14 octobre 2019 à 03:33:21

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Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

déchéance des intérets et article l.311-9

Démarré par stripounet, 19 novembre 2012 à 15:27:06

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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stripounet

Bonjour, je viens vers vous car j'ai un crédit depuis prés de 10 ans et dont je ne vois pas le bout.
il sagit d'un crédit revolving qui etait adossé a une carte d'une grande enseigne de la distribution.
bref depuis dix ans j'ai bien du rembourser deux fois le montant reellement emprunté et il me reste toujours a devoir a ce jour plus de 1800 euros, ce qui va être encore trés long vu qu'avec les intérets et les assurances, sur une mensualité de 70 euros, seul 25 euros sont affecté a la reconstitution du capital.

Je suis déja allé au tribunal d'instance pour le même type de produit et alors que j'y allé surtout pour solliciter un délai de paiement, il s'avere qu'au final la société de crédit a perdu son droit aux interets et que ce sont eux qui ont du me versé 700 euros alors qu'ils m'en réclamaient pres de 2000, innatendu mais quel plaisir sauf que la situation n'etait pas la même j'etait alors en impayé et la société de crédit m'avais assigné via un huissier.

Pour cette affaire, je n'en suis pas encore au stade de contentieux quelquonque, je me contente de payer régulierement mes échéances, mais j'ai l'impression d'alimenter un puit sans fond et alors que je cherchais a savoir si je ne pouvais pas changer ce prêt revolving en prêt classique afin de faire baisser le taux d'interêts, je suis tombé sur cette discussion https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.0 et je me demande si je ne peut pas prétendre a la déchéance des interêts sur ce prêt graçe a l'article l.311-9 du code de la consommation :

CiterElle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.


or voici ce que dit mon contrat :
Citerla durée de l'ouverture de crédit est fixé a un an renouvelable.Vous pourrez cependant résilier le contrat a tout moment sans indémnité. Si Banque ac... propose le renouvellement du contrat, elle vous indiquera 3 mois avant l'échéance les conditions de reconduction du contrat par mention figurant sur le relevé de compte prévu a l'article 10. De convention expresse, la délivrance de cette information sera etablie par la production de l'enregistrement informatique de l'envoi. La preuve contraire ne pourrait résulter que de la production par l'emprunteur des originaux des relevés de comptes de la période considérée. Si vous souhaitez ne plus beneficier de cette ouverture de crédit, vous devez en avertir banque a..... par lettre recommandée au plus  tard un mois avant la date anniversaire de votre contrat. En cas de non reconduction les modalités de remboursement seront celles indiquées a l'article 11.2


et voici donc l'article 11.2 de mon contrat :
CiterDans tout les cas, Banque a..... pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues dans les conditions en vigueur le jour de la résiliation et il appardiendra a l'emprunteur de restituer sans délai à banque a..... tout les moyens d'utilisation du compte mis a sa disposition


nul trace de la possibilité de payer de maniére échelonné en cas de demande a ne plus beneficier de l'ouverture du credit.

suis-je dans le vrai dans l'interpretation du texte ? quels sont mes chances face a un juge ?

merci d'avance pour vos réponses.

catsen

Bonjour,

J'avertis l'équipe de votre question, mais pour provoquer votre créancier au tribunal il vous faudra l'assigner

il y a peut être moyen de négocier le solde du prêt mais il faudrait avoir une certaine somme à proposer

voyez déjà les conditions de l'assurance car il est possible de l'annuler
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

stripounet

merci pour votre réponse, je n'ai pas peur d'assigner le créancier ou point ou j'en suis, j'ai également pensé a la résiliation de l'assurance, mais dans le contrat initial rien ne me le permet, ou en tout cas rien n'est indiqué pour une éventuelle résiliation

catsen

est il indiqué que l'assurance est obligatoire?

avez vous une protection juridique avec votre assurance habitation ou pouvez vous bénéficier de l'aide juridictionnelle?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

stripounet

19 novembre 2012 à 16:06:25 #4 Dernière édition: 19 novembre 2012 à 16:08:04 par stripounet »
non il n'est indiqué nul part que l'assurance est obligatoire, je ne beneficie malheureusement pas d'une quelquonque protection juridique et je ne suis pas eligible a l'aide juridictionelle

el0w

Bonjour,
si elle n'est pas obligatoire vous pouvez donc la résilier à tout moment, cela vous fera toujours ca de moins à régler

stripounet

merci pour cette premiere réponse, je vais resilier l'assurance immédiatement, mais puis pretendre ne plus payer les interets ?

Comailles

Bonsoir,

Quelle est exactement votre situation, vous avez d'autres crédits?
Avez vous des difficultés pour les reglements?

d'une façon générale, je pense que c'est mieux de laisser le créancier vous attaquer...
Il vaut mieux se défendre que d'attaquer.

stripounet

Merci pour votre réponse, ma situation, un couple avec un enfant et 4 crédit pour un montant total de 4500 euros a peu prés, des retard de paiement, qui font que j'alterne souvent, je paie tantôt l'un tantôt l'autre. la difficulté viens de mes revenus, je peut gagner 1800 euros un mois et 600 le mois d'aprés, le montant total des mensualités avoisine les 225 euros, avec un loyer de 500 euros, plus les charges courantes, pour  payer toutes mes facture sur un mois (credit compris) il me faut a peu prés 900 euros que je ne gagne pas toujours.
Pas de dossier de surendettement en cours mais interdit bancaire et ficp. Voila en gros la situation actuelle

Comailles

Pourquoi ne pas déposer un dossier?

Pouvez vous remplir ce tableau que l'on vous aide au mieux ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0

bisane

Pour la citation 1/, vous devez avoir d'autres mentions dans votre contrat... qui précisent que si vous renoncez au crédit vous devrez le rembourser dans les conditions précisées (souvent un pourcentage du capital restant dû).

Pour la 2/, la clause indiquant que les informations de reconduction annuelle pouvaient être délivrées sans "double" a été jugée abusive...
Avez-vous vous-même les doubles de ces reconductions ?

Vous semblerait-il possible d'épargner ces 70 € pendant 2 ans ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

stripounet

oui il me semble tout a fait possible d'epargner cette somme pendant deux ans.

bisane

Vous avez un certain art de faire du tri sélectif dans vos réponses...  ;)


Idée de stratégie :
- vous demandez à ne pas renouveler votre contrat
- vous devriez alors recevoir un échéancier, ou, à tout le moins, une mensualité à respecter
- si cela vous convient, vous devriez être débarrassé dans un délai raisonnable
- si cela ne vous convient pas, vous mettez ces 70 € mensuels sur un compte dédié, et les mettez sur la table au bout d'un certain temps, pour clôturer
- s'ils n'acceptent pas, vous attendez l'IP
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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