Appel d'un créancier / rétablissement personnel et appel de charges syndic

[bisane]

changement d'administrateur provisoire = 3500 € 🙃

? ? ? 
Mais cette dette devrait être intégrée à la liquidation, me semble-t-il.
Il faudra en informer le mandataire dès que vous saurez de qui il s'agit.

Je me questionne sur le mandataire désigné et sa mission de "dresser un bilan de [ma] situation économique et social"

Ca, c'est parfaitement normal...

et si certains éléments peuvent remettre en question ce jugement...?

Comme par exemple ?

Ce serait sympa de nous faire suivre ce jugement, pour notre formation personnelle ! 

[NaLau]

Je vous envoi le jugement ce soir.
Je suis actuellement en apprentissage, donc j'ai un petit salaire, mais mon employeur souhaite me proposer un CDI à la suite de mon diplôme en juillet. J'aurais enfin un vrai salaire (1800€ je pense) et surtout une vrai stabilité professionnelle pour la première fois de ma vie ( a 39 ans, c'est pas trop tôt   
Cet élément peut il remettre en question ma situation "irrémédiablement compromise"?
Également, j'ai la chance d'être hébergé gratuitement par ma belle famille, en attendant de retrouver une stabilité professionnelle et d'être débarrassée de cet appartement. Ils attendent patiemment que je sois libéré pour me faire payer un loyer. Mais pour le moment j'ai enfin l'occasion de mettre de l'argent de côté.
Cela peut il aussi remettre en question le jugement?

Merci par avance

[NaLau]

Je viens de vous faire parvenir le jugement par mail.
Merci

[bisane]

Merci ! 

En fait, le forum a peu connu de situations de RP avec LJ, comme vous pourrez le constater dans cette section :  orientation PRP avec LJ : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Ce qui m'a obligée à me replonger dans les textes, ainsi que sur les arrêts de la Cour de Cassation cités dans le jugement (2 juillet 2020, 19-15.736 et 8 décembre 2022, Pourvoi n° 21-13.633).
Les 2 rappellent 3 choses :
- c'est que tant qu'il y a un actif (un patrimoine) réalisable, il convient de le réaliser ;
- qu'une fois cette "réalisation" faite (la vente du bien), la procédure est clôturée ;
- que le liquidation concerne les biens, et que, sauf amélioration très substantielle de la situation financière (je doute que vos 1 800 € en constituent une), la procédure s'arrête là !

Les 2 citent en effet l'Article L742-21 du code de la consommation, qui me paraît assez précis :
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
Lequel ne cite aucunement les revenus et charges...

Vous ne m'avez pas répondu à ceci :

changement d'administrateur provisoire = 3500 € 🙃

? ? ? 
Mais cette dette devrait être intégrée à la liquidation, me semble-t-il.
Il faudra en informer le mandataire dès que vous saurez de qui il s'agit.

Ce qui est donc d'ores et déjà le cas...
Faites-le au plus vite !


Et, tout ce charabia étant dit :

J'aurais enfin un vrai salaire (1800€ je pense) et surtout une vrai stabilité professionnelle pour la première fois de ma vie

j'ai la chance d'être hébergé gratuitement par ma belle famille, en attendant de retrouver une stabilité professionnelle et d'être débarrassée de cet appartement.

[NaLau]

J'ai pris l'habitude de ne pas trop me réjouir, et je pense avoir bien fait....
j'ai eu connaissance du mandataire, qui lui ne me connait pas. Il a contacté le tribunal directement pour comprendre pourquoi il avait été désigné.
Entre temps, j'ai reçu une première facture de la ville de Marseille pour les travaux d'office...un premier versement de 990€ m'est demandé sur une facture totale de 9800€. J'ai pu expliquer ma situation, mais la personne m'a surtout expliqué que je pouvais au mieux demander un échéancier entre temps, car les délais de paiement était assez court ... Je me sens a nouveau perdue, pressurisée par des procédures dans lesquelles je me noie...
Je ne suis même plus étonnée d'être au milieu de toutes ces incohérences administratives...
Je vais négocier avec la ville ( qui n'est pas dans le plan de surendettement de départ) en attendant d'avoir des nouvelles du mandataire et/ou du tribunal ..

[bisane]

Cette facture est à transmettre au mandataire !
Surtout, ne négociez rien, et ne payez rien ! 

[NaLau]

Voilà presque 1 mois que je bataille pour connaître mon mandataire, car celui désigné n'était finalement pas le bon. J'ai eu un courrier de la cours d'appel pour me notifier d'un nouveau mandataire désigné, mais celui ci ne me reconnaît toujours pas et m'informe de certains délais nécessaire ....
Entre temps la ville de Marseille me réclame 9500€ que je dois régler avant le 6 juin 🤡
J'ai beau leur expliquer ma situation et relancer la cours d'assises, je suis encore une fois dans un cafouillage administratif....
Si vous avez des conseils....
Merci par avance.

[bisane]

mais celui ci ne me reconnaît toujours pas et m'informe de certains délais nécessaire ....

Je ne comprends pas ce que cela signifie... 

J'ai beau leur expliquer ma situation et relancer la cours d'assises

La Cour d'Appel, je suppose... Jusqu'à preuve du contraire, vous n'êtes pas (encore ) une criminelle ! 
Vous leur avez expliqué, ou vous leur avez fait parvenir le jugement ?

[NaLau]

Il ne me reconnaît pas, dans le sens, où lorsque je l'ai contacté, je n'existais pas dans "ses fichiers", ils ne savent pas qui je suis...
Oui je parle de cours d'appel, excusez la confusion, j'ai vraiment l'impression parfois, de payer pour des crimes ....
J'ai bien envoyé la décision a l'adresse mail des impôts de Marseille, je n'ai reçu aucune réponse de leur part.
Il y a un avocat près de chez moi, si je trouve le temps, pensez vous qu'il pourrait intervenir avant le 6 juin?
Je pense devoir payer une petite partie pour qu'ils n'essaient pas de saisir les 9500€, que je n'ai pas au demeurant. Je veux surtout éviter une saisie sur ma paie, je suis en contrat d'apprentissage, je ferai alors une croix sur le CDI ( je travaille dans une association, cette somme serait catastrophique pour mon employeur)

[bisane]

Heu... si votre "rémunération" était saisie, votre employeur ne serait en aucun cas impacté ! 

Ce sont les impôts de Marseille qui vous réclament cette somme ?

Il ne me reconnaît pas, dans le sens, où lorsque je l'ai contacté, je n'existais pas dans "ses fichiers", ils ne savent pas qui je suis...

Je ne comprends pas... il a bien été mandaté ?
Comment le savez-vous ?

[NaLau]

Les saisie tiers détenteur se font sur les bulletins de salaire, mais la sommes est d'abord payable par l'employeur entièrement, avant que le salarié rembourse en saisie sur ses bulletins...
Oui ce sont les impôts de Marseille. En raison des nombreux péril qu'il y a eu depuis 7 ans, la ville vient de commencer son "grand nettoyage" de l'habitat insalubre, et commence depuis cette année l'envoi des factures des travaux d'office aux propriétaires concernés par les péril.

Il a bien été mandaté car il était écris sur la décision de la cours d'appel. Je l'ai contacté directement. Il a alors contacté le tribunal pour demander pourquoi il était mandaté alors qu'il était apparemment spécialisé dans les liquidation commerciale 
Il y a 10 jours je reçois un courrier de la cours d'appel qui me précise avoir nommé un nouveau mandataire. Je le contacte, et le résultat est le même, il n'est pas au courant, et m'explique qu'il y a un délais pour réceptionner le dossier. Depuis j'attends...

[NaLau]

Un conseil de la banque de France vient de m'expliquer que ce créancier, ne faisant pas partie du plan initial, ne pourra être pris en compte par le mandataire (qui sera désigné finalement  officiellement que le 9juin, d'après un mail du greffier). Il me conseille de refaire un dossier de surendettement 
Si le mandataire avait été correctement désigné, si le jugement initial avait demandé directement une liquidation judiciaire en 2024, comme je l'avais demandé, je n'en serai pas là...
J'ai un immense sentiment d'injustice après toutes ces années de galère, je ne sais même plus quoi faire.
Désolé pour ces lamentations...

[bisane]

J'ignore d'où vous tenez cette "information", mais elle est parfaitement FAUSSE !!! 

mais la sommes est d'abord payable par l'employeur entièrement

Vous vous rendez compte du bor*el que ce serait, et des implications sur la comptabilité des entreprises, qui n'y sont pour rien ? ? ? 
Nombre d'entre elles feraient faillite sans la moindre raison !!!

Quoi qu'il en soit, vous n'en êtes pas là...

Vous êtes parfaitement en droit de vous lamenter ! 

Mais je crains que votre gestionnaire ne maîtrise pas tous les points de droit... 
Cette "nouvelle" dette ne vous est en aucun cas imputable, mais est bien liée à l'état de votre logement (et, si j'ai bien compris, à l'immeuble qui l'abrite).
Elle doit bel et bien prise en compte dans la liquidation.
Je vous invite vivement à envoyer 2 RAR (précédés, si vous le pouvez d'un mail à chacun des organismes) pour informer la mairie et les impôts de votre situation, en joignant copie du jugement de RP avec LJ !

Je suis disposée à vous aider à rédiger... 

[NaLau]

Je vous remercie pour l'infime bouffé d'oxygène que vous m'envoyez...
Je vous remercie chaleureusement pour votre aide, mais je vais essayer de rédiger les RAR, pour ne pas abuser de votre temps et votre énergie.
Concernant cette histoire de saisie tiers détenteur Vs entreprise, je me suis laissée induire en erreur par un professionnel, qui n'en était pas vraiment un apparemment.
Merci encore pour vos conseils 

[bisane]

N'hésitez quand-même pas à nous soumettre votre courrier... 

Et j'ai oublié une petite précision pour compléter son contenu :

pour informer la mairie et les impôts de votre situation, en joignant copie du jugement de RP avec LJ !

en leur indiquant les coordonnées du liquidateur nommé (même s'il ne s'est pas encore manifesté).

[NaLau]

Je vous envoi les 2 lettres par mail, j'attends votre retour pour les faire partir aujourd'hui.
Merci

[bisane]

Juste une tout petite correction, en début des 2 courriers : je le ferai bien plus simple :
Le Cour d'Appel de xxxxx a, dans un arrêt du 14 avril 2026,  que je joins à ce courrier, prononcé un Rétablissement Personnel avec Liquidation Judiciaire à mon encontre.

Et... je mettrais bien l'objet en gras ! 

[NaLau]

Modifié, envoyé, prié 
Je pense qu'il faudra que je prouve que cette dette était bien connu lors du plan initiale, malgré une manque de chiffrage exacte, et que j'en avais informé la banque de France, et la juge lors de l'audience de la cours d'appel.
Merci pour votre retour.

[bisane]

Je pense qu'il faudra que je prouve que cette dette était bien connu lors du plan initiale

Moi, je ne crois pas ! 

Le logement est encore à votre nom, puisqu'il n'est pas encore "liquidé", mais vous n'en êtes plus vraiment propriétaire, puisqu'il figure dans la liquidation.
Dans ce contexte, tous les frais qui y sont liés sont désormais dédiés à cette liquidation, et non à vous.

Le créancier qui a insisté pour cette liquidation risque de s'en mordre les doigts, mais c'est tant pis pour lui !