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saisies sur rémunérations - changements à venir 2013

Démarré par feufolette, 14 décembre 2012 à 12:21:28

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feufolette

14 décembre 2012 à 12:21:28 Dernière édition: 31 mars 2013 à 08:36:49 par bisane »
Pour compléter le fil ouvert par Chatel au chapitre informations juridiques diverses  sur la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

  EN CE QUI CONCERNE les saisies sur rémunération 

La première mesure vise à préciser, au niveau légal, que le montant totalement insaisissable est égal à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (c. trav. art. L. 3252-3 modifié). Il s'agit ici de préciser que la fraction totalement insaisissable est identique pour tous les salariés, quelle que soit la composition de leur foyer. Notons qu'en pratique, il s'agit davantage d'une « mise à jour » des dispositions légales du code du travail plutôt que d'une véritable réforme, puisque cette règle figurait déjà dans les dispositions réglementaires du code (c. trav. art. R. 3252-5, modifié par décret 2009-716 du 18 juin 2009).

La deuxième modification vise à simplifier les saisies multiples effectuées sur les différentes rémunérations qu'un même salarié est susceptible de percevoir lorsqu'il a plusieurs employeurs. Auparavant c'est le juge qui prononçait la saisie et qui fixait, au cas par cas, les modalités selon lesquelles elle intervenait.

Désormais, c'est un décret qui fixera ces modalités dans tous les cas (c. trav. art. L. 3252-4 modifié). À s'en tenir aux rapports parlementaires, il s'agirait de confier la mission au greffe, qui dispose du logiciel adéquat, et pourrait procéder à cette formalité et en avertir les tiers saisis concernés (rapport AN 3604, p. 66).

La troisième modification porte sur la procédure applicable en cas de pluralité de créanciers. Auparavant, la régie du tribunal d'instance, qui percevait les fonds du tiers saisi, répartissait les sommes en fonction du montant de la créance de chacun et éventuellement des causes de préférence entre eux. Désormais, les créances les plus faibles, jusqu'à un montant fixé prochainement par décret, seront payées prioritairement (c. trav. art. L. 3252-8 modifié).

La quatrième modification,  concerne les pouvoirs dont dispose le juge pour se faire communiquer certaines informations par des organismes sociaux et fiscaux (c. trav. art. L. 3252-10 modifié).

Ces changements entreront en vigueur le 1er janvier 2013 (loi 2011-1862 du 13 décembre 2011, art. 70).
Loi 2011-1862 du 13 décembre 2011 (art. 3), JO du 14

      Concernant la stratégie relative à orienter l'huissier vers ce mode de saisie plutôt qu'un autre, il est évident que si les dossiers de petits montant sont payés en priorité, il n'y aura pas grand chose pour les gros qui seraient tentés par les autres voies d'exécution.
     
     Tout dépendra du montant fixé par décret  pour le montant prioritaire
    (si quelqu'un a des nouvelles sur celui-ci, il est invité à compléter ce fil )
 


En complément : Contestation du montant d'une saisie sur rémunération
édité par bisane le 31/03/2013
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bendaje

A propos de ces réformes procédurales sur les saisies des rémunérations :
la première mesure est déjà appliquée depuis juin 2012, c'est assez injuste, on calcule la fraction totalement insaisissable du débiteur sans tenir compte de la situation réelle de son foyer, pour tout le monde, c'est le montant du RSA pour une personne seule.
La deuxième mesure ne changera pas grand chose pour les débiteurs à mon avis (plus pour les greffes), donc je ne m'étalerai pas dessus.
Concernant la troisième par contre, je partage votre inquiétude ; je surveille tous les jours le J.O. et les circulaires à l'affût de ce fameux décret, et je ne manquerai pas de vous passer l'info dès que je l'aurai.

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bendaje


bisane

Feuf, t'as copié ça où ? (toujours citer ses sources...  :P)


Lien vers le billet de Chatel rajouté !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

ben ça y est le décret est sorti :  créances résiduelles de moins de 500 € prioritaires  :  ouf !)

@ mon âne préféré : pour la source, tu préfères légifrance ou journal officiel  ??? >:D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

Citation de: bisane le 15 décembre 2012 à 09:27:41
Feuf, t'as copié ça où ? (toujours citer ses sources...  :P)


Lien vers le billet de Chatel rajouté !  ;)


j'ai pas copié mot pour mot, j'ai reformulé le début du texte. Ce devait être une lettre d'information ou un extrait de numéro spécial de RF paye. Je regarde lundi et je modifie
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Laurence11

Citation de: feufolette le 15 décembre 2012 à 20:12:43
ben ça y est le décret est sorti :  créances résiduelles de moins de 500 € prioritaires  :  ouf !)

@ mon âne préféré : pour la source, tu préfères légifrance ou journal officiel  ??? >:D



tu l'as dit ... ouf !!! j'ai rien à moins de .....  ;D
J'étais, je Suis et je serais éternellement CHARLIE

bendaje

Je confirme. décret du 13/12/2012 publié au JO du 15/12/2012.

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