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Frais de recouvrement imputables au débiteur - DP 8 (droit proportionnel et autres frais)

Démarré par bisane, 05 août 2012 à 09:42:01

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bisane

Suite à plusieurs interventions de Dave482, je tente un résumé, qu'il (ou d'autres...) corrigera si besoin...

En commençant par rappeler que l'article L311-23 L 312-38 du Code de la Consommation précise que :
Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 L 312-39 et L 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.



Ceci signifie que :
- tant qu'il n'y a pas de décision de justice, aucun frais de recouvrement ne peut être mis à la charge du débiteur, y compris une éventuelle sommation de payer, à moins qu'un jugement intervenant postérieurement laisse le coût de celle-ci à la charge du débiteur
- seuls peuvent lui être imputés :
   -> les frais retenus par un jugement, autrement appelés les dépens (frais de requête et de signification)
   -> le DP 8 en proportion de ce qu'il a versé après la décision du tribunal, et qui doit porter sur les sommes totales payées (et non sur chacune d'elles... ceci est important, et rapidement compréhensible si on lit les taux applicables détaillés pas Dave dans ce billet)

Si vous recevez une "facture" d'huissier, vérifiez bien que ce qu'il y inclut vous est réellement imputable !
A vos calculettes !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Idée de lettre en cas de contestation (ou de doute...) sur ces frais.


Etant précisé qu'en cas de contestation formelle, il faut commencer par faire un RAR du type de celui ci-dessus, et contester ensuite, selon la nature de la contestation :
- en saisissant le président de la chambre départementale des huissiers ;
- si ce sont les dépens qui sont contestés, en particulier s'il y a eu des actes inutiles ou non strictement nécessaires, il faut saisir le greffier en chef du tribunal qui a rendu le jugement d'une demande de vérification des dépens, qui pourra lui-même vous conseiller sur l'opportunité de saisir le Procureur de la République.
Or l'article 650 du code de procédure civile est très précis à cet égard :
Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.
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bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

28 février 2018 à 11:40:20 #4 Dernière édition: 28 février 2018 à 11:44:38 par bisane »
L'âne ne comprend pas pourquoi il n'a pas mis cette information en ligne plus tôt !  ffouR ffouR ffouR
Mais tout vient à point à qui sait attendre, et vieux motard que j'aimais !!!!  :P

Voici enfin l'article qui interdit à tout professionnel de mettre à la charge du particulier débiteur les frais de recouvrement aimables amiables, qui le sont rarement, mais concernent tous les "contentieux" :
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. (article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution)

Merci à noirkate et CcileV d'avoir rappelé l'âne à l'ordre !  ;)
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feufolette

et pour enfoncer le clou, l'article L 111-8 du CPCE doit être reproduit sur le courrier du recouvreur....


article R 124-4 du CPCE

Généralement il y est, mais en caractères petits petits petits, puisqu'on ne leur a pas imposé une taille minimale
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bisane

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