Assurance emprunteur et redistribution des bénéfices techniques et financiers

Démarré par bisane, 28 Juillet 2012 à 08:49

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

L'UFC Que Choisir se réjouit d'une très récente décision du Conseil d'Eat qui devrait permettre aux emprunteurs de réclamer le paiement de bénéfices techniques et financiers indument reversés aux banques et autres établissements financiers, alors qu'ils auraient dû l'être aux emprunteurs eux-mêmes... (article A331-3 dans sa version antérieure à 2007 considéré comme illégal...)

C'est très technique, mais je cite quelques extraits :

selon la Loi, les assureurs auraient dû reverser à la fin du contrat les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. Les montants sont faramineux (11.5 milliards pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005 et 4.5 milliards pour les crédits consommation entre 1997 et 2007). Le fait d'avoir reverser indûment ces bénéfices aux banques constituait donc bel et bien, plus qu'un arrangement inadmissible, des marges arrière illégales !
[...]
A compter de cette décision, les assurés disposent d'un délai de deux ans pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs.

Les assureurs n'ont assurément plus le bénéfice du doute : les 16 milliards indûment versés aux banquiers doivent être rendus aux consommateurs ! - UFC Que Choisir


Nicolas Godefroy souligne la difficulté de la démarche pour un particulier, ne serait-ce que parce qu'il faut d'abord estimer le montant qui est dû. Et pour ce faire avoir accès aux bilans des compagnies d'assurances et savoir les décrypter. Faute d'action de groupe possible en France, l'association recommande d'attendre l'automne, le temps de mettre à disposition des "outils simples et efficaces" pour les assurés lésés.
Assurance emprunteur : faites-vous rembourser !

Voir aussi : Les assurances emprunteurs mises en cause, ainsi que cet "outil", qui devrait vraisemblablement être bientôt actualisé : juste prime : le scandale de l'assurance emprunteur


@ suivre...  >:D


... et un grand merci à El0w de nous avoir fait connaître cette info !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

biquette59

Bonjour Bisane,

mon prêt immobilier a été fait chez casse noisette à l'époque, je vais voir ça avec mon avocate dès la rentrée et vous tiendrez au courant. :-*

lilinne


l'indien

J'ai posé la question au Crédit Patate, quelle démarche faire ?? Je vous tiens au courant.

C'est une période ou je payais beaucoup d'assurances si on comprend les crédits Pro. !!! Ce serait rigolo...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

enfin ils parlent de 3000 € pour 200000 €

moi ça fera beaucoup moins j'ai emprunté 27000 € pour payer la maison c'était pas une ruine mais à part les murs et le toit tout était à refaire lol

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

l'indien

CitationEt on va pouvoir faire une rencontre nationale dans un 3*** !

Citationenfin ils parlent de 3000 € pour 200000 €


J'avais pensé pour la rencontre nationale, mais sur les montants je pense qu'il ne faut pas rêver comme cela.... 3000€ ?? J'ai regardé sur un crédit de 100000€ (650000 Fr) de l'époque, les assurances décès représente 360€  par an, c'est le bénéfice reversé aux banques qui est visé.

Si c'était applicable sur les crédits pro (pas évident) pour moi cela ferait un paquet, j'étais même assuré contre l'effet fiscal pervers d'un décès éventuel.

Ma retraite de paysan c'est 548.89€ par mois, C'est du délire...

MARRAINE02

JOEL COMMENT FAITES VOUS POUR VIVRE AVEC .... 548 € .... VOUS VENDEZ LES LEGUMES DE VOTRE JARDIN .....?

AVEZ VOUS LE TEMPS D ENTRETENIR UN JARDIN AVEC VOS RESPONSABILITES DU CR.S.S ?

Bien sûr vous êtes libre de répondre !

Cela m impressionne !

J espère que vous allez avoir un remboursement des banques !

BON APRES MIDI

BON COURAGE

MARRAINE02
A BIENTOT

l'indien

Non Marraine  Il faut rétablir la vérité tout de suite.

J'ai été 29 ans paysans  et C'est 548 € de retraite

J'ai été 12 ans salarié et avec la retraite complémentaire c'est 500€ Au total c'est 1050€/ mois, en ayant pas de loyer à payer c'est correct.

La blague c'était de comparer une "éventuelle manne financière" (x fois 3000€) venant des assurances, avec la retraite un peu ridicule de la MSA. Un paysan ça vit pauvre (endetté) pour mourir riche.

celtic

CitationUn paysan ça vit pauvre (endetté) pour mourir riche.

Tellement vrai  ::)
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

berlefebvre

Comme je travaille (bénévolement) pour l'UFC Que Choisir, je suis de très près cette affaire. Nous avons en ce moment énormément de demandes de précisions et voilà la lettre que nous adressons à ceux et celles qui nous contactent:

"Madame, Monsieur,

Vous avez bien voulu nous interroger sur les démarches à effectuer à la suite de la décision très favorable du Conseil d'Etat du 23 juillet 2012 que l'UFC Que Choisir a obtenue au sujet de l'assurance emprunteur. Cette décision confirme le scandale financier dénoncé depuis 2007 par notre association et le principe de la redistribution aux assurés d'une partie des bénéfices techniques et financiers réalisés par les entreprises d'assurance-emprunteur.

En effet, une loi de 1994 (article L.331-3 du code des assurances) oblige à ce que les entreprises d'assurance sur la vie fassent participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent. Or, pour refuser les demandes de participation émises par les assurés, les assureurs invoquaient deux arrêts de 1994 et 1995 (article A331-3 du code des assurances) qui excluaient -jusqu'en 2007, date de leur modification- les contrats d'assurance emprunteur de cette redistribution. En déclarant illégaux ces arrêtés, le Conseil d'Etat a donc ouvert la voie à la pleine application de la loi et donc à la redistribution effective d'une part des bénéfices aux assurés emprunteurs pour la période 1994-2007.

L'ensemble de nos équipes travaille donc actuellement pour permettre à nos adhérents d'obtenir le paiement qui leur est éventuellement du par leur assurance emprunteur.

Néanmoins, sachez que cette tâche est rendue particulièrement difficile par la nécessité d'accéder à des pièces comptables permettant de déterminer pour chaque assureur le montant exact des bénéfices techniques et financiers, pièces nécessaires pour effectuer le calcul de la part que les assurés emprunteurs peuvent, le cas échéant, réclamer.

Nous souhaitons pouvoir faire part à l'automne des différents démarches que nous envisageons et, idéalement, mettre à disposition de nos adhérents des outils simples et efficaces leur permettant de récupérer leur part. Soyez assuré(e) que nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nos équipes auront abouti.

En tout état de cause, afin de vous rassurer sur les délais pour agir, sachez que le délai de prescription en vue de votre possible part aux bénéfices techniques et financiers est au de 2 ans à compter de la décision du Conseil d'Etat, soit d'ici fin juillet 2014.

Vous remerciant de la confiance que vous nous témoignez et vous assurant de notre détermination à mener à bien la redistribution effective de ces bénéfices, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, etc."

J'informerai bien entendu les membres du forum de chaque évolution de ce dossier.


MARRAINE02

MERCI JOEL POUR LES PRECISIONS VOUS N ETIEZ PAS OBLIGE DE ME REPONDRE
MERCI BERLEFEVRE

JOEL CELA NE FAIT PAS BEAUCOUP J ESPERE QUE VOUS AUREZ FAIT DE CAUSE AUPRES DE VOYRE BANQUE

BON COURAGE

MARRAINE02
A BIENTOT

el0w

merci beaucoup Berlefevre

En effet beaucoup de personnes concernées se demandent quelles sont les démarches à faire.

On attend alors l'autonome pour plus de précision

biquette59


catsen

et si les assurances ne peuvent pas indiquer la part de l'assurance décès, pourras t on faire valoir alors un genre de forclusion et récupérer la totalité de l'assurance?

je dois rêver lol
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

l'indien

Citationje dois rêver lol

Je confirme;

il ya un point qui m'intrigue dans le papier de UFC on parle d'assurance sur la vie, et nous on parle assurance décès.

Pour le moment j'ai eu trois mails du crédit patate pour du dire qu'ils avaient transmis et lu mon e-mail. Mais "non comment"

berlefebvre

Le gouvernement a répondu (si on peut dire ...) à des questions de parlementaires sur ce sujet. Si je comprends bien, il se défile et ça ne va pas être de la tarte pour faire valoir ses droits! A suivre.

Réponse émise le 30 octobre 2012 par le Gouvernement:

Par sa décision n° 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a déclaré illégale une ancienne rédaction de l'article A. 331-3 du code des assurances, antérieure à celle issue de l'arrêté du 23 avril 2007 relatif à la provision pour aléas financiers et à la participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jugé que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux bénéfices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de décès, forme sous laquelle l'assurance décès des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait à la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette décision dans le cadre d'un contentieux privé devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un crédit à la consommation de faible montant, au cours duquel il a été saisi d'une question prréjudicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur les implications de sa décision pour ce contentieux qui relèvent exclusivement du tribunal qui a été saisi, ni sur ses conséquences pour les tiers. [Ces implications seront déterminées par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas à intervenir]. Il est à noter que l'article A. 331-3 ayant été modifié par l'arrêté du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de décès sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux bénéfices. Il peut également être rappelé que l'obligation de participation aux bénéfices a été instaurée en 1967 afin de favoriser l'épargne. L'Etat s'est ensuite efforcé d'étendre progressivement le champ des contrats d'assurance concernés. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances précisent le montant minimal à hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assurés à leur bénéfice. En revanche, la répartition de ce montant entre les différents assurés relève de la liberté contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. Dès lors, le montant minimal de la participation aux bénéfices est déterminé globalement par l'entreprise d'assurance et réparti librement entre les différents types de contrats. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 307089 du 5 mai 2010, « chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de cette participation ». Il n'est donc pas de calcul évident ni mécanique de la participation minimale aux bénéfices d'un assuré en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous : améliorer la transparence et la lisibilité des informations communiquées à l'assuré, permettre une comparabilité des offres et accroître ainsi la concurrence sur ce marché, et faire progresser l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé. En 2010, la déliaison entre le crédit et l'assurance a été mise en place, offrant la possibilité à tout demandeur de prêt immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat de groupe souscrit par l'établissement de crédit. Les pouvoirs publics seront attentifs à faire évoluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis émis le 20 mars dernier par le comité consultatif du secteur financier (CCSF).


zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

lisette75

du coin, j'étais punie par confindus ! ça y est, je suis plus punie !  bbbo  enfin par eux !  :P  c'est pour ça que j'en profite pour faire le tour du forum ma Zorah, entre 2 punitions.  :o

bisane

On l'a déjà quelque part, ça...
Avis aux têtes chercheuses...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lisette75

si effectivement cette disposition légale est en place, ça arranger un petit peu le montant des dettes. xxl!

celtic

Citation de: bisane le 26 Mars 2013 à 08:04
On l'a déjà quelque part, ça...
Avis aux têtes chercheuses...

Ici ;)
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

lisette75

merci ! bon ben c'est mort, pourtant je le sentais bien ce changement de cardans de la voiture à 800 € . démoralisée je suis ! ;)

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