article L.331-3

[bisane]

Ben oui... pourquoi ?

[agathe]

oui aucun frais.

[BRUYERE]

oui aucun frais.

Entre la recevabilité et la mise en place du plan 

OK pour tout le reste 

Pourquoi cette question ?

[oseille58]

Ma question était donc : les banques peuvent se gaver sur le dos de leurs clients après que le plan définitif soit mis en place ? c'est-à-dire prélever des frais et commission d'intervention lesquels maintiennent la tête de leur client un peu plus sous l'eau.
entre la date de recevabilité et le plan définitif, ils ne peuvent prélever de frais, mais ensuite oui ? car l'article en question ne le précise pas.
merci pour vos réponses

[BRUYERE]

Il me semble que vous prenez le problème par le mauvais bout..

A partir du moment où le plan est mis en place, vous  redevenez un "usager bancaire " comme les autres.. mais sans autorisation de découvert (assimilé à un crédit)..

Vos comptes doivent donc toujours être dans le vert.. et donc, en dehors des frais (normaux) de tenue de compte, il ne devrait pas y avoir de frais et de commissions d'intervention..

Cela n'a à ce moment, plus rien à voir avec le surendettement.... Si vous êtes à découvert, vous payez les frais correspondants..

[bisane]

Si je comprends bien, vous avez un plan... Depuis quand ?

[oseille58]

Non j'en suis sortie, c'est au tour  de mon fils dont la banque verte l'enfonce un peu plus sous l'eau.
Vous m'avez fourni la réponse. Merci à tous.

[agathe]

si vous avez des frais après un plan définitif c'est que vous n'arrivez pas à suivre votre plan ou que vous recommencez à avoir des retards de charges.