Délai de forclusion et plan de surendettement

[Loise]

Bonjour,

je ne comprend pas bien. D'après vos posts, je crois comprendre que le délai de forclusion court après la date de l'adoption du plan de redressement, alors que d'après le texte, j'interprète que le délai court après le premier incident suivant l'adoption du plan de redressement.

Quelle est la bonne  interprétation et en êtes-vous certain ? Merci d'avance

[bisane]

Aucun des 2...

Le départ du délai de forclusion est :
- celui du 1er incident de paiement non régularisé
- si réaménagement ou plan de surendettement, le 1er impayé dans ce cadre là


Quelle est votre question ?

[Loise]

Concrètement voilà ce qu'il se passe pour moi.

J'ai saisi la commission de surendettement il y a trois ans. J'avais plusieurs crédits révolvings auxquels je ne pouvais faire face. J'ai donc du avoir des incidents de paiement avant de saisir la commission. Mes dettes ont été gelées pour deux ans, c'est à dire jusqu'en décembre 2011. Ensuite j'ai réglé quelques échéances, disont jusqu'à avril puis je n'ai plus pu payer. J'ai donc voulu saisir à nouveau la commission.J'ai contacté une association qui renseigne les personnes surendettées et on m'a dit que je ne risquais plus rien parce que le délai de forclusion courait depuis l'adoption du plan, que cela fait donc presque trois ans. A moins que dans le délai de deux ans, les organismes de crédit aient saisi la justice, ce qui est improbable. Elle me conseille donc de demander à chaque organisme de crédit s'ils ont un décision exécutoire contre moi. Elle me dit que s'il ne l'ont pas déjà, il ne pourront plus l'obtenir, car c'est trop tard, le délai est passé.

Quand je lis le texte de loi, il me semble qu'il signifie que le délai commence à partir du premier incident de paiement suivant l'adoption du plan de surendettement, que donc le délai est loin d'être terminé et que je risque d'avoir des problèmes juridiques.

Qui a raison, la personne qui m'a conseillée, ou moi-même ?

[lilinne]

bonjour loise

vous devriez ouvrir votre fil de discussion
ça sera plus facile...

[catsen]

le gel de vos dettes fait partie du plan et ne fait pas partie du délai de forclusion

[bisane]

Ben je ne sais pas quelle est l'association qui vous a ainsi "renseignée", mais elle vous a en effet dit une ânerie bêtise... et c'est bien vous qui avez raison !

Pourquoi n'avez-vous pas redéposé juste après le moratoire ?

[bisane]

Sen, ta réponse est assez obscure ! 

[Loise]

Merci pour vos réponses

Je n'ai pas redéposée après le moratoire parce que je suis une anesse idiote, et j'ai laissé courir

[el0w]

depuis avril vos créanciers vous relancent ils?

[Loise]

oui

[el0w]

je pense qu'il faut que vous déposiez un nouveau dossier de surendettement au plus vite

[bisane]

Ce serait bien que vous remplissiez ce tableau...

Pour le mot tabou, je vous propose une petite visite au coin...

[catsen]

Sen, ta réponse est assez obscure !  Tire la langue

je voulais dire que le délai de forclusion ne court pas pendant le gel des créances

donc s'il y a calcul de forclusion

c'est soit deux ans avant la signature du plan, soit deux après la sortie du plan s'il y a gel des créances, soit deux après non paiement de remboursement prévu par un plan

[Loise]

Merci pour vos réponses. Pour le tableau.. euh.. Un peu long à faire , non ?

[catsen]

mais nécessaire pour vous renseigner correctement ce qui nous prend aussi du temps

[Loise]

Finalement j'ai vu une deuxième personne qui m'a confirmé ce que m'a dit la première : d'après la jurisprudence le délai de forclusion court après le premier défaut de paiement, dans mon cas le plan de redressement s'est fait à l'amiable. Si mes créditeurs n'ont pas fait une action en justice dans les deux ans suivants ils ne peuvent plus rien contre moi. S'ils me contactent je dois leur demander s'ils ont un acte exécutoire, s'il n'en on pas encore cela signifie qu'ils ne pourront pas en obtenir. Je n'ai donc plus besoin de déposer mon dossier de surendettement.

Je fais confiance aux deux personnes qui m'ont informées, elles sont spécialisées dans le surendettement. Cela fait bientôt un an que je suis en retard pour payer mes crédit à la consommation, rien de grave ne s'est passé, deux huissiers m'ont contactée et j'étais étonnée que ça n'aille pas plus vite. L'explication est donc qu'ils ne peuvent rien faire.

Je vous tiendrais au courant dans les mois qui suivent de ce qui m'arrive.

Pour ceux qui voudraient arnaquer les sociéé de crédit, je les mets en garde, ils ont aujourd'hui trouvé le moyen de contourner le problème, il ne faut pas essayer.J'ai juste eu de la chance, ça m'est arrivé avant qu'il comprennent leur erreur

[zorah0412]

Cela fait bientôt un an que je suis en retard pour payer mes crédit à la consommation, rien de grave ne s'est passé, deux huissiers m'ont contactée et j'étais étonnée que ça n'aille pas plus vite. L'explication est donc qu'ils ne peuvent rien faire.

je n'ai pas tout compris de votre message.
ce que vous dites sur la forclusion est juste ...le reste est un peu confus...
Quant à avoir un an de retard dans les paiements, cela ne vous préserve en rien......Personnellement, j'ai en ce moment des injonctions de payer à 2 ans moins 2 mois....

Je ne comprends pas votre histoire

[Loise]

Le délai de forclusion a commencé il y a presque 3 ans, après le premier incident de paiement. Donc terminé aujourd'hui, il ne peuvent plus me poursuivre, il y a prescription, sauf s'il l'ont fait dans les deux premières années, ce qui m'étonnerait, je serais au courant, il me semble

[bisane]

Ben je suis désolée, mais je maintiens mon désaccord...

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Article L311-52 du code de la consommation
Pour vous le départ redémarre donc après votre plan.... faites bien le calcul...


Après, vous faites comme vous voulez....

Je vous invite cependant à lire ce billet : AVERTISSEMENT - confidentialité et autres arnaques

[catsen]

et j'appuie ce que dit Bisane, la forclusion s'arrête dès qu'il y a un plan même s'il n'y a pas de remboursement prévu

[Persévérance]

Si je peux me permettre ... vous risquez de vous retrouvez dans un mur ...

Ce n'est pas parce que les huissiers n'ont encore rien fait qu'ils ne peuvent rien faire, ça peut simplement être une question de temps.

Plan à l'amiable ou pas c'est un plan donc le délai pour la forclusion part de ce plan.

Et de toute façon la forclusion doit être validée par un juge donc vous risquez d'avoir des IP assez rapidement.

Il faut redéposer pour être de nouveau protégée, s'il y a des forclusions, tant mieux, vous demanderez une vérification des créances.

[Loise]

Bonjour à tous, et à Bisane particulièrement, qui m'avait bien renseignée !


Je viens de lire que c'est possible de refuser une PRP avec liquidation judiciaire et je voudrais savoir ce que cela implique et si ça ne risque pas d'être pire.


J'ai obtenu un moratoire de deux ans et ensuite un moratoire d'un an pour vendre une maison qui m'appartient. J'ai du mal à la vendre pour diverses raisons. Il me reste 10 jours avant la fin du moratoire. Et je viens de lire que je peux éviter qu'elle soit saisie !


Je dois signer un compromis dans la semaine et je me demande si je fais bien de le faire. Peut-être qu'il y a d'autres solutions ! Est ce que je peux faire trainer les choses jusqu'à ce que cofidodo & co se découragent ?


Est ce que je dois me précipiter pour vendre à n'importe quel prix ? A dix jours de la fin du moratoire je n'ai aucune nouvelle de la banque de France, cela m'étonne, est ce que je peux espérer un petit délai supplémentaire pour essayer de mieux vendre : le temps qu'ils se manifestent ? Quant à leur demander officiellement un nouveau moratoire, cela me parait impossible : ils m'avaient bien précisé qu'après trois ans de moratoire ils ne m'accorderaient plus aucun délai pour vendre


Merci d'avance pour votre aide !

[agathe]

La BDF ne s'occupe plus de votre dossier des la fin de moratoire les créanciers vont reprendre leurs poursuites. Pour que la protection continue il fallait déposer au minimum 2,5 mois avant la fin du moratoire.vous n'aurez aucune nouvelles de la Bdf.
Déposez immédiatement un nouveau dossier et joignez y le compromis.

[biquette59]

J'ai regroupé vos messages, Loise ! 

[bisane]

Ce serait bien que vous preniez le temps de faire un petit historique précis et détaillé de votre parcours...
Mais vous semblez jouer avec le feu...