Dossier de surendettement irrecevable et autre dossier recevable

[VALOCHE]

563 e et j'ai 11 créanciers

[VALOCHE]

563 e

[VALOCHE]

pouvez-vous me donner un modele de lettre pour les créanciers ? mERCI

[Comailles]

Cela serait mieux d'avoir votre tableau

Donc 563 €/ 11 à chacun.

[Comailles]

Scousi mal compris
oui contactez les et dites leur que vous allez leur faire un paiement de contact

lettre pour les paiements de contact

[ombrelle69]

Vous n'êtes pas obligée de donner une grosse mensualité de contact... Ne vous démunissez pas et surtout ne vous engagez pas à un montant dans la durée  

Vous verrez au mois le mois  

Et je ne peux que confirmer avec insistance :

Mais Com a raison... il semble urgent que vous mettiez votre nez dans les comptes !

[VALOCHE]

Sont-ils obligés d'accepter ?

[ombrelle69]

Ils ne seront pas contents, c'est sûr.
Mais vous montrez votre bonne foi en ne refusant pas de payer mais en payant selon vos possibilités.

[VALOCHE]

Donc demain la dame de Nat...va m'appeler pour que je lui donne 540 e je refuse ?
Et je lui dis quoi ?

[Comailles]

Vous ne lui repondez pas, point barre!

[feufolette]

il est interdit d'etre gérant

probablement parce que dans la liquidation du garage il a été reconnu coupable de fautes de gestion et que le tribunal de commerce a prononcé une "interdiction de gérer" à son encontre - pour une certaine durée.

    Je ne sais quels sont les pouvoirs du juge chargé des recours, mais avec le numéro RCS de votre ami on doit pouvoir retrouver la publication au bodacc de ce qui a trait à la liquidation, et le jugement du tribunal de commerce qui aurait prononcé l'interdiction de gérer.



  S'il est mécano de métier, il eut peut être mieux valu qu'il parte salarié que de travailler (? sous quel statut) dans une entreprise dont il ne connait a priori pas le métier de base (obligation de recruter cuisinier+serveur) avec vous en prête-nom (j'exagère un peu ....)

   Suis d'accord avec engel70; j'espère qu'il vaut le coup, le gars   

  J'ai pas déroulé tout le fil, je reviendrais + tard + sérieusement mais :

- lors de l'achat du resto, il y a du avoir acte notarié et le notaire indique normalement l'origine des fonds : récupérez copie de cet acte, directement
auprès du notaire s'il le faut. Et le notaire envoie un relevé de compte avec tout le décompte final des opérations liées à l'achat.
   Et ils indiquent "paiement chèque Mme x, virement compte mr Y et mme X "
   Et ils sont officiers ministériels

- si vous êtes gérante d'une sarl, vous êtes juridiquement responsable de sa gestion et devez obtenir tous les ans "quitus " des associés. Il est plus qu'indispensable que vous mettiez le nez dans les comptes  

Vous êtes responsable aussi des délits fiscaux et sociaux qui pourraient  exister.

Vous avez parfaitement le droit de démissionner de vos fonctions de gérance (il faut qu'il se trouve alors un autre prête-nom ).

J'ai pas tout lu du fil donc y reviendrais + tard   
Et perdez pas courage, et laissez braire la dame de nat....
 

[feufolette]

quelle structure, le restaurant ?

- EURL à votre nom?
- SARL vous gérante, "ami" associé ?
   vous êtes gérante "TNS", salariée, bénévole ?
- autre forme ?

Qui a fait l'immatriculation au registre de commerce, la rédaction des statuts si société ? Le notaire ?

Quel statut fiscal avez vous choisi ? (micro, reel simplifié avec ou sans franchise de tva)

Votre ami, il est quoi la dedans: salarié,  associé non rémunéré .?

Dans certains cas il peut être considéré comme travailleur clandestin au premier déboulé de l'urssaf (les restos ils adorent )et là c'est 250000 € d'amende et le pénal à suivre (qui c'est la gentille gérante )

   On pédale dans la choucroute si vous nous dites pas. Et si vous savez pas il est plus qu'urgent de savoir 

Je ne cherche pas à vous saper le moral mais à participer à l'état des lieux en vue de rechercher la meilleure solution possible (et l'avocat me parait plus que souhaitable, et il est préférable de lui débroussailler le terrain)





   

[VALOCHE]

Je suis gérante sans salaire et c est une SARL lui il est salarié et nous sommes passés devant un avocat

[feufolette]

ouf, on échappe au spectre du travail dissimulé; déjà quelque chose   

l'avocat, pour la rédaction des statuts et l'immatriculation ?

vous êtes gérante sans salaire, ok, mais vous relevez de quel régime (sur votre carte de sécu, vous êtes RSI ou pas ? ) 

et les autres questions restent d'actualité   

[l'indien]

Je m'excuse de prendre tout le monde à contre- pied

Ce qui me semble évident c'est que nous faisons fausse route en considérant que ce dossier dépend de la procédure du surendettement des particuliers.

Et donc la BDF si elle sait la vérité ne peux que refuser la recevabilité, pas pour mauvaise foi, mais pour des créances qui ont servi a une activité professionnelle.

C'est donc au tribunal de commerce que doit terminer ce dossier, et ce ne sera pas simple de faire admettre au tribunal que le dépôt de bilan doit comprendre des dettes personnelles mais qui ne peuvent être traitées que dans un dépôt de bilan. Vous avez besoin de conseil avisé dans les procédures collectives de cessation de paiement.

Je vous remercie « Valoche » d'avoir dit la vérité, et c'est bien sur à vous la décision, je sais que cela sera douloureux d'arrêter une activité que vous espériez sur la bonne voie, mais vue la structure financière que nous devinons c'est la seule solution.
.

[engel70]

 

[feufolette]

Je m'excuse de prendre tout le monde à contre- pied

Ce qui me semble évident c'est que nous faisons fausse route en considérant que ce dossier dépend de la procédure du surendettement des particuliers.

Et donc la BDF si elle sait la vérité ne peux que refuser la recevabilité, pas pour mauvaise foi, mais pour des créances qui ont servi a une activité professionnelle.

C'est donc au tribunal de commerce que doit terminer ce dossier, et ce ne sera pas simple de faire admettre au tribunal que le dépôt de bilan doit comprendre des dettes personnelles mais qui ne peuvent être traitées que dans un dépôt de bilan. Vous avez besoin de conseil avisé dans les procédures collectives de cessation de paiement.

Je vous remercie « Valoche » d'avoir dit la vérité, et c'est bien sur à vous la décision, je sais que cela sera douloureux d'arrêter une activité que vous espériez sur la bonne voie, mais vue la structure financière que nous devinons c'est la seule solution.
.

  tu as entièrement raison, Joël, j'espère que "ami" a quand même un comptable et ne fait pas tout tout seul, et que le fiducieux ne le lâchera pas pour le dépôt

Quant au contrepied, tu avais l'avantage d'un topo un peu plus précis que les intervenants du début, et ensuite, la sagesse bretonne agricole a parlé 

  en espérant que "ami "

[bisane]

Heu, Joël, tu ne prends personne à contrepied, hein... On a découvert tout ça hier !
Pour le moment, on essaie juste de défricher ! 

[Comailles]

Oui, on est tous d'accord


Valoche, il est vraiment urgent que vous vous interressiez à la partie administrative et comptable de ce restaurant!

Je répète mais ne laisser pas "carte blanche" à votre ami car c'est bien vous qui êtes dans la panade.

[VALOCHE]

Ce qui m'inquiète pour le moment c'est surtout les crédits désolée !!!!!!
Le restaurant je m'en occuperais après

[lilinne]

vous êtes bloquée a cause de ça...
donc va falloir se renseigner pour connaitre la démarche a adopter

[zorah0412]

Ce qui m'inquiète pour le moment c'est surtout les crédits désolée !!!!!!
Le restaurant je m'en occuperais après

Tout est lié! C'est difficilement dissociable

[Comailles]

Ce qui m'inquiète pour le moment c'est surtout les crédits désolée !!!!!!
Le restaurant je m'en occuperais après

Vous prenez le problème à l'envers

Les crédits sont liés au restaurant donc:

vous ne pouvez pas relevé d'une procedure de surendettement.

Donc pas 36 000 solutions, soit votre projet est viable et vous permet de rembourser, soit il n'est pas viable et dans ce cas là, il faut faire un liquidation.


Ce choix là, ne ce fait pas sur une envie de continuer ou non, mais sur des éléments factuels

[VALOCHE]

La bdf n'est pas au courant donc quand je vais passer devant le juge d'exécution je ne lui dirai pas

[lilinne]

et si les créanciers mettent le nez dedans vous ferez comment