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du dépôt des conclusions et du tribunal d'instance

Démarré par feufolette, 27 septembre 2012 à 01:55:36

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feufolette

petit extrait du Dictionnaire du droit privé de Serge BRAUDO

  Conclure dans le langage courant, c'est terminer un exposé ou un raisonnement que l'on résume en quelques phrases ( ::) ::)) voire en quelques mots.  ;D ;D

Devant un tribunal de grande instance, les avocats sont amenés à remettre au juge un document qui contient l'exposé des moyens de fait ou de droit sur lesquels ils fondent les prétentions et les défenses de leurs clients. Ce document se dénomme des "conclusions", le mot désigne à la fois le contenant et le contenu.

............ on passe la suite qui concerne le TGI et on vient à ce qui nous intéresse plus précisément puisque le TI ne nécessite pas d'avocat.

L'oralité est de règle devant le Tribunal d'Instance et devant les juridictions spécialisées telles que tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, tribunal paritaire des baux ruraux , tribunal des affaires de sécurité sociale.

Devant ces juridictions les règles de procédure ne prévoient pas que les parties ou leurs avocats déposent des écritures. L'énoncé des faits et celui des moyens juridiques dont il font état résultent des mentions portées par le juge sur le dossier et dans le texte de sa décision.
Il reste que, les avocats ne souhaitent pas être surpris par les arguments de leur adversaire et que, dans la pratique, pour être informés avant l'audience des moyens dont il y sera fait état, ils se notifient des conclusions hors du prétoire et en déposent l'original entre les mains du juge à la clôture de leur plaidoiries

L'usage du dépôt de conclusions est donc général même quand la procédure est orale.

CEPENDANT lorsque la procédure est orale, les conclusions écrites des parties ne sont recevables qui si elles comparaissent à l'audience

Celles qui sont déposées ou expédiées par la partie qui ne comparait pas ne sont pas recevables.  Le juge n'en est pas régulièrement saisi, il ne peut motiver sa décision par rapport à ses conclusions sans violer l'article 843 du code de procédure civile (2ème chbre civile, 17/12/2009 pourvoi 08-17357, BICC N°723 du 01/06/2010)


        En résumé, inutile d'envoyer ses conclus au greffe avant l'audience  ;)

           
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Astian

Très bon articles auxquels je ferai une petite réponse demain, car bien évidemment, das le cadre de la procédure de surendettement, l'expérience semble démontrer que le dépôt des conclusions dans une fourchette temporelle permettant au juge d'en prendre connaissance est un plus indéniable . Merci Feu de me donner matière à réfléchir  ;)
"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

feufolette

dans le cadre du dossier "jex" pour irrecevabilité, je crois avoir lu a contrario de ce que j'ai mis plus haut que le juge pouvait valablement  statuer  sur la base de dossiers envoyés en recommandé, et effectivement je pense que dans ce cadre là, qu'il puisse s'imprégner du dossier avant demeure positif.

Ce qui est dit plus avant  trouve davantage à s'appliquer dans le cadre de la chasse à la ddi et autres aubaines pour emprunteurs déchus  ;) 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Je ne me souviens plus à qui tu fais référence pour le dépôt des conclusions au greffe... mais ce n'est pas le cas courant !  :P

L'article cité, assez indigeste et juridico-juridique, ne fait que préciser tous les points d'achoppement... qui ne nous concernant pas trop !

La procédure est orale : c'est entendu !
Et c'est bien pour ça que dans certains cas, les renvois sont énervants !
Reste que le respect du débat contradictoire oblige aussi que chaque partie puisse défendre ses intérêts.
Le risque de ne pas envoyer ses conclusions avant est bien uniquement celui du report.

Par ailleurs, compte tenu de la durée des audiences, il semble indispensable de remettre des arguments écrits, au moins le jour de l'audience ! Parce que tout simplement il est impossible de développer tout ce qui y figure le jour de l'audience !  :P


Quant à la procédure de surendettement... la question ne se pose même pas !
Combien de personnes se sont retrouvées devant un juge qui avait une idée préconçue du dossier, n'ayant reçu que les conclusions du ou des créanciers !
Etant précisé que dans ce cas de figure, et contrairement à ce que développe longuement l'article cité, la présence à l'audience n'est pas impérative, et que la loi prévoit la possibilité de déposer des écrits, à conditions que le débiteur en soit informé en RAR.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Astian

Citation de: bisane le 10 novembre 2012 à 02:55:38

Quant à la procédure de surendettement... la question ne se pose même pas !
Combien de personnes se sont retrouvées devant un juge qui avait une idée préconçue du dossier, n'ayant reçu que les conclusions du ou des créanciers !
Etant précisé que dans ce cas de figure, et contrairement à ce que développe longuement l'article cité, la présence à l'audience n'est pas impérative, et que la loi prévoit la possibilité de déposer des écrits, à conditions que le débiteur en soit informé en RAR.


C'est bien sous cet angle que j'ai lu avec intérêt cette chronique, hier soir.

Je peux me fier à deux épisodes qui me semblent assez représentatifs : le cas de VeuveNoire ( dont je n'ai pas retrouvé le fil ) et le nôtre.

Celui de VeuveNoire était la démonstration même de ce que le surendettement peux frapper à toute porte dans le cadre d'une accumulation de déboire financiers et immobiliers. Je fais un bref rappel  :

Veuve fait l'acquisition d'un appartement dans le cadre d'un programme de défiscalisation. Les intérêts du prêt devait être autofinancés d'une part par les loyers et d'autre part par le déficit foncier générés par ces mêmes intérêts et imputables pour partie sur le revenu global pendant une période de 9 années.  Le grain de sable dans la machine une mutation professionnelle et un appartement pour lequel le mandataire ne trouve pas locataire à placer. Pendant ce temps là les intérêts s'accumulent pas d'autofinancement et finalement Veuve se trouve surendetté et dépose un dossier recevable puis contesté par le prêteur.  Je m'intéresse alors à ce cas du côté fiscal pour démontrer à Veuve que par l'intermédiaire de la 2044 spéciale - déclaration de revenus foncier "défiscalisante" il a en mains une bonne partie des éléments démontrant l'aspect accidentel de son surendettement. On écrit à plusieurs mains, comme de coutume,  ces conclusions, que l'on envoie une petite quinzaine avant l'audience au créancier et au greffe à destination du Jex. Parallèlement après réception des conclusions de Veuve, le créancier fait rédiger un mémoire en défense par un avocat qui plaide comme s'il était au civil. Au cours de l'audience, le juge parce qu'il a lu les conclusions de Veuve demande alors au créancier si oui ou non, il invoque la mauvaise foi et le juge fait ensuite un commentaire de texte des conclusions de Veuve à l'avocat médusé et mal préparé.

S je me réfère à notre audience elle a duré en tout et pour tout 3 mn chrono. Préalable : un dossier avec un mémoire de 10 pages, 53 pièces jointes, 7 pages de jurisprudence. Si je reprends le jugement, une bonne partie des nos arguments a été repris par la juge alors qu'au cours de l'audience, comme le dit Bisane, il est impossible de faire étalage de tout cet argumentaire.

Je vois en outre une double vertu pédagogique à la rédaction des conclusions et à leur dépôt dans la quinzaine ( dizaine précédant l'audience )

- D'une part permettre au débiteur de s'approprier son histoire et la replacer dans une trajectoire social/économique et juridique. Ce coaching est indispensable et bétonne les fondations qui sont là pour démontrer au cours de l'audience, que prise de conscience il y a et qu'elle s'est accompagnée d'un ensemble de mesure qui garantissent au juge et aux créanciers que le débiteur est dans les clous pour un plan ;

- Préparer le surendetté au nouveau choc que constitue une audience. Nous ne sommes pas des criminels, ni des prévenus. Cependant il nous faut subir la double peine : d'une part le dépôt du dossier puis défendre sa peau de surendetté en audience publique devant un juge.

Peut être en fait que le véritable combat doit être mené pour judiciariser la commission de surendettement afin d'éviter que les procédures traînent en longueur. Pour nous dépôt du dossier le 14 février 2011, recevabilité le 28/04/2011 contestée en mai 2011. Audience devant le jex le 21 février 2012 et décision le 5 juin 2012. Echec de la phase amiable le 10/10/2012 ; envoi de la demande de mesure recommandées le 19/10/2012, avec un peu de chance on aura le plan en début d'année prochaine...  Soyons clairs : je ne me plains pas, nous sommes protégés et on peut envisager l'avenir avec une certaine sérénité, mais il s'agit d'une vrai course de fond dont l'arrivée me semble encore lointaine.



"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

feufolette

Citation de: bisane le 10 novembre 2012 à 02:55:38
Je ne me souviens plus à qui tu fais référence pour le dépôt des conclusions au greffe... mais ce n'est pas le cas courant !  :P



  sauf erreur, c'est zohr qui envoie systématiquement copie de ses conclus au greffe, et qui l'avait indiqué à Thérèse, du coup ça n'était plus très clair dans ma tête. Et ça ne l'est pas forcément encore...

  en ce qui me concerne, je n'envoie jamais rien au greffe, mais toujours à l'avocat (j'ai des progrès à faire sur les délais, je sais .....  ;D ;D), et j'arrive à l'audience avec l'exemplaire à remettre (même si pour l'instant je suis toujours repartie à la maison avec pour cause report )
  enfin, de visu, sur mon TI, ce qui veut pas dire que les autres fonctionnent à l'identique, 100 à 150 dossiers appelés, une vingtaine "ramassés" , quatre à six plaidés.

quand je dis "ramassés ", lors de l'appel, le juge dit "vous êtes prêts" et quand chacune des parties dit oui, il dit "je prends" et ramasse les chemises jaunes en ayant demandé avant si on voulait lui préciser quelque chose, ce qui laisse la possibilité de complémenter oralement .


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 10 novembre 2012 à 11:13:01sauf erreur, c'est zohr qui envoie systématiquement copie de ses conclus au greffe

Pas ça en tête, mais peu importe !  :P


@ Astian :
Fil de Veuvenoir : Premiere etape ok // opposition ==> direction le JEX !!

Bien OK avec la double vertu de la rédaction !  ;)
Et il me semble que le 1er point est aussi valable pour les IP et assignations !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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