21 octobre 2019 à 12:57:59

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

forclusion suspendue par action devant tribunal incompetent

Démarré par tirlibi, 13 septembre 2012 à 19:42:01

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tirlibi

Bonjour,
Suite a un achat de 400 euros en 2006 chez un marchand de meubles, je me suis vu propose une carte credit magasin, ayant eut un accident de moto grave mes finances ont battu de l'aile pendant un certain temps d'ou echeances impayées.

Le dossier, la facture, la carte tout etait libelle par le magasin a mon adresse parisienne de domicile, la seule existante pour moi.

Sauf que l'organisme de credit adosse a la carte, c'est lance dans une IP devant le tribunal de province du magasin ou j'avais fait mes achats ?!

Signification par huissier en 2008, n'habitant pas a l'adresse inventée par le creancier, l'huissier fait son rapport et rien de plus ne se passe.

En 2010, un huissier m'ecrit a Paris reclamant maintenant 2000 euros, je lui reponds tribunal incompetent, IP illegale si vous ne cessez vos poursuites je depose plainte en responsabilite, il s'arrete.

En 2011, un autre huissier recommence meme courrier il s'arrete.

En 2012, le president de la chambre des huissiers, carrement, me fait a son tour un courrier, meme reponse qu'aux autres et la lui qui n'a pas peur des plaintes vu que c'est lui qui va y repondre, me saisit sur mon compte en banque les 2000 euros !

Moralité, opposition devant le tribunal de province,
la partie adverse reporte cinq fois pour des motifs plus bidons les uns que les autres
et finalement a ma demande le juge accepte de se declarer incompetent

mais :
il ne me donne pas de main levee pour la saisie
il ne declare pas toute la procedure et ses depends nulle
il ne paie pas l'article 700
il se contente de transferer le dossier tel quel au TI de Paris.

La nouvelle audience est debut octobre et c'est la ou est le hic :

Sauf erreur avec le nouvel article 2241 du cc, ( mais sur livre proprietes )et cassation de 2009 sur loi carrez
la forclusion n'est plus acquise a cause de l'IP en province tribunal incompetent donc :

est ce que je peux,
a defaut de soulever un vice de procedure qui bloque la forclusion aussi, demander une exception de non recevoir suite au non respect des clauses contractuelles du credit qui indiquait seul competent tribunal du domicile?
ou article du code conso sur le delai prefix non interruptible ?

Est ce que je demande l'annulation de l'IP;
de la procedure et des depends car decides par un tI incompetent,
la main levee de la saisie
et que je propose de payer les 400 euros
et invoque l'abus de procedure du creancier pendant cinq ans sur une erreur due a sa seule betise
et demande a etre dispensé du paiement des interets comptes jusqu'en 2012 car le creancier parfaitement informe par le premier huissier n'a pas reintente de nouvelle action devant le bon TI ?

Est ce que la procedure repart comme si on etait le jour de l'ip et que je demande juste a payer les 400 euros et la main levee sur la saisie des 2000 euros ?

Je suis un poil largué ! ???

Merci d'avance

zorah0412

euh....... :P  Quelle histoire!
de quand date l'Ip exactement ?

Mis à part cette dette, vous êtes surendetté?
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

bisane

Citation de: tirlibi le 13 septembre 2012 à 19:42:01Sauf que l'organisme de credit adosse a la carte, c'est lance dans une IP devant le tribunal de province du magasin ou j'avais fait mes achats ?!

Heu...  :o :o :o ??? ??? ???

CiterJe suis un poil largué ! ???

Pardon, hein, mais je n'en ai pas l'impression...

Vous êtes en possession d'un avis de vaines recherches ?


Pourquoi n'avez-vous pas honoré ce crédit ?
Quel est son montant, et combien les mensualités ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

tirlibi

Bonjour,

Oui ils ont lance une IP sur le tribunal du magasin et meme leur avocat n'a pas sur expliquer pourquoi ? ::)

Ensuite oui largué car s'il est simple de faire opposition a une IP et faire declarer le TI qui l'a pris incompetent car c'est basique, il n'en est pas de meme pour la suite dans la nouvelle audience.  :-\

Il y a peu de cas existants du meme type sur internet, moi je n'en ai pas trouvé.

Ensuite, comme je l'ai indiqué j'ai eut un tres grave accident de moto avec d'enormes sequelles comme entre autres, une jambe en moins et mon long sejour a l'hosto puis en centre de reeducation m'ont on va dire " eloigné " de ma gestion financiere quotidienne.

Le credit revolving etait de 600 euros sur cette carte et j'en avais utilisé 400.

Mon salaire n'etant plus versé, les remboursements meme les plus ridicules ont ete rejetés par mon charmant banquier qui avait son bon sens pres de chez lui !

Non, je n'ai pas d'avis de vaines recherches, l'huissier de province n,e m'a pas ecris vu qu'il n'avait pas mon adresse mais sur ce point la cause a été entendue puisque le tribunal de province par jugement en juin s'est declaré incompetent et a transmis le dossier au TI de Paris.

C'est la prochaine audience qui me rends perplexe sur les conclusions efficaces a prendre.

celtic

CiterSuite a un achat de 400 euros en 2006 chez un marchand de meubles, je me suis vu propose une carte credit magasin, ayant eut un accident de moto grave mes finances ont battu de l'aile pendant un certain temps d'ou echeances impayées.


Citer
CiterSignification par huissier en 2008, n'habitant pas a l'adresse inventée par le creancier, l'huissier fait son rapport et rien de plus ne se passe.


Vous avez les dates exactes de l 'utilisation et de la signification  ???
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

catsen

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

tirlibi

Bonjour,

comme indique, je cherche a savoir si la nouvelle audience reprends l'affaire depuis le debut c a dire:

je dois 400 euros,l'IP n'a  jamais existe?


ou si dans le cadre de cette procedure car cela est juste un transfert de dossier complet je dois argumenter sur :

une fin de non recevoir due au delai prefix

une forclusion de la dette malgre une jurisprudence contraire

une demande d'annulation complete de l'action en justice et de toutes les procedures avec depends qui ont fait que les 400 euros ont declenche une saisie de 2000 euros ce qui est disproportionné ,du au fait que le tribunal de province c declare incompetent

que je demande une main levée pour la saisie

que je propose de regler les 400 euros sans interet en argumentant sur des procedures abusives en toute connaissance de leur erreur des 2009 par le premier huissier?

C'est juste cela ma question.

Sinon, evidemment j'ai les dates, les releves, bref tous les documents qui constituent deja les pieces du premier dossier d'opposition a saisie suite a IP.



bisane

Citation de: tirlibi le 15 septembre 2012 à 11:33:38C'est juste cela ma question.

Alors, si ce n'est que ça, votre question, faites-nous passer tous les docs, et on pourra se faire une idée précise...

Si l'IP n'a pas été rendue à votre lieu de résidence déclaré, et donc connu, elle n'existe effectivement pas...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

tirlibi

Bonsoir,
j'ai du mal m'exprimer a un moment ou a un autre tant pour Dave que pour Bisane,
desolé.

Le premier impaye est de 2007 et l'IP de 2008 donc ils etaient dans les delais mais pas dans le bon departement.

La premiere audience suite a la saisie bancaire etait une opposition a injonction de payer qui a ete jugée recevable par le tribunal de province qui en plus s'est declaré incompetent par jugement, ca c'est fait.

Le dossier est transmis a Paris.

L'IP demandée en province etait dans les delais et sa signification meme a une fausse adresse vaut signification reguliere en temps et heure, ca aussi c'est fait.

Ensuite comme dit Bisane, une IP emise par un tribunal incompetent est donc nulle et non avenue ainsi que les procedures et les dépends, charge a moi de le demander a la cour avec la main levée.

Pour le juge de l'execution c'etait juste une mesure provisoire intermediaire qui suspendait la procedure de saisie jusqu a la decision de se dire incompetent du TI de province, donc on a sauté a la case opposition de suite, pas pire !

L'argent "saisi" pour moi est toujours bloqué chez le banquier car les procedures sont en cours.

Sinon je demanderai sa restitution avec des dommages et interets !

Sachant en plus que le JEX c'est une procedure lancée par moi aussi en son temps mais qu'un autre huissier parisien "bienveillant" a juste "oublie" d'audiencer... pour ne pas contrarier son president de chambre je presume car je n'ai jamais vu des huissiers "oublier" d'audiencer des referés devant le JEX ?!

Pour Dave :
Je ne sais pas qui est la scp callippe et corbeau c'est un private joke juridique ?

Toujours est-il que a cette prochaine audience, c'est moi le demandeur et pas le creancier, et que j'ai deja gagné mon opposition en province.

Meme si le creancier n'est peut etre pas forclos par le biais de la derniere jurisprudence de 2009 citée partout et a toute les sauces
mais je preciserai a Dave que, sauf erreur, l'article 2241 est dans le livre de la propriété du NCPC et a ete evoque pour un probleme de loi carrez et pas pour un credit a la consommation.

Ensuite, il y a dix ans de jurisprudences precedentes, cette fois sur les credits a la consommation qui ont dit que la forclusion etait un delai prefix non susceptible de suspension notamment par la premiere chambre de la cour de cass.

Donc il reste effectivement d'abord a essayer d'eviter le jugement du fond par d'abord une fin de non recevoir d'ordre public a la discretion du magistrat sur le delai prefix.

Puisque la fin de non recevoir se demande AVANT toutes les autres demandes pour etre valable.

Ensuite, je ne veux pas echapper au paiement des sommes dues bien au contraire je vais en plus proposer de les payer au tribunal mais il y a une grosse difference entre des interets sur deux ans pour 400 euros et 2000 euros saisis.

Logiquement, l'IP ayant ete declarée nulle car prise par une TI qui s'est declaré incompetent, toute la procedure et les depends sautent d'office, ca aussi c'est effectivement l'evidence.

Ensuite, il ne faut pas non plus prendre les vessies pour des lanternes car on se brule, c'est bien le creancier qui a joué la montre de 2009 a 2012  >:D
et pas moi !

C'est lui qui n'a pas refait de procedure sur le bon tribunal et s'est amusé a envoyer trois huissiers differents a Paris pendant trois années differentes alors qu'il savait que l'IP n'etait pas valable. >:D

Avec des jurisprudence sur l'abus de droit et la resistance abusive, je peux demander au juge de constater les circonstances particulières qui font que l'attitude de la partie en défense dégénère en abus.

Le principe est alors que la défense par une action en justice dégénère en faute pouvant donner lieu à dommages intérêts en cas de malice, de mauvaise foi, ou d'erreur équivalente au dol

(Cass. soc. 2 février 1977 Bull. V. n° 81 p. 63 pourvoi n° 76-40169; Cass. civ. 1ère 25 mai 1976 Bull. I n° 201 p. 160 pourvoi n° 73-14419; Cass. civ. 1ère 4 mai 1976 Bull. I n° 154 p. 122 pourvoi n° 74-14960).


Certains arrêts considèrent même qu'est abusive la résistance d'une partie qui ne pouvait se méconnaître sur son absence de droit

(Cass. com. 9 mars 1976 Bull. IV n° 84 p. 71 pourvoi n° 74-15032).

Donc la, pile poil, le creancier savait, dejà juste en lisant son dossier original ma bonne adresse,
et il a lance connement une IP en province avec une adresse trouvée au hasard d'une homonymie,
le premier huissier en debut 2009 lui a dit,
le second aussi en 2010
et le troisieme egalement en 2011
et ils ont persiste avec le quatrieme qui a fait la saisie bancaire en 2012!?

Et ils n'ont jamais a aucun moment, comme la loi les y obligeait, relance une action legale devant le TI de Paris, de toute façon avec leur IP de province ils n'etaient pas forclos donc où etait leur probleme ?

Faineantise ou peur d'expliquer qu'ils font n'importe quoi a unjuge comme ils n'ont pas su l'expliquer en province c'est le president qui parlait pour eux alors qu'ils avaient pris un avocat ?

Ca si c'est pas de l'abus de procedures ! :o

Les huissiers aussi sont coupables !? Ils doivent verifier le bien fondé des pieces qu'on leur soumet pour agir en recouvrement c'est leur principale obligation legale !

Donc si je propose de rembourser mon capital de 400 euros avec un minimum d'interets a la discretion du juge, je vois pas comment on pourrait me contrer ?

Personne ne va refuser non plus que je paie juste ma dette et pas les depends inventes en parfaite mauvaise foi par le creancier pour 2000 euros, qui lui comme tout le monde n'est pas censé ignorer la loi, car en plus c'est un pro du genre!

Voilà, j'espere que c'est mieux expliqué ? :-\















bisane

Citation de: tirlibi le 15 septembre 2012 à 23:08:39
Bonsoir,
j'ai du mal m'exprimer a un moment ou a un autre tant pour Dave que pour Bisane,
desolé.

Pourquoi citez-vous Dave, qui ne vous a nullement répondu ?

Je ne sais pas quels poux vous venez chercher sur ce forum, mais vous réponds avec de bien piètres moyens à des questions qui dépassent très largement les compétences de ce forum, et quelque peu (inutilement ?) pinaillantes de vos propos... en espérant, de manière utopique, que votre intervention sur un forum d'entraide pourra nous apponter quelques réponses jusque là méconnues, car trop procédurières... mais parfaitement concrètes !


La question posée sur ce forum est "fort simple"... La requête en IP n'ayant pas été déposée au "bon endroit", elle est nulle et non avenue.
Si votre cas est plus compliqué, exposez-le clairement, documents à l'appui, et sans interpeler qui que ce soit en particulier.

Si vous souhaitez mettre en cause la "fiabilité" du forum, merci de le dire de manière explicite.

Si votre démarche consiste à mettre Dave en défaut pour une raison qui échappe totalement à ce forum, merci de vous en expliquer avec lui, et non par le biais détourné de ce forum.


Je me permets de vous rappeler qu'en vous inscrivant à ce site, vous en avez aussi signé la charte éthique...
Si le débat est pleinement ouvert, aucune attaque personnelle n'y est autorisée.

Merci de ne pas vous tromper de cible, ou, si tel n'est pas le cas, de passer gentiment votre chemin, en respectant ce pour quoi ce forum a été créé.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

tirlibi

Bonjour,

Deja loin de moi l'idee de "pinailler" parfois les lois et les articles a citer en justice dans des conclusions peuvent sembler des "pinaillages " cependant on ne peut invoquer les dispositions du livre de la propriete pour faire " sauter" les forclusions prefix du code de la consommation.

Donc, j'essaie comme la charte ethique le permet d'eclairer mes contemporains en essuyant les platres de conclusions PRECISES concernant des jurisprudences qui impliqueraient toutes les procedures alors que ce n'est pas le cas.

Mon cas de figure n'est reporte nulle part ailleurs, dans aucun forum ni avis d'avocat, ni autre document et cela risque donc fort d'interresser d'autres surendettes appelles comme moi a se defendre seul devant les tribunaux, SAUF ERREUR ou MAUVAISE INTERPRETATION de ma part sur le but de ce forum ?

Ensuite, on m'accuse de mettre en cause des personnes qui ne m'auraient pas repondu, donc je vais publier malgre sa demande, le message personnel que m'a envoye DAVE 482 car je n'aime etre accuse que de choses que j'ai vraiment commises.

Pourquoi a-t-il envoye ses infos sous message personnel alors que cela interessait tout le monde ?

C'est a lui qu'il faudra le demander pas a moi ! ???

CITATION :

Dave482
Ruisseau

Hors ligne

Messages: 100


"De l'art de ne pas payer ses dettes" (coming...)


 
Instance sur opposition
« Envoyé à: tirlibi le: 15 Septembre 2012 à 14:48:38 »
     
Bjr ;

A la suite de votre topic consacré à la préparation de votre audience en opposition à ordonnance portant injonction de payer.

Comme vous l'avez constaté la présentation d'une requête en injonction de payer devant un tribunal incompétent - dans votre cas à priori la juridiction de proximité - interrompt le cours du délai de forclusion de deux ans prévu par le code de la consommation. La solution était admise classiquement par les tribunaux  et a été reprise par la loi dernièrement à l'article 2241 du code civil.

Sur le pourquoi du comment, les dates que vous indiquez laissent à penser que la société de crédit a dû procéder dans l'urgence de manière justement à échapper à la forclusion. L'occasion de vous préciser que le délai de forclusion n'est certes pas susceptible de suspension mais peut être interrompu dans des cas précis.

I. SUR LA SUITE DES EVENEMENTS ;

La procédure de saisie-attribution mise en œuvre par la SCP CALIPPE-CORBEAU alors même que vous pouviez toujours former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dont elle poursuit l'exécution forcée, est actuellement suspendue - « gelée » - jusqu'à ce qu'il soit statué sur votre opposition. Dès lors de deux choses l'une :

+ votre argumentaire est rejetté : le juge vous condamnera au paiement des sommes dont vous serez redevable à ses yeux après (ré)examen du dossier. La SCP informera votre banque de la décision rendue en sa faveur et sollicitera la remise des sous ;

+ votre argumentaire est accueilli: les prétentions de la société de crédit sont rejettées  pour le tout ou en partie et le juge ordonnera la mainlevée, totale ou partielle, de la saisie-attribution actuellement suspendue.

Après cette audience on ne se référera plus à l'injonction de payer mais au jugement qui prendra sa place. En résumé, tout se passe comme si, la société de crédit vous avait assigné à comparaître à l'audience à venir via le dépôt de la requête en injonction de payer. On refait le match mais cette fois-ci vous serez sur le terrain !

II. SUR L'ARGUMENTATION ;

En lisant entre les lignes il ressort que vous vous reconnaissez redevable des 400 euros représentant la marchandise acquise en 2006 au moyen du prêt de la société de crédit mais que vous souhaitez toutefois trouver une solution pour ne rien payer du tout ou, à tout le moins, pour vous dédouaner des intérêts, frais et accessoires occassionés par cette dette.

Ceci étant dit et avant de rentrer dans le vif du sujet, notez bien que le mode de contestation que vous avez choisi - l'opposition - ne vous permet pas de faire tomber la saisie-attribution par ricochet en vous attaquant à l'acte de signification de l'injonction de payer intervenu dans le courant 2008 à « l'adresse inventée par le créancier ». Pour ce faire, il eut fallu - il faudrait si le délai n'est pas encore expiré - contester la saisie attribution elle-même - et non l'ip - devant le juge de l'exécution. Stratégiquement cela aurait été mieux joué d'autant plus que vous auriez pu éventuellement invoquer l'insaisissabilité de tout ou partie des 2000 euros présent sur le compte lors du blocage du compte car je suppose qu'il s'agit de salaire, d'indemnité journalière ou d'une allocation quelconque.....

Vous étant placé sur le terrain de la contestation de l'ordonnance et eu égard au blocage - fructueux - de votre compte, vos éventuels moyens de défense seront, pour l'essentiel et sous réserves des spécifités de votre dossier, les suivants.

1. bloquer l'examen au fond du dossier ;

D'après les éléments que vous fournissez, cet examen n'annonce rien de bon pour vous d'où l'intérêt d'invoquer une fin de non recevoir. Vous pouvez tenter de vous prévaloir du délai de forclusion de l'article L331-37 du code de la consommation.

Vérifier que moins de deux ans séparent le jour de la signification de la requête et de l'ordonnance portant injonction de payer intervenue en 2008 et la date de la dernière échéance de crédit que vous avez complètement honoré.

2. pinailler sur la forme de l'offre de crédit ;

Vérifier que l'offre de crédit répond aux exigences alors prévues par le code de la consommation, avec notamment une attention particulière s'agissant de la présence ou non d'un bordereau de rétractation sur votre formule de contrat. Pour le surplus, adressez-vous aux membres du forum.

3. passer à l'offensive ;

L'esprit de la manœuvre c'est de minorer les sommes dont vous êtes susceptible d'être reconnu redevable envers la société de crédit, le tout par le jeu du mécanisme de la compensation.

Il s'agit d'imputer une faute à la société de crédit, faute qui vous aurait causé un préjudice avant de solliciter la condamnation de la société de crédit à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Il vous revient d'évaluer le montant des dommages et intérêts en question.

C'est ainsi que vous pouvez vous prévaloir de la légèreté blâmable de la société de crédit à l'occasion de l'introduction de la procédure d'injonction de payer, à charge pour vous de démontrer que cette carence a été pour vous à l'origine d'un dommage. La chose ne sera pas aisée dans la mesure ou ladite carence vous a permis de bénéficier de ce que les tribunaux appellent des « délais de paiement de fait » et donc de « souffler » pendant plusieurs années....

Voila, bonne lecture et merci de ne pas reposter ce message sur votre topic et plus largement sur le forum.


Contrairement a ce qu'ecrit Bisane, en ouvrant ce topic sur ce forum mon but etait d'informer concretement et efficacement tout un chacun sur cette figure particuliere qu'est la saisie d'un tribunal iumcompetent suivi d'une saisie sur compte bancaire d'une somme disproportionnée par un huissier en toutes illegalité comme l'indique les articles suivants du code des procedures executoires

Article 18 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 1 JORF 14 juillet 1992
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution.

Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf, et sous réserve d'en référer au juge de l'exécution s'ils l'estiment nécessaire, lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à l'exception des condamnations symboliques que le débiteur refuserait d'exécuter.

Article 19 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.

S'il survient une difficulté dans l'exécution, il en dresse procès-verbal et la fait trancher par le juge de l'exécution qui l'entend en ses observations, le débiteur entendu ou appelé.

Article 31 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 18 JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

Sous réserve des dispositions de l'article 2191 du code civil, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.

L'exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent.

Article 32 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 1 JORF 23 novembre 1999
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.

Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article 73 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure.

Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.



Non donc helas Bisane, le fait de "dire" qu'une IP demandée dans un tribunal incompetent est nulle encore faut il qu'un tribunal par un jugement lui donne la force de la chose jugée et la rende executoire
et il faut aussi que l'affaire renvoyée d'office cinq ans apres l'obtention de l'ordonnance d'IP devant le tribunal competent fasse a son tour l'objet d'un autre jugement qui condamne ou pas le creancier.

Pour cela il faut etablir des conclusions devant ce nouveau tribunal s'appuyant sur des articles du code civil et des jurisprudences, c'etait cela ma question :


A votre avis quelles conclusions est il utiles de prendre et fondées sur quoi ?

et j'ai ajouté des propositions enviseageables pour ouvrir la discussion
.


En conclusion, je ne remet donc pas du tout en cause la "fiabilité " de ce forum bien au contraire, j'essaie d'apporter ma faible contibution concrete a un cas qui ne doit pas etre unique dans la course des creanciers et des huissiers a faire n'importe quoi pour obtenir de force des creances forcloses aupres de personnes demunies et /ou non informées.

Je posterai mes conclusions ainsi que le jugement complet rendu comme cela l'exercice sera complet et fera exemple comme une petite jurisprudence modeste dans ce forum.

Voila, encore une fois desolé d'avoir mal ecrit, de m'etre mal exprime...

Desole d'avoir eut l'air savant ou "sachant"...

et d'avoir de ce fait amené certains a douter ne serait ce qu'un seul instant de ma bonne foi dans l'exercice d'une contribution efficace concrete positive precise et nouvelle a ce forum.
;)









tirlibi

je voudrais rajouter encore une autre chose sur le sujet qui est d'importance :

Hier j'ai achete quelque chose a un marchand de meuble via un credit revolving de l'organisme de credit qui gere sa carte de magasin sauf que :

Aujourd'hui c'est une societe d'affacturage qui a fait saisir mon compte en banque en vertu d'une injonction de payer demandée par la societe d'affacturage a un TI
incompetent.


Or je ne dois rien a la societe d'affacturage qui a demande l'IP

donc cela veut dire que soit le banquier du marchand de meuble a revendu ma dette litigieuse a l'affactureur et donc :

En vertu des dispositions de l'article 1690 du code civil, la cession de créance doit être signifiée au débiteur cédé


Ce qui n'a JAMAIS ete fait dans mon cas et non plus dans des tas d'autres cas de nos "forumiens"...

Ensuite, si la creance litigieuse a bien ete rachetée l'affactureur doit fournir le contrat par lequel il a rachete la dette et le prix d'achat de cette dette.


Le Principe : en vertu des dispositions de l'article 1699 du code civil, celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession...

Lorsqu'une créance qui fait l'objet d'un litige est cédée par le créancier à un tiers, la Loi permet au débiteur de se substituer au cessionnaire en payant le prix stipulé dans la cession.


Donc dans mes conclusions je vais juste rajouter aussi ces deux " details" de taille.

Soit il est mandate pour le recouvrement et il doit fournir aussi la copie du mandat qui le lie au banquier d'origine.

Car si je reconnais avoir une dette de 400 euros envers le banquier du marchand de meuble je ne dois RIEN a l'affactureur.

Dans la meme serie, on peut aussi demander le mandat a l'avocat qui represente le creancier car quand un particulier défends quelqu'un de sa famille le juge demande l'original du mandat...donc pas les uns sans les autres !

Ensuite :

Art. 32. -
Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.

Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.


Ce qui veut dire aussi que l'affactureur ne peut pas me saisir de fait 2000 euros de frais et depends ne figurant meme pas sur son IP de base s'il n'a pas repondu a toutes ses obligations precedentes.

Encore un truc, sur les jugements prononces car dans un autre dossier je me retrouve avec une erreur materielle commise par le greffier :

En effet pour un capital du de 3800 euros, il ecrit que "l'indemnite legale de 8%
sera reduite a 1125,00 euros" alors que si on fait le calcul d'origine elle ne fait que 304 euros !

Manifestement, il aurait du etre ecrit " reduit a 112, 25 euros " c'est donc une grave erreur car derriere les interets legaux sont comptes sur la somme en question.

Donc verifiez bien les chiffres cites apres la formule
PAR CES MOTIFS
sinon comme moi engagez une requete en correction d'erreur materielle en LRAR devant le tribunal d'instance qui a rendu le jugement, il n'y a aucun delai pour engager cette requete :

La requête en rectification d'erreur matérielle est prévue à l'article 462 du nouveau code de procédure civile :


« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ;

il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

Cette action permet, lorsqu'une décision est entachée d'une erreur matérielle, d'en réclamer la rectification au juge, sans que celui-ci ne soit poussé à émettre une appréciation au fond de l'affaire.


Erreur matérielle : chaque fois qu'il s'agit d'une simple erreur qui ne crée pas de situation juridique nouvelle, ni n'affecte une situation de droit existante, la procédure prévue à l'article 462 du nouveau code de procédure civile trouve à s'appliquer.

Je reconnais que c'est complique mais cela vaut le coup parfois de se battre subtilement, tant que faire se peut car en face ce sont des pros qui ferraillent dur !
;)


bisane

Et donc...
Quelle est votre question, si tant est que nous puissions y répondre ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Bonjour Tirbili,

vos messages me semblent bien longs et compliqués à lire

vous n'êtes pas ici sur un forum juridique mais un forum sur le surendettement.........

De ce que je sais les stés d'affacturages reprennent les créances et avancent les fonds à leurs clients

http://fr.wikipedia.org/wiki/Affacturage

elles agissent pour le compte de leurs clients mais ne rachètent pas les créances
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

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