17 juillet 2019 à 02:17:07

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Recommandation de rétablessement personnel sans liquidation judiciaire

Démarré par FRED, 06 décembre 2012 à 18:06:14

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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FRED

Bonjour il y a quelques années en arrière 2002 plus exactement ,nous avons dût monter un plan de surendettement suite a de sérieux problèmes financiers , les modalités du plan mis en place ont étés respectés scrupuleusement au mois le mois ceci jusque 05/2009 , là tout se gatte , je perds mon emploi et me retrouve au pôle emploi , nous faisons face quelques mois et décidons mon épouse et moi de prévenir la banque de France pour signaler la situation , un moratoire de 24 mois dont les mesures non contestées et applicables à compter de 01/2010 ,nous avons reçu dernièrement un courrier de la banque de France nous indiquant de justifier au plus vite de notre situation afin de réexaminer le dossier , je renvois donc le questionnaire joint au courrier et fait part des changements survenu cette année , à savoir que j'ai retrouver un emploi , malgré un changement de région , sans pour autant nous avoir endetter , la gestion du compte se faisant à l'euro près , nous avons justifier auprès de la BDF d'aucun découvert et aucunes dettes nouvelles depuis 2002
nous venons de recevoir aujourd'hui un courrier de la BDF nous indiquant qu'après examen du dossier , a constaté l'absence de capacité de remboursement dut aux charges supérieur à l'ensemble des ressources , et qu'en fonction du minimum légal à laisser à la disposition des débiteurs , nous avons une une capacité négative aux ressources de déterminer
la BDF à informé les parties de l'expiration du moratoire en date de 01/ 2013 et les invitées à formuler leurs observations
la BDF oriente le dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
la BDF en conséquence , recommander un effacement des dettes auprès du juge
la BDF m'indique l'inscription au FICP pendant 5 ans
ma question est la suivante
1/est-ce que je vais devoir me présenter au tribunal d'instance ?? ou seul se fonde un jugement sur dossier
2/ si les créanciers forme une contestation dans les 15 jours ?? que se passe t-il dans ce cas là ??
merci de votre réponse

celtic

bonjour Fred  bienvenue ,

1° - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
si la commission constate que le débiteur ne possède aucun bien susceptible de dédommager ses créanciers, elle saisit le juge pour donner force exécutoire à un effacement total des dettes (article L332-5)

Une partie peut contester cette décision devant le JEX dans les 15 jours suivant sa notification.
Le JEX convoque alors les différentes parties à une audience contradictoire.
Il peut alors soit confirmer la décision, soit ouvrir la procédure décrite ci-dessous, soit renvoyer le dossier à la commission pour un traitement "classique".
Ce jugement est susceptible d'appel (Article R334-26)

Dès lors qu'il est donné force exécutoire à la procédure, le greffe adresse un avis pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC.
Les créanciers dont les créances ne figureraient pas dans le dossier disposent de 2 mois pour faire valoir leurs droits, en formant tierce opposition de la décision.


Un lien à lire     
Recours contre l'orientation en PRP
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

FRED

Une partie peut contester cette décision devant le JEX dans les 15 jours suivant sa notification.
Le JEX convoque alors les différentes parties à une audience contradictoire.
Il peut alors soit confirmer la décision, soit ouvrir la procédure décrite ci-dessous, soit renvoyer le dossier à la commission pour un traitement "classique".
Ce jugement est susceptible d'appel (Article R334-26)


d'après votre expérience !! est-ce que le JEX se repose sur le dossier qui est monté par la BDF , donc va suivre les recommandations établis en considérant que la BDF à bien formalisé et insisté sur la situation qui était irrémédiablement compromise et que aucun patrimoine n'est constitué de bien meublants ou autres , et est-ce dans tous les cas ont à le droit à l'audience à tout les coups ???
merci pour toutes ces infos

bisane

Respirez !  ;)


Si un créancier conteste, vous devrez en effet justifier de vos revenus et charges devant le juge... mais rien ne va mal !

Mais, et surtout, s'il n'y a pas de contestation, non seulement vous n'aurez pas à rencontrer le juge, mais vous aurez un effacement total de vos dettes restantes.

Dormez tranquille !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

FRED

Merci pour ces infos !!
une dernière petite question
en commission de réexamen en date du 30/11/2012 >> combien de temps avant que le JEX se manifeste sur le dossier
1 mois ?? 6 mois ?? 1 an ?? >> et que se passe t-il en attendant ??
merci d'avance pour vos réponses >> peut être dèjà un cas similaire
Fred

lilinne

bonjour

votre dossier est passé en commission le 30/11?
et vous êtes orienté en PRP c'est cela?

il faut attendre un mois pour voir si il y a un recours ;)

ensuite les délais varient d'une région a l'autre  ;)

FRED

oui Liline
par courrier en date du 03/10/2012 j'ai été informé que mon moratoire arrivait en son terme en date 11/01/2013
en commission en date après examen de notre situation à décidé en date du 30/11/2012
1) d'orienter le dossier vers la PRP sans liquidation judiciaire
2) en conséquence , de recommander un effacement de nos dettes auprès du juge etc ..
avec joint le tableau des dettes pour la proposition au JEX
m'informe que 15 jours créanciers et moi même ayant la possibilité de former dans un délai de 15 jours la contestation
voili voila !!





nounours

ben alors dans ce cas vous n'avez rien d'autre à faire que d'attendre la fin du délai pour le recours

et après cela se mettra en place mais pour les délais de la validation par le juge on peut pas savoir

c'est plutpot bon tout cela respirez

je rajoute les dates au calendrier bbbo bbbo
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

Persévérance

Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide


lilinne

dans ce cas je vous change de section

et oui il faut attendre le délai de recours...

xxl! xxl! xxl!

FRED

Bonjour à toutes et à tous

dans un premier temps et au delà du surendettement , pour cette année 2013 "je vous souhaite 12 mois de santé, 365 jours de bonheur, 8 760 heures de prospérité et 525 600 minutes d'amour "
au moins ça c'est fait


je n'ai toujours pas reçu de courrier concernant les éventuels recours des créanciers ?? est-ce trop tôt encore ???
(trop tôt en fonction du délai des 15 jours prévu en cas de contestations)
Fred

Persévérance

Bonne année à vous aussi  ;)

Cette fois le délai est dépassé donc c'est plutôt bon signe  ;)
Il faut cette fois attendre l'homologation par le juge  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

celtic

Merci, bonne année Fred  .

ca sent la première  bonne nouvelle pour 2013  ;)
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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