser, que c'était pas normal que je touche moi cette pension qu'elle devrait aller sur un compte pour les enfants (pour leurs études futures), je précise que mes enfants ont 8 et 14 ans, elles sont loin les études encore !! et j'en passe parce que c'est impensable ce que j'ai entendu.


En sachant qu'il ne prend jamais ces enfants, que lorsqu'il les prends ça se passe mal parce qu'il boit et est violent envers sa compagne, qu'il promet des choses aux enfants qu'il ne tient jamais etc ... et qu'en dehors du versement de la pension alimentaire c'est moi qui assure tout pour les enfants, scolarité, habillement, loisirs... alors c'est certain je suis au chômage depuis 2 ans mais c'est pas faute de chercher du boulot et de faire des formations pour m'en sortir mais effectivement aujourd'hui la pension alimentaire que je touche m'aide dans le quotidien pour les factures et autres. D'ailleurs on la déclare aux impôts en tant qu'argent rentrant dans le revenu, donc pour l'instant vu que je touche que l'ASS c'est un revenu pour moi. ça aussi il me le reproche. Enfin bref il est remonté et bien décidé à faire baisser le montant de la pension alimentaire !


Ma question est est ce que c'est à moi de lui fournir les extraits d'acte de naissance ? Il n'a pas de livret de famille mais je pense qu'avec la date de naissance des enfants il peut largement se débrouiller seul pour avoir ces papiers ? je n'ai jamais entendu de tels propos. Est ce à moi de lui fournir les papiers qu'il demande ou bien je ne fait rien ? j'ai besoin de vos conseils car je ne sais pas quoi faire !!


Désolée pour mon roman mais il faut bien expliquer la situation pour comprendre mieux !

[Persévérance]

Alors il peut obtenir de lui même les extraits je pense mais sans livret de famille c'est plus compliqué.

Mais au final c'est pas trop le vrai problème je pense  S'il demande une révision, il faudra pourvoir vous défendre. Avez vous droit à l'aide juridictionnelle ?

[misslola47]

Je pense que pour l'aide juridictionnelle j'y aurait droit car en 2009 nous étions repassés au tribunal sous sa demande, j'avais pris un avocat et j'ai eu l'aide juridictionnelle totale pourtant j'avais des revenus de salaire à ce moment là, donc aujourd'hui seule avec deux enfants, en ASS et rien comme aide à part l'aide pour le logement et les allocations familiales, à mon avis il n'y aura aucun souci.

[BRUYERE]

Je pense que pour l'aide juridictionnelle j'y aurait droit

Dans ce cas, n'hésitez pas à contacter un avocat qui vous aidera à vous défendre devant un juge..

[misslola47]

Bonsoir, me revoilà après un an de mon dernier message et toujours pour le même souci.

Donc depuis la dernière fois nous sommes passés devant le juge aux affaires familiales qui n'a pas accordé de baisse de la pension puisque monsieur n'avait aucune baisse de revenus. Depuis il a été licencié de son emploi et est au chômage. Je n'ai rien touché en aout 2014, septembre 2014 donc je suis repartie voir l'huissier qui a décidé de mettre un paiement direct en place sur ses ASSEDIC. Je n'ai rien touché en octobre 2014 non plus et en novembre ils m'ont versés (pôle emploi) 14€.

En décembre ils m'ont versés la pension plus un tout petit reliquat et en janvier aussi. Février j'ai rien touché non plus et là pour mars pour l'instant rien !!!! Donc nous en sommes à 5 mois non versés par pôle emploi et aucune volonté de mon ex de me verser quoi que ce soit. Il ne prend presque plus les enfants non plus. En novembre mon AS ma dit de faire un dossier de demande d'ASF et de rsa car j'ai peu de revenus.

Je travaille mais je suis assistante maternelle avec un salaire au lance pierre quand je suis payée aussi !!!! L'ASF a été refusée par la caf sans aucune explication mais m'ont accordé pour 3 mois 93€ de rsa activité mais comme j'ai eu deux mois de pension j'ai plus droit à rien !!!! Alors que j'ai perdu un contrat de 300€ par mois. Bref puisque ça ne fonctionne pas correctement sur les indemnités pôle emploi qu'est ce que je peux faire auprès de la caf pour avoir au moins à l'asf ? C'est pas énorme mais ce serait toujours ça.

!!!! Merci d'avance de vous réponses.

[BRUYERE]

Bonsoir misslola

Désolée pour vous de toutes ces galères..

Je signale votre question à l'équipe, car pas trop spécialiste en la matière..

[misslola47]

C'est gentil à vous merci 😉

[bisane]

Pas le temps de rechercher (pour confirmer) ce matin, mais je pense que dans la mesure où une saisie est en place l'ASF n'est pas possible.
Il faudrait juste tenter de vérifier que c'est bien la quotité saisissable applicable pour le paiement d'une pension qui est appliquée.

[misslola47]

Bonjour,
Je sais bien que lorsqu'une saisie est en place il n'est pas possible d'obtenir l'ASF c'est la raison pour laquelle je demande comment il faut faire pour ne plus tenir compte de cette saisie et passer sur l'asf de la caf parce que vu comment il est motivé à retrouver du travail et aussi avec le marché du travail actuel je suis pas prête de toucher quoi que ce soit !!! Est il possible d'arrêter la procédure et dans quelle mesure ?

Concernant la quotité saisissable, je n'y connais pas grand chose mais, lorsque nous sommes passés devant le juge aux affaires familiales en 2006 mon ex avait dit qu'il pouvait assumer 400€ de pension alimentaire (soit 200 par enfants) avec le temps et les revalorisations ce montant est passé à 443,26€ pour l'année 2014. En 2015 apparemment ça n'a pas augmenté ou alors la secrétaire de l'huissier ne l'a pas fait.

Ce qu'elle à fait c'est recalculer avec les mois d'aout et septembre 2014 non versés, ça monte le montant à 517,14€. En février elle m'a contacté pour justement faire le point sur les mois payés ou pas et quand je lui ai dit qu'il y avait finalement 4 mois (à ce moment là je ne savais pas que février ne me serait pas payé). Elle a refait donc les calculs en me disant que le mois d'aout ne peut plus être pris en compte dans l'arriéré car il dépasse les 6 mois, donc elle a recalculé avec septembre octobre novembre. Ce qui fait que ça fait un montant total de 554,08€.

Bien entendu Pôle emploi ne me versera jamais cette somme sur ses allocations de chômage, mais y a un monde entre me verser 0€ et verser une part de la somme totale que monsieur me doit !!! Je ne sais plus quoi faire pour m'en sortir, là pour le mois de mars, j'ai rien touché et à mon avis c'est mal barré parce que Pole emploi a déjà fait les paiements, à aujourd'hui je n'ai plus rien pour faire manger mes enfants et ne sais pas comment je vais terminer mon mois.

A oui la secrétaire de l'huissier me conseille de porter plainte pour abandon de famille pour le non verserment de cette pension alimentaire, je voulais savoir ce que ça fait exactement parce que si c'est pour envenimer encore les choses c'est pas la peine !!!

[unagirade]

Les choses sont déjà bien envenimées il me semble..... alors un peu plus un peu moins...? Je vous rappelle que ce sont aussi ses enfants! et qu'il doit aussi les faire manger! portez plainte ...

[bisane]

Je suis dubitative sur la plainte... elle vous apporterait quoi, concrètement ? La quotité saisissable ne serait pas modifiée pour autant.

Je crains que vous ne soyez perdante à abandonner cette saisie pour l'ASF.

[misslola47]

Et bien franchement je ne sais pas si je serai perdante mais le souci c'est que pôle emploi ne me verse pas un centime sur 8 mois que Monsieur est au chômage j'ai perçu pendant deux mois !!! Avec l'asf j'aurais pas 400€ je le sais mais TOUS  les mois je toucherai au moins 190€, ça serai déjà au moins ça non ? Perso là j'ai 500€ sur mon compte qui vont me servir à payer mon loyer et mes factures et on ne mange pas jusqu'à me prochaine paye !!!! Jusqu'en décembre j'avais les ass de pôle emploi plus un total de salaire de 480€, là mon salaire est passé à 300€ (un contrat arrêté et le second qui a augmenté un peu) pour avril je vais avoir un peu plus parce que je commence à peine un autre contrat mais en attendant faut vivre sur mars.

[bisane]

J'entends bien votre souci, hein ? 
C'est sur la solution à adopter que je m'interroge...
Est-ce que vous pouvez demander un arrangement à votre bailleur ?