A L AIDE !!!!!!!!! - addiction au jeu et revenus confortables

[BRUYERE]

 

[biquette59]

 

[Vicky]

 

[mrnem01]

Coucou a tous .comme promis des news au fur et a mesure qu elles arrivent .
Je viens d' avoir mon abocate .......report definitif au 1 er juin pour plaidoirie ferme !!!! 
Aucune nouvelle des creanciers a part l assignation de bfmp .
bises a tpus tous 

[mrnem01]

Petite question concernant la forclusion .......... le delai de forclusion  est suspendu si le dossier déposé  a la bdf est déclaré  recevable ?

[celtic]

Petite question concernant la forclusion .......... le delai de forclusion  est suspendu si le dossier déposé  a la bdf est déclaré  recevable ?

3/ La forclusion :
Il s'agit du délai imparti en matière de crédit à la consommation pour engager une action en paiement.
Celui-ci, qui est préfix (il ne peut donc être reporté), ne "redémarre" qu'en cas de signature d'un plan ou de mesures imposées et ou recommandées (article L 311-52 du code de la consommation).

Cependant...
Même en ayant signé un plan, ou bénéficié de mesures imposées/recommandées, le délai étant préfix, s'il était acquis avant de telles mesures de redressement, il peut encore être soulevé !

Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion

[BRUYERE]

Date ajoutée à votre calendrier 

[mrnem01]

Bonjour a tous ,quelques news .......  toujours aucunes nouvelles des creanciers ,a part l'assignation du 13 avril de bfmp .

De plus d'apres l'article L-311-52 du code la consommation :
,mon premier incident de paiment jamais regularisé date du 9 mars 2013 !!!
Donc 2 ans .
De plus le délai de forclusion étant préfix  il n y a pas de suspension du delai de 2 ans meme si on a sollicité l intervention de la bdf .
DONC JE PEUX SOULEVER LA FORCLUSION POUR TOUS CES CREDITS A LA CONSOMMATION
En plus il me semble que le tribunal d'instance peut jtsuger maintenant les credits juqu a 71500 euros ?? (au lieu de 21500)
bises a tous

[bisane]

Vous cherchez à faire annuler toutes vos dettes ?
Ca devient une question de morale...

[feufolette]

e tribunal d'instance peut juger maintenant les credits juqu a 71500 euros ?? (au lieu de 21500)
bises a tous

la limite ne s'applique pas à effet rétroactif, si vos contrats sont supérieurs à 21500 quand la limite applicable était de 21500, ils restent du ressort du TGI

[mrnem01]

Bonjour a tous ,en reponse a ta question Bisane .....je posais juste la question ,mais ça va faire longtemps que j'ai arreté de croire au pere noel !!! Je me doute bien qu'il doit y avoir des IP de moins de 6 mois qui sont cachées dans un coin .ILs n'auraient quand meme pas oublié de se proteger !!!! comme la bfmp
Apres quand tu me parle de morale ,a la vue de tous les scandales des banques ces dernieres années ,je me dis qu'il y a vraiment un probleme dans le monde actuel .
bises a tous

[bisane]

Vous pensez ce que vous voulez...
Le délai de forclusion n'est interrompu que par la signification d'une IP ou d'une assignation.

[mrnem01]

Merciiiii Bisane

[mrnem01]

COUOCU A TOUS .

Quelques nouvelles tres courtes ,car il n y a pas de nouvelles !!!

Pas de nouvelles de mes creanciers pour l'instant a part l'assignation de la bfmp .
Date du dernier impayé jamais regularisé le 5 mars 2013 ou 28 fevrier2013  pour tout le monde .

bonne journée a tous
mrnem01
bonne journée a tous

[mrnem01]

Coucou a tous toujours aucunes nouvelles a part bfmp (tous les impayés pour les autres date maintenant de 25 mois )
UNE TRES BONNE NOUVELLE QUAND MEME : le conseil general vient de renouveler l'agrement de mon épouse SANS RESTRICTION !!!!! suite a l'annulation de la decision de retrait par le tribunal administratif !!!!!!!!!!  ils ont quand meme encore tout fauX car le juge leur avait ordonné de reexaminer le dossier dans les 2 MOIS et ça fait 5 mois maintemant !!!!
BISES A TOUS
MRNEM01

[mrnem01]

http://magat.francois.free.fr/Retour%20sur%20le%20d%C3%A9lai%20de%20forclusion%20en%20mati%C3%A8re%20de%20cr%C3%A9dit%20%C3%A0%20la%20consommation.html


PETARDJ ARRIVE PAS METTRE LE LIENS JE SAIS PAS SI C  EST LE BON !!!
texte tres interessant
si le lien ne focntionne pas :tapez magat francois forclusion   
bonne lecture
mrnem01

[bisane]

Cet article était déjà connu par le forum...
J'ai cependant pris la peine de le relire ad integrum, et me suis arrêtée sur cette réflexion, quelque peu paradoxale, de l'auteur de l'article : déchéance du terme, échéances impayées et délais de forclusion / prescription

[bisane]

Vous en êtes où, de l'assignation ?


pour le renouvellement de l'agrément !

[mrnem01]

Le 13 avril pour l assignation aucune nouvelles aussi . Moi j ai pris une avocate de mon côté .
Bises

[mrnem01]

Recoucou .petite question :lorsque on informe les creanciers de la revocation des prélèvements on leur demande aussi de reporter les deux prochaines echeances vendémiaire et je sais plus quoi ....... a la fin de lecheancier .donc xette demande est qualifié comme ; rechelonnement ou reamenzgement ?? Ou juste demande de report
?? 

[Comailles]

de reporter les deux prochaines echeances vendémiaire et je sais plus quoi ....... a la fin de lecheancier .

Vous avez écrit cela ( ce mot) dans votre courrier de révocation ?

[bisane]

reporter les deux prochaines echeances vendémiaire et je sais plus quoi ....... a la fin de lecheancier

J'ose espérer que vous n'avez pas laissé cette mention telle quelle !!! 

Le 1er impayé est normalement reporté du nombre de mois ayant fait l'objet de l'accord.

Vous cherchez à vous désengager à tout prix ? (question déjà posée...)
Perso, l'âne ne saurait soutenir une démarche qui tend à profiter de la procédure...

[bisane]

de reporter les deux prochaines echeances vendémiaire et je sais plus quoi ....... a la fin de lecheancier .

Vous avez écrit cela ( ce mot) dans votre courrier de révocation ?

Bing ! 

[mrnem01]

Negatifffff j ai bien ecris ce qui etait mis sur le forum .mais là je ne me souviens plius du nom

[Comailles]

vous avez recopié mot à mot ?