pension alimentaire non honorée

[victoire]

Misslola :s"il est solvable avec le jugement vos aurez la pension de 430 euros.
Mais je vous entends très bien !!!!

[catsen]

il faut entamer une action qui oblige l'employeur à verser peut être voir avec les prud'hommes ils devraient pouvoir vous dire comment faire

[bisane]

Les prudhommes sont là pour régler des conflits de travail, pas de PA !
L'employeur a déjà l'obligation de payer directement la PA... apparemment, il en profite juste pour jouer avec sa trésorerie.

[catsen]

mais il n'a pas le droit il prélève la pension a une certaine date et il doit la reverser à la même date

[bisane]

Ben... il ne prélève rien du tout, hein, l'employeur...

Et il se doit en effet de la verser à une certaine date...

Mais je répète que les prudhommes n'ont rien à voir là-dedans...

[feufolette]

non je ne veux pas passer par la CAF car ça signifierai que je sois obligée de faire la morte durant deux mois car on ne peut pas passer par la caf avant ce délais et je ne peux pas me le permettre et puis le montant de la pension qui à été fixée par le juge est de 430€ par mois or la caf ne verse qu'une aide de 95€ environs par enfant ce qui me ferait à peine 190€ par mois et c'est pas possible ! faut bien que j'élève mes enfants moi.
Moi ce que je souhaite c'est arriver à faire comprendre une fois pour toutes que l'employeur à le DEVOIR face à la procédure de paiement direct de me verser la pension en temps et en heure sans que je sois obligée de lui faire un rappel, à force ça coute cher les recommandés

la caf s'occupe de faire ce qu'il faut après mais, si l'option n'est pas intéressante ou possible, idées à la va-vite  :

-  passer un coup de fil à l'inspection du travail, ils peuvent sanctionner les infractions  et ne pas verser ce que l'on retient sur un bulletin de paye ça me semble pas terrible.


-  sur le prochain recommandé à l'employeur lui signaler la démarche (s'il n'est pas top    dans sa gestion sociale ça le fera ....... réfléchir ? )

- recontacter l'huissier par téléphone pour savoir ce qu'il y a lieu de faire. Dans ces cas là toujours choisir un nuissier femelle plutôt que mâle.....   

- appeler newstart à la rescousse pour idées plus adéquates ? 

[catsen]

ok aussi pour l'inspection du travail et éventuellement un coup de fil au secrétariat du juge aux affaires familiales

[victoire]

ok aussi pour l'inspection du travail et éventuellement un coup de fil au secrétariat du juge aux affaires familiales

Le coup fil au juge pour moi n'avait RIEN donné.
Mais après tout, frappez à toutes les portes.

[misslola47]

Bonjour,
Je viens de lire toutes vos propositions, pour les prud'hommes il est évident qu'ils ne peuvent rien car ils gèrent les soucis entre les employeurs et les salariés pas les soucis de PA. J'ai appelé le tribunal de grande instance puisque le bureau du juge aux affaires familiales qui a fixé le montant de la pension s'y trouve et il s'avère que je dois me tourner vers le tribunal d'instance. Malheureusement lorsque j'ai appelé, c'était déjà fermé du coup je dois rappeler lundi. J'espère que je vais arriver à quelque chose. Passer un coup de fil à l'inspection du travail je n'y avais pas pensé mais pourquoi pas.
Pour l'huissier de justice, chaque fois que je me tourne vers lui il me dit d'attendre qu'un mois de retard soit passé, hors je suis désolé ça c'est bon lorsqu'on veut mettre en place un paiement direct mais là il est déjà en place le paiement direct, donc je ne vois pas pourquoi je devrais attendre. Les factures elles n'attendent pas pour être prélevées sur mon compte et mon ex à le montant de la pension qui est bien débitée sur son salaire !

[victoire]

Les factures elles n'attendent pas pour être prélevées sur mon compte et mon ex à le montant de la pension qui est bien débitée sur son salaire !

De tout coeur avec vous : j'ai été TROP GENTILLE !!!!!!

Je souhaite qu'il vous change la date pour la pension.

[misslola47]

je crois que le problème est ailleurs, je soupçonne mon ex d'être de mêche avec son employeur. La raison d'un tel soupçon ? j'ai eu mon ex ce matin au téléphone qui m'a dit tout gentiment tout mielleux que pour ne plus être embêtée on avait cas remettre le prélèvement de la pension directement sur son compte et faire tout les papiers nécessaires pour arrêter le paiement direct et que j'aurais comme ça la pension tous les mois le 5 de chaque mois ! et là ça n'a fait qu'un tour : ils font expret pour que j'arrête la procédure de paiement direct. Lorsque je lui ai dis que j'allais intenter une action en justice contre son employeur il m'a répondu que c'est quelque chose qui ne marcherai pas.

Franchement il fera tout pour m'emmerder jusqu'au bout, et une chose est certaine c'est que je n'arrêterai pas la procédure de paiement direct, elle y est elle y reste !

[misslola47]

Victoire, ce n'est pas seulement la date de la pension qui me gêne c'est juste que si je ne dis rien au patron il ne me reverse pas la pension, et mon ex m'avait déjà menacé de bloquer la pension alimentaire jusqu'a la majorité des enfants, donc j'ai de tres forts doutes le concernant.

[victoire]

Victoire, ce n'est pas seulement la date de la pension qui me gêne c'est juste que si je ne dis rien au patron il ne me reverse pas la pension, et mon ex m'avait déjà menacé de bloquer la pension alimentaire jusqu'a la majorité des enfants, donc j'ai de tres forts doutes le concernant.

Je connais ce genre de papa.
Un truc que je ne pige pas :le patron c'est un copain de votre ex???
Bloquer la pension : ben, voyons.....

[feufolette]

je crois que le problème est ailleurs, je soupçonne mon ex d'être de mêche avec son employeur. La raison d'un tel soupçon ? j'ai eu mon ex ce matin au téléphone qui m'a dit tout gentiment tout mielleux que pour ne plus être embêtée on avait cas remettre le prélèvement de la pension directement sur son compte et faire tout les papiers nécessaires pour arrêter le paiement direct et que j'aurais comme ça la pension tous les mois le 5 de chaque mois ! et là ça n'a fait qu'un tour : ils font expret pour que j'arrête la procédure de paiement direct. Lorsque je lui ai dis que j'allais intenter une action en justice contre son employeur il m'a répondu que c'est quelque chose qui ne marcherait pas.

   Sans être totalement complice il peut être de nature mysogine, ou lui même divorcé à ressentiment encore intense donc toute occasion de pourrir la vie du sexe dit faible peut lui procurer sensations agréables

      (purement psychiques bien entendu....  )

   Sur l'impossibilité d'une action contre l'employeur j'ai d'énormes  doutes, faut trouver la personne compétente.

   Par contre, s' il effectue un  versement tous les mois, même si c'est le 31 alors qu'il a déduit le 5, ça pourrait suffire à le couvrir .  D'où la remarque de l'huissier sur "attendre qu'il ait un mois de retard."

    Rêvons un peu : l'huissier lui fait une saisie attrib sur le compte de la boîte et il est bloqué 15 jours   

  C'est dommage que le recours à la caf vous soit défavorable car même s'ils sont débordés ils sont efficaces et ont des accointances avec les autres administrations

 

[victoire]

  C'est dommage que le recours à la caf vous soit défavorable car même s'ils sont débordés ils sont efficaces et ont des accointances avec les autres administrations


Je ne vois pas pourquoi la caf serait défavorable puisqu'il est solvable?
J'comprends pas....

Vous avez bien un jugement?

[misslola47]

c'est surtout que pour avoir recours à la caf je dois attendre minimum deux mois sans paiement et je ne peux pas me le permettre !
Je ne pense pas que mon ex et son employeur soient amis mais je connais bien mon ex qui arrive toujours a entourlouper tout le monde il a certainement su trouver les mots pour le convaincre je ne m'inquiète pas pour lui.
Mon ex de toutes façon se croit au-dessus des lois, a signaler tout de même que n'ayant pas fait ses déclarations d'impot pendant plusieurs années et donc payé ses impots, ils ont réussi à le retrouver et lui faire payer le maximum, et il fait de même avec tout le monde, c'est un escroc, on y peut rien. C'est à se demander ce que je lui ai trouvé !!!

[victoire]

Oh!!!! c'est le jumeau du père de mon fils.
Il habiterait pas dans les sud-est?
Pendant ma sieste, je pensais à vous et effectivement, un mois sans pension et des mois d'attente pour la CAF.
Sacré père !!!!

[catsen]

et votre avocat il en dit quoi?

qui est ce qui a mis en place la saisie directe?

il faut voir s'il y a pas moyen d'obtenir une astreinte par jour de retard

[bisane]

il faut voir s'il y a pas moyen d'obtenir une astreinte par jour de retard

En voilà une idée qu'elle est bonne !

Vos propos, Lola, confirment en tous cas mes soupçons...
Il y a baleine sous galet, comme dirait Virg, et cela dépasse largement la question du versement de la pension...

Je n'ai vraiment aucune idée sur la manière d'intervenir dans de telles circonstances, mais il me semble que vous pouvez tenter de vous rapprocher du CIDFF : ils ont des juristes spécialisés dans ces questions !

[misslola47]

Pour Victoire, mon ex est du sud ouest, nous sommes en lot et garonne mais originaires du pays basque...

Pour Catsen, j'ai pas précisément un avocat, enfin j'en avais pris une lorsque nous étions repassés au tribunal il y a 3 ans (mon ex avait fait un courrier au juge des affaires familiales pour m'accuser de ne pas aimer mes enfants, de les garder uniquement pour toucher la pension alimentaire, que je les habillais avec des vêtements et chaussures troués et que je ne nourrissais pas notre ainé car il est maigre !!!) il est arrivé avec un dossier vide car rien ne pouvait étayer ses accusations par contre moi j'avais des attestations de médecins, école, centre de loisirs qui attestaient que mes enfants ne souffraient d'aucun retard de croissance, qu'ils n'avaient jamais constaté de problème d'habillement ou autre, enfin bref c'était déjà une tentative pour ne plus payer la pension et pas parce qu'il aime ses enfants.
Le paiement par saisie directe c'est l'huissier qui l'a mis en place il y à un peu plus d'un an car mon ex avait laissé sauté un mois et puis deux, donc j'ai pas laissé passé.

Pour bisane, je vous remercie de votre lien, je vais me pencher dessus, je viens de trouver l'adresse de celui d'Agen, je vais voir ce qu'ils peuvent faire. En tout cas je n'ai pas l'intention de laisser tomber.
Merci beaucoup à toutes pour votre soutien et vos solutions, je vous tiens au courant dès que je sais quelque chose.

[victoire]

Merci beaucoup à toutes pour votre soutien et vos solutions, je vous tiens au courant dès que je sais quelque chose.



Merci

[Dave482]

MISSLOLA, pourriez vous exposer succintement les élements de votre cas en allant à l'essentiel :date du jugement de condamnation, qualification de l'obligation alimentaire mise à la charge de Mr, montant et terme fixé pour le règlement, date de notification du paiement direct à l'employeur, calcul retenu pour l'indexation, date de notification de l'indexation, date des premiers retards constatés, échéances éventuellement impayées, explication donnée par le gesttionnaire de votre dossier en l'étude d'huissier de justice, éléments de solvabilité dont vous disposez sur votre ex-mari (compte en banque?)...

Parce que là BISANE m'a communiqué quelques éléments en me renvoyant vers votre topicpour le surplus mais y'en a huit pages au cours desquelles j'ai l'impression que vous dévoilez petit à petit le fil de votre cas et bon c'est pas commode du tout.

Pas la peine de mentioner les options que constituent les procédures de recouvrement public que je connais et qui sont sont loin d'être la panacée.

[bisane]

Dave, je vous envoie les derniers courriers faits anonymisés !

Merci en tout cas d'être venu sur ce fil ! 

[misslola47]

Bonjour Dave482, je vous envoi tout ce que vous me demandez en message privé.

[Dave482]

Hello;

J'ai jeté un coup d'oeil sur vos documents ce midi, pardon pour le délai mais en principe j'interviens pas en semaine parce que le temps manque.

En toute objectivité et au vu des pièces communiquées, vous êtes plus confrontée à un problème de paiement tardif de pension alimentaire que de réel défaut.

En effet, l'employeur a réglé les échéances du mois de janvier, février et mars avec systématiquement un mois de retard environ (je ne connais pas la date des règlements intervenus) puis celle d'avril avec 18 jours de retard. Là se trouve, le coeur de la difficulté puisqu'un telle attitude rend nécessaire le déploiement de nombreuses démarches que le collaborateur de l'étude d'huissier de justice gestionnaire de votre procédure de paiement direct n'a pas forcément les moyens de mettre en oeuvre.

Dans ce contexte particulier, au vu de l'urgence ainsi que de votre situation financière délicate une solution s'impose presque d'elle même en ce qu'elle est de nature à satisfaire à votre cahier des charges perso. Cette solution toute indiquée n'est autre que le mécanisme de l'astreinte.

Il s'agit pour ainsi dire de "doper" la décision de justice mettant une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la charge du père de vos enfants. L'objectif attendu, l'augmentation des performances de la décision susvisée pour filer la métaphore, n'est autre que de contraindre l'employeur de votre ex au règlement à l'échéance et ce via une menace pécuniaire.

En pratique, il vous revient de saisir le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir le prononcé d'une astreinte à l'encontre de l'employeur indélicat. La saisine peut même intervenir à bref délai en raison de l'urgence tiré de la carence dans le règlement de la pension due au titre du mois en cours. Le magistrat saisi fixera un montant d'astreinte qu'il estimera propre à assurer le bon respect des prévisions du jugement.

   +  l'employeur sera tenu de régler la pension le 05 de chaque mois sous astreinte de xx euros par jour de retard;

Pour réduire les coûts associés il faudrait que vous rédigiez vous même l'assignation sur la base d'un modèle, en sorte que ne resterait à votre charge, à priori provisoire, que les frais de signification (entre 90 et 110 euros si vous assignez en urgence selon la procédure dite de l'assignation à jour fixe).

PS: prenez l'habitude de collecter des éléments de solvabilité sur ceux qui vous doivent de l'argent, ici le père de vos enfants. Il est dommage que vous n'ayez pas retenu la nom l'établissement bancaire domiciliaire de ses revenus lorsqu'il vous a apparamment présenté sa fiche de paie du mois de décembre 2011;
Faites une nouvelle tentative en lui demandant de vous présenter ses relevés de compte pour justifier à nouveau des retenues, au besoin en lui disant "rassures-toi, effaces toutes les lignes autres que celle qui se rapporte au virement de ton boss"; faites tout pour en garder copie.