17 juillet 2019 à 02:16:14

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

explications suite a reçevablité d'un dossier de surendettement

Démarré par lam9977, 24 février 2013 à 21:30:11

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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lam9977

Bonsoir

je souhaite avoir quelques précisions concernant a un dossier de surendettement déclaré reçevable,je remercie d'avance les personnes qui prendront le temps de me répondre et m'aider  :-*

j'ai déposé un dossier de surendettement le 28/09/2011, la comission de surendettement a déclaré ce dossier reçevable le 7/11/2011 et a décidé compte tenu de ma situatio précairen d'orienter ce dernier en PRP sans liquidation judiciaire.

un seule des organismes cités dans mon dossier a décidé de faire appel de cette décision, en l'occurance ici mon bailleur a qui je dois des loyers et qui entrainé mon expulsion!

le 20/11/2012 je reçois un courrier du tribunal d'instance m'informant que le recours de mon bailleu r(socité HLM) a été déclaré irrecevable car leur recours est tardif tant mieux pour moi! la décision est de plein droit assortie de l'exécution provisioire en l'application de l'article R333-9-2 du code de la consommation

que veux dire concrétement cette décision pour moi? mon bailleur peut t'il encore faire un autre recours?

la BDF me dit que ce dernier a fait un autre recours mais je n'ai reçu aucune convocation au tribunal j'y comprends rien ???

j'ai reçu le jour méme un autre courrier de ce tribunal d'instance me notifiant le recevalbilité de ma demande de surendettement et il est dit que le jugement est exécutoire et n'est susceptible d'aucun recours

cela veut t'il dire que mes dettes sont apurées?!

merci de bien voiloir m'éclairer





BRUYERE

Citation de: lam9977 le 24 février 2013 à 21:30:11

j'ai reçu le jour méme un autre courrier de ce tribunal d'instance me notifiant le recevalbilité de ma demande de surendettement et il est dit que le jugement est exécutoire et n'est susceptible d'aucun recours

cela veut t'il dire que mes dettes sont apurées?!




Bonsoir ,


Cela m'en a tout l'air !!! ;) ;) ;)

Je signale votre messsage aux "experts" qui devraient vous le confirmer ...


Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Persévérance

Le jugement confirme semble-t-il la recevabilité mais confirme t-il aussi la PRP ?

Le créancier avait fait un recours contre la recevabilité ou contre l'orientation en PRP ?
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

Persévérance

Bonjour et bienvenue  ;)

C'est un peu complexe surtout à cette heure ci  ;)

La recevabilité a été confirmée par le juge donc ça c'est acquis et aucun créancier ne peut donc plus s'y opposer. Par contre, si j'ai bien compris, le juge ne s'est pas prononcé sur l'orientation en PRP mais c'est à confirmer  ;)

Par contre, le bailleur a pu faire un nouveau recours contre l'orientation de votre dossier en PRP  :-\

Vous parlez d'expulsion, la procédure est en cours ? Elle en est ou ?

D'autres questions et réponses arriveront  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

Persévérance

Je change votre fil de section car vous n'êtes pas dans la bonne  ;)

Et dates ajoutées au calendrier  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

Persévérance

Et ce serait bien de remplir le tableau en PJ pour qu'on ait une vision globale  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

lam9977

merci

donc oui le juge ne c'est pas encore prononcé sur l'orientation en prp ça prend du temps est-ce normal?

mon bailleur a fait un premier recours qui a été rejeté car il ont tardé a le faire peuvent t'ils faire un autre recours?

je bénéficie de le tréve hivernale et le concours de la force publique a été demandé au préfet qui a ce jour n'a pas statué





bisane

Messages regroupés...


Avez-vous demandé des délais pour quitter votre logement ?
Etes-vous suivie par la services sociaux ?


Que dit très précisément le jugement reçu ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lam9977

OUI j'ai demandé un délai j'ai été convoqué le 7 février je n'ai a ce jour aucune réponse du juge j'ai aussi demandé la suspension des mesures d'exécution

je suis suivi soit disant par une assistante social qui ne peut rien faire pour moi alors que j'ai une fille de 6 ans a charge elle me dit ne pas pouvoir me faire loger en hotel et que je doit appeler le samu en cas d'expulsion , je ne peut compter que sur moi méme  :-\

le jugement reçu conernant le recours de mon bailleur dit que ce dernier a tardé a faire son recours dans les temps soit 15 jours  et que ce recours est irreçevable dit ne pas avoir lieu a dépens et que la décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire

en contactant la bdf celle ci me dit que un autre recours a été fait incapable de me dire quel recours je n'ai reçu aucune autre convocation au tribunal bréf j'y comprend rien en somme

catsen

ça doit être un recours contre la PRP votre bailleur doit estimer que votre situation n'est pas irrémédiablement compromise
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

lam9977

donc leurs premier recours a été rejeté car fait tardivement cependant j'ai reçu entre temps un jugement du juge déclarant la reçevablité de ma demande et il est dit que justement cette décision est exécutoire et non suscéptible de recours! je ne comprend pas comment donc ont t'ils pur faire un autre recours?

je n'ai pas été averti de leur démarche est-ce normal?

concernant l'orientation de mon dossier en prp le juge n'a pas encore statué est-ce normal?

Persévérance

Il y a deux étapes, la recevabilité et l'orientation (PRP pour vous)

A chaque étape, le créancier peut faire un recours.

D'après les éléments que vous donnez, la recevabilité est acquise (le créancier a fait un recours mais le juge l'a invalidé) mais la PRP elle n'est pas encore acquise, il faut d'une part qu'elle soit homologuée par un juge et à priori, le second recours c'est justement contre la PRP.

Vous allez vraisemblablement recevoir une convocation pour l'audience de recours contre la PRP, il faudra nous donner la date dès que vous l'aurez et nous donner également les arguments du créancier  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

lam9977

d'accord merci enfin je comprend mieux  ;D donc le recevablité c'est bon

reste encore au juge a validé ou non le prp sans liquidation judiciaire qui a été décidé par la commission de surendéttement?

je suis sans emploi j'espére que le juge va statuer en ma faveur car mes dettes en vers mon bailleur ne sont pas faites de façon volontaire

mes dettes pour le moment ne sont donc pas apurées?

les autres créanciers peuvent faire quoi a ce stade? car dans mon dossier j'y ai déclaré entre autre une dette EDF ces derniers me menaçent de coupure peuvent t'ils le faire?

dans le jugement de rcevabilité il est dit qu'elle emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution a mon encontre?!!

bisane

Si la dette envers EDF figure dans le dossier, ils n'ont pas le droit de vous couper la ligne.

Il y a quelque chose qui m'échappe...
Dans le 1er courrier reçu de la part de la BDF, il y avait indiqué que votre dossier était recevable, et orienté vers une PRP. C'est bien ça ?

Si le recours contre la recevabilité était hors délais, celui contre la PRP ne peut l'être qu'encore plus !

A moins que vous ayez reçu un autre courrier depuis, disant que la commission recommande une PRP.
Auquel cas, il faudrait avoir la date de ce courrier.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lam9977

26 février 2013 à 21:39:39 #14 Dernière édition: 26 février 2013 à 21:41:22 par lam9977 »
oui la dette edf y figure ces derniers me disent qu'ils peuvent couper car la dette n'est pas apurée

oui dans le 1er courrier reçu le 7/11/2012 de la banque de france il est dit que mon dossier a été accépté et orienté en prp sans liquidation judiciaire

seul mon bailleur a fait un recours il avait 15 jours pour le faire et a tardé a le faire selon le juge qui a rejeté leur recours

aucun autre de mes créanciers n'a fait appel

je n'ai reçu aucun autre courrier depuis ni de la bdf ni du tribunal je ne sais pas comment mon bailleur a pue faire un recours contre la prp sachant que le juge n'a pas encore statué sur le sujet mais a uniquement confirmé la recevabilité de mon dossier! ???   il est dit entre autre dans le courrier du juge que ça décision et non susceptible de recours!

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