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Assurance emprunteur et redistribution des bénéfices techniques et financiers

Démarré par bisane, 28 juillet 2012 à 08:49:01

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bisane

L'UFC Que Choisir se réjouit d'une très récente décision du Conseil d'Eat qui devrait permettre aux emprunteurs de réclamer le paiement de bénéfices techniques et financiers indument reversés aux banques et autres établissements financiers, alors qu'ils auraient dû l'être aux emprunteurs eux-mêmes... (article A331-3 dans sa version antérieure à 2007 considéré comme illégal...)

C'est très technique, mais je cite quelques extraits :

selon la Loi, les assureurs auraient dû reverser à la fin du contrat les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. Les montants sont faramineux (11.5 milliards pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005 et 4.5 milliards pour les crédits consommation entre 1997 et 2007). Le fait d'avoir reverser indûment ces bénéfices aux banques constituait donc bel et bien, plus qu'un arrangement inadmissible, des marges arrière illégales !
[...]
A compter de cette décision, les assurés disposent d'un délai de deux ans pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs.

Les assureurs n'ont assurément plus le bénéfice du doute : les 16 milliards indûment versés aux banquiers doivent être rendus aux consommateurs ! - UFC Que Choisir


Nicolas Godefroy souligne la difficulté de la démarche pour un particulier, ne serait-ce que parce qu'il faut d'abord estimer le montant qui est dû. Et pour ce faire avoir accès aux bilans des compagnies d'assurances et savoir les décrypter. Faute d'action de groupe possible en France, l'association recommande d'attendre l'automne, le temps de mettre à disposition des "outils simples et efficaces" pour les assurés lésés.
Assurance emprunteur : faites-vous rembourser !

Voir aussi : Les assurances emprunteurs mises en cause, ainsi que cet "outil", qui devrait vraisemblablement être bientôt actualisé : juste prime : le scandale de l'assurance emprunteur


@ suivre...  >:D


... et un grand merci à El0w de nous avoir fait connaître cette info !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

biquette59

Bonjour Bisane,

mon prêt immobilier a été fait chez casse noisette à l'époque, je vais voir ça avec mon avocate dès la rentrée et vous tiendrez au courant. :-*

lilinne


l'indien

J'ai posé la question au Crédit Patate, quelle démarche faire ?? Je vous tiens au courant.

C'est une période ou je payais beaucoup d'assurances si on comprend les crédits Pro. !!! Ce serait rigolo...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

enfin ils parlent de 3000 € pour 200000 €

moi ça fera beaucoup moins j'ai emprunté 27000 € pour payer la maison c'était pas une ruine mais à part les murs et le toit tout était à refaire lol

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

l'indien

CiterEt on va pouvoir faire une rencontre nationale dans un 3*** !


Citerenfin ils parlent de 3000 € pour 200000 €



J'avais pensé pour la rencontre nationale, mais sur les montants je pense qu'il ne faut pas rêver comme cela.... 3000€ ?? J'ai regardé sur un crédit de 100000€ (650000 Fr) de l'époque, les assurances décès représente 360€  par an, c'est le bénéfice reversé aux banques qui est visé.

Si c'était applicable sur les crédits pro (pas évident) pour moi cela ferait un paquet, j'étais même assuré contre l'effet fiscal pervers d'un décès éventuel.

Ma retraite de paysan c'est 548.89€ par mois, C'est du délire...

MARRAINE02

JOEL COMMENT FAITES VOUS POUR VIVRE AVEC .... 548 € .... VOUS VENDEZ LES LEGUMES DE VOTRE JARDIN .....?

AVEZ VOUS LE TEMPS D ENTRETENIR UN JARDIN AVEC VOS RESPONSABILITES DU CR.S.S ?

Bien sûr vous êtes libre de répondre !

Cela m impressionne !

J espère que vous allez avoir un remboursement des banques !

BON APRES MIDI

BON COURAGE

MARRAINE02
A BIENTOT

l'indien

Non Marraine  Il faut rétablir la vérité tout de suite.

J'ai été 29 ans paysans  et C'est 548 € de retraite

J'ai été 12 ans salarié et avec la retraite complémentaire c'est 500€ Au total c'est 1050€/ mois, en ayant pas de loyer à payer c'est correct.

La blague c'était de comparer une "éventuelle manne financière" (x fois 3000€) venant des assurances, avec la retraite un peu ridicule de la MSA. Un paysan ça vit pauvre (endetté) pour mourir riche.

celtic

CiterUn paysan ça vit pauvre (endetté) pour mourir riche.


Tellement vrai  ::)
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

berlefebvre

Comme je travaille (bénévolement) pour l'UFC Que Choisir, je suis de très près cette affaire. Nous avons en ce moment énormément de demandes de précisions et voilà la lettre que nous adressons à ceux et celles qui nous contactent:

"Madame, Monsieur,

Vous avez bien voulu nous interroger sur les démarches à effectuer à la suite de la décision très favorable du Conseil d'Etat du 23 juillet 2012 que l'UFC Que Choisir a obtenue au sujet de l'assurance emprunteur. Cette décision confirme le scandale financier dénoncé depuis 2007 par notre association et le principe de la redistribution aux assurés d'une partie des bénéfices techniques et financiers réalisés par les entreprises d'assurance-emprunteur.

En effet, une loi de 1994 (article L.331-3 du code des assurances) oblige à ce que les entreprises d'assurance sur la vie fassent participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent. Or, pour refuser les demandes de participation émises par les assurés, les assureurs invoquaient deux arrêts de 1994 et 1995 (article A331-3 du code des assurances) qui excluaient -jusqu'en 2007, date de leur modification- les contrats d'assurance emprunteur de cette redistribution. En déclarant illégaux ces arrêtés, le Conseil d'Etat a donc ouvert la voie à la pleine application de la loi et donc à la redistribution effective d'une part des bénéfices aux assurés emprunteurs pour la période 1994-2007.

L'ensemble de nos équipes travaille donc actuellement pour permettre à nos adhérents d'obtenir le paiement qui leur est éventuellement du par leur assurance emprunteur.

Néanmoins, sachez que cette tâche est rendue particulièrement difficile par la nécessité d'accéder à des pièces comptables permettant de déterminer pour chaque assureur le montant exact des bénéfices techniques et financiers, pièces nécessaires pour effectuer le calcul de la part que les assurés emprunteurs peuvent, le cas échéant, réclamer.

Nous souhaitons pouvoir faire part à l'automne des différents démarches que nous envisageons et, idéalement, mettre à disposition de nos adhérents des outils simples et efficaces leur permettant de récupérer leur part. Soyez assuré(e) que nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nos équipes auront abouti.

En tout état de cause, afin de vous rassurer sur les délais pour agir, sachez que le délai de prescription en vue de votre possible part aux bénéfices techniques et financiers est au de 2 ans à compter de la décision du Conseil d'Etat, soit d'ici fin juillet 2014.

Vous remerciant de la confiance que vous nous témoignez et vous assurant de notre détermination à mener à bien la redistribution effective de ces bénéfices, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, etc."

J'informerai bien entendu les membres du forum de chaque évolution de ce dossier.


MARRAINE02

MERCI JOEL POUR LES PRECISIONS VOUS N ETIEZ PAS OBLIGE DE ME REPONDRE
MERCI BERLEFEVRE

JOEL CELA NE FAIT PAS BEAUCOUP J ESPERE QUE VOUS AUREZ FAIT DE CAUSE AUPRES DE VOYRE BANQUE

BON COURAGE

MARRAINE02
A BIENTOT

el0w

merci beaucoup Berlefevre

En effet beaucoup de personnes concernées se demandent quelles sont les démarches à faire.

On attend alors l'autonome pour plus de précision

biquette59


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