Respect du débat contradictoire en surendettement - report inacceptable

[bisane]

Pas trop dans mes habitudes, mais je pousse un coup de gueule ! Un vrai de vrai, avec les figurines qui vont avec ! 


Je suis depuis longtemps agacée (le mot est faible !  ) par le jeu sempiternel des reports d'audiences volontaires, en matière de procédures civiles (IP et assignations), où chaque avocat joue la montre, en envoyant ses conclusions le plus tard possible, empêchant ainsi la partie adverse d'y répondre.
Malgré le stress généré par l'attente, cela est tenable pour un débiteur représenté par un avocat.
Ca l'est beaucoup moins quand le débiteur se représente lui-même, et doit à chaque audience poser au minimum une demie journée de congé... et que lui-même essaie d'argumenter dans les délais...
A tel point que j'ai même incité Cath (qui avait son juge "à la bonne") d'avoir le culot une fois de demander que cela soit reconnu au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme des frais irrépétibles (frais de déplacement, manque à gagner sur salaire, frais de garde éventuels...). Mais même son juge n'avait pas retenu ces derniers, et j'ai laissé tomber l'idée... Dave a pourtant, relativement récemment, effectué une petite piqûre de rappel pour Marraine, et je m'étais alors reposé la question...

Or, comme l'a récemment rappelé Feufolette, la procédure, en matière civile EST CENSÉE ÊTRE ORALE !!!!
Rien n'oblige en conséquence d'envoyer des "conclusions" AVANT l'audience... et les juges pourraient parfaitement décider de trancher "sur le tas", c'est à dire le jour de l'audience. Ce qu'ils ne font pas !
C'est ainsi qu'une forme de procédure censée "protéger" le non professionnel se retourne en fait "contre" lui... quand la "pratique" prend le pas sur "l'esprit"...
Ce qui m'insupporte au plus haut point !


Mais dans la procédure de surendettement elle-même, cela est encore plus inacceptable !!!!
J'ai rongé mon frein pour Evalye, mais 2 fois, c'est trop !!!!

La procédure est là encore censée être orale.
Mais les choses sont un peu différentes, puisque l'une des parties a la possibilité de faire le choix de ne pas être présente à l'audience, auquel cas elle est tenue de faire parvenir ses arguments à l'autre partie, en RAR, avant ladite audience.
Sauf que si elle fait ce choix, elle s'expose en effet à ne pas avoir connaissance des arguments adverses, puisqu'elle décide de son propre chef de ne pas assister à l'audience !
Le juge est donc en capacité, tout en respectant le principe du débat contradictoire, de délibérer avec les éléments en sa possession de l'une et l'autre des parties, au moment de l'audience.
Il est dans ces conditions INADMISSIBLE qu'un juge décide d'un report, non demandé par une quelconque des parties !!! 


Je vais laisser passer la colère, mais je crois que je vais me fendre d'un courrier adressé à la BDF et au ministère des finances...



Le débat contradictoire en matière de surendettement - oralité et écritures
irrecevabilité, juge, et débat contradictoire - jurisprudence surendettement

[MARRAINE02]

C EST AUSSI ARRIVE DANS MA SYTUATION LE 03 09 12

MERCI Bisane POUR CETTE MISE AU POINT

MARAINE02

[zorah0412]

Je ne peux qu'abonder.....

[Persévérance]

Coup de gueule très salutaire 

[Smilysoul]