11 décembre 2019 à 14:49:37

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compte joint et prélèvement abusif

Démarré par bisane, 23 septembre 2012 à 21:38:07

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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bisane

Cette décision est très vieille, et il faudrait en chercher de plus récentes ! (avis aux têtes chercheuses !  ;))
Mais elle est fort intéressante !  :P


Attendu que pour refuser à Mme X..., dont il avait constaté qu'elle n'avait pas signé l'acte de prêt du 12 juin 1986, la restitution des intérêts perçus par le prêteur au titre de ce prêt, l'arrêt, qui a relevé que les remboursements avaient été opérés par prélèvements sur le compte joint des époux X... en exécution d'un contrat valablement conclu avec le seul M. X..., a retenu que la " spécificité des comptes joints " faisait obstacle à la restitution demandée ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Cour de cassation - chambre civile 1 - 18 février 1997 - 94-18017
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

commande notée, mais suis pas sûre du résultat du moteur de recherches....

Ou pas assez de résultats ou beaucoup trop (savais pas qu'il y avait une cour d'appel à Papeete  :D)

Délai de livraison à prévoir ( avec les 2 réponses conclus alien  + assign du 09/10 à brouillonner d'ici jeudi  ;) ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Ya pas le feu !  >:D

Et vous aurez déjà appris quelque chose !  ;D
Citersavais pas qu'il y avait une cour d'appel à Papeete
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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