pension alimentaire non honorée

[catsen]

renard rusé est votre 2ème nom??

[bisane]

Merci pour ces informations sur cette procédure que je ne connaissais pas !

Le "modèle" en question est semblable à une assignation classique ?

[misslola47]

Je viens de vous lire avec attention et il me semble que vous n'avez pas vraiment compris le problème. Il ne s'agit pas de retard de paiement mais bien de paiement non effectué par l'employeur de mon ex.
Le versement de la pension du mois d'avril n'a pas eu 18 jours de retard c'est le versement de Janvier 2012 que j'ai perçu le 23/04/2012 (à force de relances et de menace de porter plainte, que j'ai effectué par recommandé avec avis de réception !!)

Le mois de février à été versé sur mon compte le 10, mars aussi, avril aussi et mai aussi. Juin il à fallu que je lui envoi un recommandé le 20 pour qu'il m'envoi un chèque que j'ai recu le 27 (parce que menace de porter plainte à nouveau !!)
Et si je ne dis rien..... l'employeur ne me verse pas la pension, comme en janvier, c'est quand même une faute de sa part je trouve !!


Nous sommes aujourd'hui le 17, et à cause du non versement de la pension je n'ai plus rien pour finir le mois, c'est normal ça ? je vais devoir à nouveau lui envoyer un recommandé pour lui foutre la trouille de porter plainte pour qu'il daigne me faire un chèque, alors oui ce sera versé avec des jours de retard mais moi ma question était, est ce que j'ai un moyen autre de lui faire comprendre qu'il doit me reverser la pension alimentaire entre le 5 et le 10 (et je suis gentille car je pourrai exiger le 5) sans que je sois obligée de lui faire un recommandé de rappel qui à force me coutent cher !!

Et retirer la procédure de paiement direct pour faire plaisir à Monsieur il n'en est pas question non plus il m'aura plus celui là.

[Comailles]

Il me semble que la réponse de Dave va dans ce sens.

Le système de l'astreinte, le motiverait certainement à payer en temps et en heure.

[Dave482]

Re-bonsoir;

Je peux comprendre les galères qui sont les vôtres à l'occasion du manque de coopération de l'employeur du père vos enfants. Néanmoins il ne faut pas se mettre des oeillères.

Ne pas faire quelque chose suppose une continuité dans la carence, continuité qui cesse dès la survenance de l'action considéré. Aussi, dans votre cas précis il s'agit d'un paiement tardif puisque matériellement il y a eu un règlement intervenu le 23.04 alors que, je l'espère pour vous, et vos enfants, le règlement dû au titre du mois en cours arrivera dans les prochains jours. De deux choses l'une:

   + soit les chèques de l'employeur précisent spécialement leur affectation: le courrier d'accompagnement précise "veuillez trouver ci-joint la retenue sur le salaire de Mr au titre de la pension alimentaire du mois de ....", alors la somme s'impute sur ce mois précis;

   + soit les chèques de l'employeur ne précisent pas spécialement leur affectation: la lettre de l'employeur se borne à dire quelque chose du genre "veuillez trouver ci-joint la retenue sur le salaire de Mr au titre de la procédure de paiement direct", alors les sommes sont imputées sur la plus vieille somme due.
Aussi, dans ce cas précis, le chèque du 10/2 est venu régularisé l'echéance de janvier, celui du 10/3 l'échéance de février, celui du 10/4 celle de mars et celui du 23/4 celle d'avril;

Autrement dit il y avait non paiement le 22/4 au soir tout comme il y a actuellement un non paiement en cours dans l'attente du prochain règlement.

Quant à la solution je vous l'ai donnée. L'astreinte a pour but de faire casquer celui qui s'abstient de payer en temps et en heure en sorte que plus il attend pour régler plus ça lui coûte cher.

C'est une arme qui a prouvé son efficacité et qui, je le répète est toute indiquée dans votre cas de figure.

Maintenant si pour une raison ou un autre vous ne souhaitez pas en faire usage, votre décision est tout à fait respectable. A vous dès lors de vous rabattre sur les relances téléphoniques et courriers, de solliciter une avance spéciale auprès de la CAF ou de la CMSA (c'est un dispositif différent de l'ASF, à laquelle vous ne pouvez pas prétendre du reste puisqu'il faut deux mois au moins de carence prolongée), voir d'externaliser en faisant appel au recouvrement public (CAF ou trésor public).

PS: je précise simplement que la plainte est vouée à l'echec tant s'agissant du père des enfants (le délit d'abandon de famille requiert deux mois de carence prolongée y compris jusqu'à ce que le juge se prononce) que contre l'employeur (seul le non-paiement est pénalement réprimé par une amende). Au demeurant, le parquet pourrait très bien décider de ne pas poursuivre au titre de sa politique répréssive......

[bisane]

Dave, vous pouvez répondre à cette question ?

Le "modèle" en question est semblable à une assignation classique ?

Pour le reste, je pense que Lola n'a pas entièrement compris vos propos... mais on va l'y aider ! 
Pas évident, pour un béotien, de bien comprendre les tenants et aboutissants ! 

[misslola47]

Le souci c'est que si je ne dis rien, je ne recevrai rien. Je persiste à dire que le paiement du mois de janvier 2012 qui comprenait le montant de la pension + la revalorisation + 1/12è de pension d'un mois non perçu l'an dernier (raison d'ailleurs de la mise en place du paiement direct) n'est intervenu que le 23/04 uniquement parce que j'ai envoyé plusieurs recommandés ! alors que j'avais reçu le 10 avril environs la pension du mois d'avril.

Comme je me suis réveillée plus vite en juin et que j'ai pas attendu ni la fin du mois pour voir si quelque chose arrivait, ni le mois suivant, j'ai reçu le paiement plus vite soit donc le 27/06 ! Et pour ce mois ci, si je ne dis encore rien je n'aurai rien et ça va trainer comme ça pendant belle lurette. Le but de mon ex de toutes façon est que je retire le paiement direct afin qu'il puisse faire ce qu'il veut (comme par exemple revenir au montant du jugement de 2006 soit 400€ et ne plus faire la revalorisation !) c'est ce qu'il à fait la dernière fois que j'ai du arrêter le paiement direct, parce qu'il avait démissionné. Et ça aussi ça me pend au nez, la démission car il est capable pour être tranquille de redémissionner de son emploi pour que la procédure s'arrête, il est très C... avec moi mais suffisamment intelligent pour organiser ça ! Et il est bien capable d'organiser ce qui se passe actuellement avec son patron surtout si  vous dites qu'une plainte n'aboutirai pas, il c'est certainement renseigné, je ne m'inquiète pas pour lui !

Vous allez dire que je vois le mal partout mais franchement avec tout ce que j'ai subi avec lui et toutes les arnaques que je lui ai vu faire, vous comprendriez de quoi je parle !

Pour ce qui est de collecter les élements de solvabilité, c'est impossible dans la mesure où nous ne nous entendons pas du tout, que sur son bulletin de salaire présenté ce n'était pas noté car il est payé par chèque et que de toutes façon même si aujourd'hui je connaissais sa banque, il en changerait rapidement car justement il sait très bien que si je peux mettre en place quoi que ce soit directement sur son compte je le ferai et il irait plus loin car il l'a déjà fait ! il se ferai payer son salaire en espèces pour que rien ne transite sur son compte bancaire !


Je n'ai reçu aucune lettre accompagnant le chèque ni en avril, ni en juin juste le chèque dans l'enveloppe et surtout pas un mot d'excuse.

Et le paiement direct à été mis en place avec virement sur mon compte en banque avec la mention "virement pension" !

Après il est vrai que j'ai pas tout compris sur la procédure dont vous parlez, mais par contre si ça doit me couter de l'argent, que je n'ai pas, ça va pas tellement être possible !

Franchement faire mettre en place un paiement direct avec un huissier de justice qui ne m'aide pas à la faire respecter, je suis carrément dégouter du droit français !!

[Comailles]

Misslola,

Je vais résumer ce que propose Dave.

Il y a un paiement direct qui doit avoir lieu le 05 de chaque mois.

Comme l'employeur ne respecte pas la date du 5, l'idée est de demander au juge que l'employeur est une amende ( astreinte donc) pour chaque jour de retard....

Exemple: Si l'astreinte/amende est de 5 € par jour de retard et qu'il vous paie le 10 du mois alors, il vous devra : La pension + 25 € '(5 € X 5 jours).

Cela devrait le motiver à payer le 5 de chaque mois, non?

Pou vous, ce qu'il y a à payer c'est la signification de l'éventuelle ordonnance du juge soit entre 90 et 110 €.


Est plus clair pour vous?

Si vous souhaitez faire cette démarche, dites le nous, nous vous aiderons à rédiger cette assignation

Pour ce faire, il faudrait nous faire un tableau récapitulatif des derniers versement ( date et montants etc..)

[bisane]

Pour vous, ce qu'il y a à payer c'est la signification de l'éventuelle ordonnance du juge soit entre 90 et 110 €.

Que vous pourrez "récupérer", car il est vraisemblable dans ce cas que l'employeur soit condamné aux dépens...
Il s'agirait donc d'une avance, et non d'une perte sèche...

[catsen]

entièrement d'accord

et il faut affecter le paiement des pensions au dernier mois non payé, pas comme vous le faites

en décembre la pension est de 505 € par exemple

ex. pour décembre il vous doit 500 € pension + 5 € revalorisation + 50 € 1/12 retard

en février il verse 505 €

ça correspond à pension décembre compris revalorisation

en mars il vous verse 505 €
ça correspond à 50 € (retard) + 455 € partie pension  janvier compris reval

en avril il vous verse 505 €
ça correspond à solde pension janvier 50 € + 455 € partie pension février compris reval 

en mai il vous verse 505 €
ça correspond à solde pension février 50 € + 455 € partie pension mars compris reval

en juin il vous verse 505 € + 555 €
ça correspond à solde pension mars 50 € + 455 € partie pension avril
et 50 € solde partie pension avril + 505 € pension mai

là tout est payé  pour que ça soit clair il faut faire un tableur avec les dates précises afin que ressorte bien le retard

[feufolette]

 dave482 
   ". Il est dommage que vous n'ayez pas retenu la nom l'établissement bancaire domiciliaire de ses revenus lorsqu'il vous a apparamment présenté sa fiche de paie du mois de décembre 2011 "

      c'est une info qui figure rarissimement sur les bulletins car pas obligatoire donc on a "payé le " et "par chq" ou par vrmt.

      l'huissier doit pouvoir  trouver le compte  par "réquisition adec " 73,67 € qui donne accès au ficoba (pour les profanes fichier qui recense tous les comptes bancaires d'un quidam ) Mais, sûr, ça doit pas être les dossiers qui manquent en ce moment.  

     Ceci dit comme le pensionneur récalcitrant est solvable Nuissier devrait pouvoir se faire payer ses interventions donc pas de mauvaise volonté de sa
part à redouter ?

     et pis,   bravo pour l'astreinte ..... !

[CHATEL]

Pour vous, ce qu'il y a à payer c'est la signification de l'éventuelle ordonnance du juge soit entre 90 et 110 €.

Que vous pourrez "récupérer", car il est vraisemblable dans ce cas que l'employeur soit condamné aux dépens...
Il s'agirait donc d'une avance, et non d'une perte sèche...

Si assignation, cela nécessitera l'intervention d'un huissier et des frais liés à la délivrance de cet acte qui seront à votre charge

[feufolette]

  ou dont  a minima   il faut faire l'avance,  ce qui n'est pas possible

puisqu'on  est déjà limite pour l'essentiel...

  La soluce technique n'est pas forcément la soluce pratique .

Merci Chatel de  rappeler le contexte à tout le monde  !

[bisane]

il faut faire l'avance

Je persiste... c'est normalement, et en toute logique, recouvrable...


Je complète le message de Com :

il faudrait nous faire un tableau récapitulatif des derniers versement ( date et montants etc..)

Ainsi que la liste des RAR que vous avez envoyés, avec date d'envoi et date de réception.

[misslola47]

Bonjour,
Je viens vers vous car je me pose quelques questions concernant mon dossier de surendettement. Après avoir passé plusieurs années à pouvoir payer mes mensualités suivant le plan de redressement et étant arrivé à la fin de la première période de remboursement, j'ai refait un dossier dans lequel je leur disais que je n'avais plus que la moitié de mes revenus mais mes charges restaient les mêmes. La commission a conclu à une période de moratoire de 24 mois, puisque à ce moment ma situation n'était pas irrémédiablement compromise. Cette période de moratoire s'est terminée en septembre 2013.
Pour information donc je suis seule depuis mon 1er dépôt de dossier, avec deux enfants à élever (13 et 8 ans) sans travail, je perçois les ASS et une pension alimentaire.
Après la période de moratoire, la commission de surendettement m'a envoyé un questionnaire à remplir pour connaître ma situation d'aujourd'hui. J'ai donc rempli et renvoyé le questionnaire avec un courrier d'accompagnement dans lequel j'explique que depuis le début du moratoire j'ai perdu mon seul travail, que je suis en fin de droit assédic et que malgré une formation qui m'a donné un titre professionnel et quelques petits contrats de remplacement, je n'arrive pas à trouver d'emploi stable.  Suite à cela j'ai reçu un courrier de la banque de France me disant qu'ils orientaient mon dossier vers le juge pour entamer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire car ma situation était devenue irrémédiablement compromise. Ce courrier je l'ai reçu le 11 octobre 2013. Je sais que les créanciers avaient 15 jours pour contester cette décision.

Depuis je n'ai plus rien reçu et je me demandais quelle pouvait être l'issue de mon dossier par le juge ? et si les créanciers devaient m'envoyer à moi leur contestation ou alors au juge. Je suis un peu perdue dans tout cela. Aussi je me demandais si je juge peut me convoquer à une audience pour expliquer ma situation ?

Je vous remercie de m'apporter quelques précisions car je n'y connais vraiment rien et sur le net on ne trouve pas toujours !!

[Persévérance]

Merci de rester sur votre fil  Messages fusionnés

La commission va donc transmette le dossier au juge pour homologuer la PRP, les créanciers ont 30 jours pour contester, s'il y a contestation la BdF vous informera.

Donc là vous ne réglez plus vos créanciers, vous continuez de régler les charges courantes et vous patientez 

Et je vous change de section.

[misslola47]

Je ne savais pas qu'il fallait rester sur le même fil que la pension alimentaire désolée...

Sur le courrier de la Banque de France il est pourtant noté que les créanciers et moi même d'ailleurs ont 15 jours pour formuler une contestation et pas 30 jours comme vous le dites mais après je ne suis pas experte.

Pour ce qui est de ne plus régler les créanciers de toutes façons je ne règle plus rien depuis 2 ans (moratoire) et vu que mes rentrées d'argent aujourd'hui ne couvrent plus mes sorties d'argent je ne vais pas m'aventurer à régler qui que ce soit du moins concernant les créanciers.

[Persévérance]

Pas grave pour le fil 

On compte 30j car effectivement 15j pour faire un recours mais à dater de la date de réception du courrier et délai de 15j pour récupérer ce courrier donc 30j au total 

[misslola47]

Ok je comprends merci pour l'info. On y est en plein dans les 30 jours. Est ce qu'on reçoit un courrier pour savoir si un ou plusieurs créanciers conteste la procédure ?

[bisane]

s'il y a contestation la BdF vous informera.

[misslola47]

Bonjour,

J'ai reçu ce jour la notification de copie exécutoire de l'ordonnance d'homologation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, est ce que ça signifie que c'est la fin de la procédure ou pas encore, je n'y connais pas grand chose. Il est noté que cette décision entraine mon inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour une durée de 5 ans. Merci d'avance de m'éclairer sur ce courrier.

[BRUYERE]

J'ai reçu ce jour la notification de copie exécutoire de l'ordonnance d'homologation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, est ce que ça signifie que c'est la fin de la procédure

oui !!!! 
Votre PRP est homologuée .. et c'est une excellente nouvelle !! Pour l'inscription au FICP, cela veut simplement dire que durant 5 ans vous n'aurez plus accès à aucun crédit; c'est la procédure normale pour tous les surendettés..

Pourriez vous nous préciser la date de cette décision ? Elle doit être mentionnée sur le jugement ..

Et je déplace votre fil dans la bonne section..

[Persévérance]

La procédure n'est pas tout à fait terminée, il faut attendre 2 mois après la date de publication au Bodacc, délai pour que les créanciers puissent faire reconnaitre une dette. C'est donc à l'issue de ce délai (ou il ne se passe en fait rien en général) que la PRP est vraiment définitive 

[bisane]

  pour cette bonne nouvelle qui va vous permettre de prendre un nouveau départ ! 

[biquette59]