surendettement et huissier

[bisane]

 

[bisane]

Suite provisoire et théorique de la discussion ici : Surendettement, saisie, dates et recours


Doggy, vous nous donnez des nouvelles ?   

[doggy]

je reviens vers vous avec les dernières nouvelles reçues ce jour: suite au courrier adressé au Président de la BDF afin d'intervenir auprès du juge pour faire lever la saisie: ce n'est pas possible, la saisie ayant été faite avant la décision de la commission... date de la saisie 23/11 décision de recevabilité BDF le 27/11...
et en ce qui concerne la banque : ils ne peuvent lever la saisie que suite à une main levée... c'est foutu de toutes façons comment se battre contre des moulins à vent? j'ai passé la semaine à attendre une réponse avec beaucoup d'espoir car vous sembliez sûr de vous mais apparemment vous n'avez pas tenu compte des dates et en ce qui concerne les rémunérations ça ne leur pose pas plus de problème que ça... je pensais que faire appel à commission de surendettement allait m'aider mais j'ai l'impression qu'en fait ça ne sert pas à grand chose puisqu'ils ne peuvent même pas faire appliquer la règlementation en ce qui concerne les banques,car en plus de la saisie de tout le contenu de mon compte sauf montant du RSA et bien ils vous prélèvent les frais relatifs à la saisie... alors RSA? faut le dire vite: l'huissier ne peut pas prendre + mais la banque elle, elle s'en fiche du RSA... J'ai bien l'impression que je m'épuise pour rien! on est à 10 jours de noël, je n'y crois plus. Merci de vos conseils j'ai apprécié car j'étais vraiment mal.

[feufolette]

quelle est ta banque ? (sans citer le nom mais qu'on puisse identifier style bnpipi ou credit bouseux etc...)

[doggy]

CIChichi

[bisane]

Si, nous avons tenu compte des dates, et la lettre au président de la commission précisait justement bien cela !
Et si, cela était possible !

On ne baisse pas les bras !!!!  

Pouvez-vous nous donner la réponse très précise de votre banque ?
Elle est OBLIGEE de tenir compte de votre courrier !

Idem pour la BDF : que vous a-t-elle répondu précisément ?


L'huissier vous a-t-il fait savoir quelque chose ?

Je reviens demain matin aux aurores !  

[doggy]

c'est le supérieur de la personne qui s'occupe de mon dossier BDF qui a traité le courrier envoyé tel que vous l'aviez écrit, je précise et ce monsieur m'a appelée pour me dire qu'en effet l'huissier avait raison "la saisie bancaire est intervenue avant la réponse de la BDF" "vous n'auriez pas dû tenir informé l'huissier de votre démarche qui en effet pousse certains créanciers a récupérer des sommes de manière forcée"....Un courrier va venir entériner cette réponse orale que j'ai eue parce que j'ai appelé!... Quant à la banque, ma conseillère, que j'ai eu au téléphone pour un pb professionnel, en a profité pour me donner l'info suivante: "on ne pourra lever la saisie que sur la demande de l'huissier" J'ai alors évoqué les rémunérations qui étaient insaisissables, je lui ai redit l'article de loi qui régit ce point, ce à quoi elle m'a répondu que sa réponse venait de son supérieur. Peu de temps après j'ai eu un appel sur mon lieu de travail d'une personne qui a repris le dossier et qui avait besoin de l'attestation de mon employeur confirmant le montant du salaire en question. Etant attachée à la RH j'ai la possibilité de faire ce document je lui ai donc retourné par fax sur l'heure. C'était mercredi, depuis plus rien... aucune nouvelle de l'huissier que je n'ai d'ailleurs plus recontacté de peur d'en dire trop encore....

[feufolette]

. Peu de temps après j'ai eu un appel sur mon lieu de travail d'une personne qui a repris le dossier et qui avait besoin de l'attestation de mon employeur confirmant le montant du salaire en question.

  ça sent bon, ça .... Les bulletins de salaires étaient joint à la lettre ou pas? 

suis allée voir sur le site de cichichi, les conventions de compte datent de 2010 et n'indiquent pas comme certains de leurs concurrents (populeuse et celle du lion par exemple) au chapitre saisie compte notre fameux ex- article 47, si cela avait été le cas on aurait pu leur rafraîchir la mémoire avec !

[bisane]

notre fameux ex- article 47

Déjà cité, Feuf :

conformément aux articles R312-4 du Code Monétaire et financier et R 162-4 du Code des procédures civiles d'exécution,

Doggy,, bien sûr que la banque ne peut pas lever la saisie !
C'est pour cela que nous avons joué sur les 2 tableaux : mainlevée d'une part, sommes insaisissables d'autre part.


J'ai un peu raté les aurores  , mais on peut tenter une dernière chose, conformément à l'avis de Bendage : envoyer un RAR à l'huissier.


Maître ;

Vous avez procédé, le 23/11/2012, à une saisie-attribution sur mon compte n° XXXXX détenu par la banque XXXXX, en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de XXXXXX, en date du XXXXXX (références complètes).

Je tiens à vous rappeler que j'ai déposé un dossier de surendettement à la Banque de France de XXXXXX, qui a été déclaré recevable le 30/11/2012.
Or l'article L331-3-1 dispose que La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

Je vous demande en conséquence de procéder immédiatement à la mainlevée de cette saisie, étant précisé que Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-3 peut être annulé par le juge du tribunal d'instance, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance (article L333-2-1:).

Vous souhaitant parfaite réception de la présente, et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations


Pièce jointe : copie de la décision de recevabilité

[doggy]

voici le courrier que j'ai remis en mains propres à l'huissier en date du 30 novembre dernier:
"Maitre,
veuillez trouver en pièce jointe le document de recevabilité de ma demande à la commission de surendettement . Je me permets d'attirer votre attention sur la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à mon encontre et vous demande de bien vouloir lever la saisie attribution des sommes que vous avez bloquées sur mon compte bancaire comme signifié par l'acte de saisie qui m'a été remis le jeudi 29 novembre 2012.
veuillez accepter Maitre mes salutations."
l'huissier a lu le courrier devant moi et m'a dit " vous ne prétendez pas m'apprendre les textes de loi, Madame ...., la saisie est intervenue avant la réponse de la BDF donc ce courrier n'a pas lieu d'être et la loi que vous me citez ne s'applique pas dans votre cas"
ce courrier a t-il la même valeur que celui que vous me donnez ou dois je refaire le votre?

[bisane]

Vous avez remis en mains propres... contre récépissé ?

[bisane]

Vous vous êtes déconnectée sans avoir répondu...
Tant pis ! Quelle que soit la réponse, envoyez ! 

[doggy]

désolée mais je jongle avec les enfants car je ne veux pas qu'ils comprennent qu'il y a problème.... je m'occupe d'envoyer le courrier. merci

[doggy]

Je me suis permise d'appeler la BDF afin d'essayer de comprendre et d'insister un peu: ça n'a rien changé, la recevabilité du dossier intervient après la saisie... en ce qui concerne les sommes insaisissables de rémunérations il paraît que c'est maintenant remplacé par le RSA et que les sommes de rémunérations ne sont plus prises en considération... cet article de loi a t-il été remplacé par celui qui parle du RSA? une jurisprudence quelque part? auriez-vous des infos concernant ces lois et comment les faire appliquer? je reprends du poil de la bête après un abattement légitime mon côté bagarreuse me reprend et je suis vraiment en colère donc je vais me battre et taper à toutes les portes.... suffit de me dire lesquelles!

[bisane]

désolée mais je jongle avec les enfants car je ne veux pas qu'ils comprennent qu'il y a problème.... je m'occupe d'envoyer le courrier. merci

Pas de souci !  

Pour les sommes insaisissables, "il" paraît, c'est qui ?
Les articles cités dans votre lettre sont ceux en vigueur :

article R312-4 du Code Monétaire et financier :
Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.

article R 162-4 du Code des procédures civiles d'exécution

[doggy]

je viens de recevoir le courrier suivant du cichichi: "suite à votre recommandé du 12/12/12 nous vous informons que vous devez nous faire parvenir une attestation de votre employeur indiquant le montant de la part insaisissable de votre salaire.
nous attirons votre attention que ce document doit nous parvenir avant que l'huissier nous adresse le certificat de non contestation sinon votre demande sera irrecevable"
je suis habilitée à faire ce document pourriez-vous juste me dire quel est ce montant et la base du calcul?
merci

[doggy]

"il parait" c'est le gars de la BDF qui parle!!!
j'ai trouvé sur votre site la méthode de calcul pour les sommes insaisissables mais pourquoi mon employeur doit il faire une attestation avec cette somme? la banque n'est elle pas capable et apte à dire à l'huissier quelle est la somme insaisissable au vu de mes feuilles de paie? pour ne pas perdre de temps j'ai envoyé à la banque les bulletins annuels 2011 et 2012 + le calcul suivant mon cas + la règle de calcul prise sur un service public qui est la même que la votre. Je leur ai rappelé l'article R162-4 du code monétaire et le R162-4 du code des procédures civiles d'exécution. à suivre!

[feufolette]

 le salaire est partagé en 3 morceaux :  S= A+B+C avec :

- A = fraction 100% saisissable (mode calcul annuel selon ministère de la justice, mensuel effectué par la plupart des logiciels de paie)

- B=  fraction partiellement saisissable (en fait, elle ne l'est pas pour les créanciers ordinaires, et elle l'est à 100% pour les créanciers d'aliments -pensions alimentaires-)

- C = fraction absolument insaisissable = montant du RSA

c'est en ce sens que la bdf a mentionné le RSA comme montant insaisissable

[bisane]

Vous en êtes où ?