20 octobre 2019 à 06:10:39

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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refus des mesures préconisées

Démarré par magali2485, 03 octobre 2012 à 13:55:54

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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magali2485

Bonjour,
Je me permets de solliciter votre avis car je ne sais plus quelles démarches effectuer.
J'ai acheté un bien immobilier en 2004 en indivision avec mes parents et mon ex compagne. En 2006, mon père est décédé et nous avons appris qu'il n'était pas assuré. Erreur monumentale de notre part et de son côté, la banque prêteuse ne nous avait pas fait remarquer ou signer un papier faisant état de notre information quant au défaut d'assurance. La succession n'a été réglé qu'en 2008 et nous n'avons pu continuer à honorer les traites : plus de revenus pour ma mère, je me suis séparé et mon ex compagne refusait de quitter la maison. Nous avons effectué plein de démarches auprès de la banque pour qu'elle accepte que nous la vendions. Refus sur refus car le prix de vente n'égalait pas le prix d'achat et problème au niveau de la part de mon père. En 2011, nous avons déposé un dossier auprès de la BDF pour surendettement. Ils ont déclaré ma mère en faillite et entamé une procédure de liquidation. Pour mon compte, la banque n'a jamais répondu, la maison n'est plus estimé qu'à 60 000 € pour une dette de 220000 car vandalisme et dégradations et la BDF proposait un plan de 18 mois à 300 euros par mois le temps que le CA donne une réponse. J'ai refusé car je suis face au silence de la banque depuis plus de 6 ans, interdit bancaire depuis 5 ans, j'acquitte seul les taxes foncières et d'habitation. La BDF ne m'a pas répondu face au refus et m'a dit que le dossier était classé. Que puis je faire ? je suis bien conscient que je dois m'acquitter de mes dettes mais je suis déjà puni depuis 6 ans, combien de temps la banque peut elle continuer à me bloquer et n'avoir aucune issue ? Merci à tous

catsen

Bonjour

c'est dommage d'avoir refusé le plan de la bdf, ça vous aurait laissé le temps de vous organiser et faire vérifier la créance...

votre situation est compliquée donc on va vous poser toutes sortes de question, n'en prenez pas ombrage ;)

donc la maison était en indivision à 4 le prêt était il établi sur 4 têtes?

avez vous entrepris une démarche pour le défaut d'assurance il semble que les prêts immobiliers doivent obligatoirement être assortis d'une assurance décès?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

magali2485

Bonjour,
Avant d'entamer la procédure de surendettement, nous avons pris un avocat pour entamer une démarche amiable avec la banque. Le conseil de la banque a refusé la mise en place de l'échéancier que nous nous proposions assorti de la vente de la maison.
Au niveau de l'assurance, elle est fortement conseillée mais non obligatoire. Par contre la banque aurait du faire signer un papier faisant état de la mise en garde auprès des emprunteurs. La démarche pour défaut d'assurance n'aurait porté que sur les intérêts et de plus il y a désormais prescription. L'indivision est bien sur les 4 têtes.

lilinne

bonjour

vous dites que votre mère a été déclarée en faillite?
elle a une une procédure de rétablissement personnel?

et vous deviez rembourser 300 euros par mois?

vous avez fait chacun un dossier?

el CA n'a jamais répondu a la bdf?

que prévoyait exactement les plans?

magali2485

Bonjour,
Oui la bdf a demandé deux dossiers. Je suis soutien de famille et ai à charge ma maman, ma dernière petite soeur et mon fils. Il a été proposé la mise en liquidation à ma mère mais depuis pas de nouvelles et nous venons d'adresser un deuxième recommandé à la BDF pour connaitre l'avancement de cette démarche.
Pour moi le plan prévoyait 18 mois de remboursement avec une traite de 300 euros, pendant ce temps la maison devait être vendue (estimation à 70 00 auquel il ne me revenait que 30 % en raison de l'indivision). Je tiens à préciser que mon refus a été motivé par le silence de la banque qui n'a pas donné son accord pour la vente et la bdf comptait sur une réponse éventuelle au cours des 18 mois. Cette situation dure depuis plus de 6 ans et bien que conscient d'avoir manqué à mes obligations d'emprunteur, je sature de ce silence

catsen

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

magali2485

nous avons contacté celle que nous avions via l'assurance habitation et via la banque, mais elles ne prennent pas en charge ce genre de litige. Quant à l'avocat, il nous a conseillé la procédure de surendettement.

bisane

Pourquoi y aurait-il prescription ?

Je ne comprends pas votre histoire avec la BDF...
Elle vous a proposé un plan, mais ce n'est pas la banque qui l'a refusé, mais bien vous si je comprends bien...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

magali2485

Pour le défaut d'assurance, la prescription est de 5 ans. La banque est donc difficilement attaquable sur ce point selon l'avocat.
Notre chargée de dossier à la BDF nous a informé que la banque n'avait jamais répondu à aucune de leur sollicitation mais m'a proposé le plan. Je n'ai pas voulu l'accepter car je n'avais aucune certitude que la banque accepte enfin de signer un accord de vente de la maison et surtout je rallongeais de 18 mois sans savoir ou j'allais. Cette histoire dure depuis 2006. Désolé si je n'ai pas été clair dans mes explications...

catsen

je pensais à la protection juridique pour assigner la banque afin que le juge vous donne officiellement l'autorisation de vendre cette maison
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

magali2485

Bonjour à tous,
Tout d'abord merci de vous intéresser à mon cas un peu compliqué,
l'avocat nous a dit que seul le juge de l'exécution pourrait ordonner à la banque d'accepter la vente de la maison car elle n'est plus estimée qu'à 70 000 pour un achat de  150 000 €. De plus sur les 70 000, il faudrait s'acquitter des frais de mutation pour la part de mon père qui le cas échéant repartirait à l'Etat. Pensez vous qu'en référence à la loi Borlo sur le surendettement, je puisse demander à la commission de saisir le juge et de demander une procédure de redressement personnel avec liquidation, ce qui entrainerait la vente de cette maison ? Je n'ai aucun autre bien et même si je suis refiché pendant 5 ans, cela cloturait définitivement cet épisode de 11 ans. Je suis également prêt à éponger une partie de la dette mais j'aimerai qu'on me donne une durée fixe et la certitude de retrouver mes droits au bout de cinq ans. Qu'en pensez vous ? 

catsen

Vous ne pouvez pas vous même demander la PRP avec liquidation, c'est vrai que pourtant ça serait le plus

Sur les 4 personnes combien en reste il qui sont propriétaires de ce bien?

parce que la part de votre père non assurée a dû être répartie

votre maman est sous le coup d'une liquidation qui ne doit pas pouvoir se faire car vous êtes plusieurs propriétaires sur ce bien

comment était répartie vos responsabilités sur le prêt?  c'est à dire étiez vous responsable chacun de l'entier paiement? ou seulement à proportion de votre part?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

magali2485

3 personnes sont propriétaires du bien  : moi, ma mère et mon ex-compagne.
La part de mon père revient à ma mère qui est la seule à avoir accepté la succession mais la notaire nous a prévenu qu'elle effectuerait le règlement des droits de mutation lors de la vente du bien. Au niveau du prêt, nous somme responsables de l'entier paiement. Pensez vous que la liquidation de ma mère n'est pas intervenue en raison de ce bien en indivision ? elle a renvoyé le papier autorisant la commission à réaliser la liquidation depuis mars et depuis rien ne s'est passé. Nous venons de relancer la commission à ce sujet.
J'ai vu sur internet qu'en cas d'échec de plan et grâce à la loi borlo sur le surendettement, je pouvais demander à la commission de saisir le juge, pensez vous que je doive les relancer. Mon ex-compagne ne veut faire aucune démarche et estime qu'elle ne doit pas être inquiétée car elle n'y est pour rien si mon père est mort. Systématiquement, je dois m'acquitter pour la totalité des taxes foncières, d'habitation, de l'assurance etc ...

magali2485

Bonjour tout le monde,
je voulais juste savoir si quelqu'un avait une idée de ce que je devais faire ou si la situation est définitivement désespérée ?

catsen

ben si votre ex compagne est aussi intéressée dans cette histoire parce qu'elle est aussi responsable du paiement

donc si par ex. votre maison est vendue à 50 % de ce que vous devez à la banque elle sera autant responsable que vous des 50 % restant dû

Actuellement votre Maman est en procédure de prp avec liquidation judiciaire sur

pour sa part et celle de votre père soit 2 parts

1 part restant pour vous

1 part restant pour votre ex


l'idéal aurait été que vous puissiez acheter les deux parts de votre mère ou que quelqu'un se porte acquéreur de ces 2 parts

une PRP prend déjà beaucoup de temps donc une PRP avec liquidation doit être plus compliquée à mettre en oeuvre


votre situation est très compliquée mais pas définitivement désespérée

votre avocat ne peut il pas assigner la banque afin de demander au juge d'ordonner la vente de cette maison

voyez en peut être un autre pour avoir deux réponses
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée