Interruption des délais pour agir par la demande de Mesures Imposées (MI)

[bisane]

Le sujet a fait débat (il n'est toujours pas tranché concernant cette question : forclusion, prescription et demande de mesures imposées) et donné lieu à quelques billets, parmi lesquels :
- délais de forclusion et plan de surendettement : exemples et jurisprudences
- Crédit à la consommation, délai de forclusion et surendettement
- Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion


La cour d'appel a ainsi statué, suite à une demande en paiement du prêteur :
la demande de M. P... du 10 février 2016 aux fins de bénéficier de mesures recommandées n'a aucun effet interruptif s'agissant d'un délai de forclusion ; que le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a dit irrecevable comme forclose l'action en paiement de la société cretinus
Ce que contredit ainsi la Cour de Cassation (chambre civile 1 - 20 mai 2020 - 18-26777) :
En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. P... avait formé, le 10 février 2016, une demande tendant à l'obtention de mesures recommandées, la cour d'appel a violé les textes susvisés


Pour la dame, ça se joue vraiment à quelques jours près !!!
Si elle avait demandé les MI quelques semaines plus tard, la forclusion aurait été acquise...


Mais ce qui est à retenir, c'est bel et bien ceci :
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa [de l'article L. 733-1] interrompt la prescription et les délais pour agir. (article L 331-7, devenu L 721-5)