Padakor Règlementation crédit affecté à un bien et délai de rétractation

Démarré par Padakor, 10 Juin 2013 à 00:03

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Événements liés

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Padakor

Citation de: bisane le 08 Novembre 2013 à 09:51
Citation de: bisane le 02 Novembre 2013 à 23:38
- voir avec la BDF si vous pouvez saisir le juge afin d'obtenir son autorisation

C'est long ce genre de démarche ? Je suis surprise que mon gestionnaire ne l'ai pas proposé  ???

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Padakor

Citation de: bisane le 08 Novembre 2013 à 09:51
Citation de: bisane le 02 Novembre 2013 à 23:38
- voir avec la BDF si vous pouvez saisir le juge afin d'obtenir son autorisation

Bonjour Bisane,

Pourriez-vous me dire ce que vous pensez de la lettre que je souhaite adresser à la Bdf ?
Est-ce que je dois demander l'intervention d'un juge dans cette lettre  ???

Merci  :-*

bisane

 Mr Mme                                                                                à... le...
...
...
...
                                                                                              Banque de France

                                                                                  à l'attention de notre gestionnaire ???


Objet : Vente d'un véhicule
Dosssier n° :


Monsieur XXX,

Dans le cadre de notre plan de désendettement ci-dessus référencé, nous souhaiterions vendre notre véhicule pour en acheter un de 7 places de même valeur, afin que madame, assistante maternelle, qui a obtenu un agrément pour accueillir 3 enfants, puisse accroître effectivement sa capacité d'accueil. Cela nous permettrait en effet d'augmenter nos revenus, et donc notre capacité de remboursement.
Or ce véhicule est indispensable pour accompagner les enfants à l'école, qui se situe à plus de 3 km de notre domicile.
Monsieur a de son côté besoin de conserver son véhicule pour poursuivre ses recherches d'emploi, dans la mesure où nous ne disposons d'aucun transport en commun.
Cependant le véhicule que nous souhaitons vendre a été acquis par le biais d'un crédit affecté avec une clause de réserve de propriété incluse au contrat de prêt.
Par ces motifs, nous vous demandons de saisir le juge d'instance, afin qu'il nous autorise à vendre ce véhicule (marque année...).

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Monsieur XXX , l'expression de notre considération distinguée.


                                                                                              Mr et Mme...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


Padakor


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Padakor

Que de bonnes nouvelles aujourd'hui !

ça y est, nous avons reçu le plan définitif ce matin (en lettre simple), il entre en application le 31/12/13, avec mensualités 0 donc en théorie jusqu'au 31/12/15 !

Mr a reçu son solde de tout compte (il manque encore l'attestation Assédic...), ça fait 1 mois qu'il est licencié

Nous sommes soulagés  :D

Par contre ce que je ne comprend pas sur la ligne du prêt principal (immo) il est inscrit taux 0.00 (comme pour les autres prêts) mais en observations, sur cette ligne il est écrit : "maintient du taux contractuel, pour le prêt principal"
Alors taux 0.00% pdt 2 ans ou taux contractuel 4.85%   ???

Pour info, j'ai posté le courrier à la Bdf pour demander l'autorisation de vendre la voiture hier  xxl!

biquette59


nounours

 bbbo bbbo bbbo bbbo

donc moratoire de deux ans ?

vous continuez à payer le prêt immo pendant les deux ans .? Si oui alors c'est le taux contractuel pour l'immo c'est quasi toujours comme cela  :-* :-* :-*
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

Padakor

Citation de: nounours le 13 Novembre 2013 à 18:42
bbbo bbbo bbbo bbbo

donc moratoire de deux ans ?

vous continuez à payer le prêt immo pendant les deux ans .? Si oui alors c'est le taux contractuel pour l'immo c'est quasi toujours comme cela  :-* :-* :-*

non on ne paye rien du tout pendant les deux ans de moratoire

Padakor

Bisane, la bdf a répondu à notre courrier :

"Nous vous informons qu'il n'appartient pas à la commission de surendettement d'autoriser une telle vente, nous vous invitons à saisir directement le tribunal compétent."

>:(

bisane

Citation de: Padakor le 14 Novembre 2013 à 17:47non on ne paye rien du tout pendant les deux ans de moratoire
Vous êtes absolument certaine de cela ?


Retour dans le WE pour le reste...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Padakor

Citation de: bisane le 15 Novembre 2013 à 08:14
Citation de: Padakor le 14 Novembre 2013 à 17:47non on ne paye rien du tout pendant les deux ans de moratoire
Vous êtes absolument certaine de cela ?


Retour dans le WE pour le reste...


Oui sur le plan, un seul palier de 24 mois et pour chaque prêt (les 3 prêts immo. et les 3 autres ainsi que le découvert) mensualité 0 et taux 0, c'est pour cette raison que je m'interroge sur cette fameuse observation dans laquelle il est précisé que le taux contractuel est maintenu pour le prêt immo. principal  :-\

Bisane

J'ai essayé de vous adresser la copie du plan en MP mais je n'y parviens pas (pas de messagerie par défaut sur mon ordi... et en informatique je suis archi nul  ;D)

et c'est un fichier trop lourd pour être placé en pièce jointe sur ce message...

Pour la voiture, je suis vraiment embêtée, car j'ai accepté d'accueillir un nouvel enfant (le 3ème), mon conjoint fait les navettes école mais ce n'est pas très "professionnel" pour l'enfant que je garde en périscolaire (même si j'ai l'accord de sa maman) et, j'espère qu'il retrouvera rapidement du travail, mais dans ce cas je suis vraiment dans la ...

Nous sommes toujours partagés entre faire les choses comme il faut pour ne rien avoir à se reprocher, ou tenter cette vente, pour avancer et se sortir du surendettement quitte à devoir se justifier plus tard (parce qu'à mon sens, cette vente parfaitement justifiée) mais je ne peux m'empêcher de penser que si l'on vend cette voiture, notre dossier pourrait être (par la suite, si redépot) déclaré irrecevable pour mauvaise foi voir même, risquer d'être poursuivi par Cré..Par...

ça me rend  v!-v!

celtic

Bonsoir Padakor,

Cliquez sur ça sous le pseudo de Bisane pour envoyer le fichier , en y  mettant les documents à l'endroit , en mentionnant votre pseudo sur le message   ;)
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

bisane

Citation de: Padakor le 15 Novembre 2013 à 21:34pas de messagerie par défaut sur mon ordi...
Clic droit sur l'enveloppe -> copier l'adresse élecronique


Vous pouvez repréciser les caractéristiques de :
- l'ancien agrément
- le nouvel agrément
- l'ancienne voiture
- la nouvelle espérée
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Mr Mme                                                                                à... le...
...
...
...
                                                                                              Tribunal d'Instance
                                                                                              Juge en charge du surendettement
                                                                                              ........................


Objet : Vente d'un véhicule
Dossier de surendettement n° :


Madame, Monsieur le juge ;

Nous bénéficions actuellement d'un plan de surendettement, ci-dessus référencé.
Afin d'améliorer notre situation et d'augmenter notre capacité de remboursement, Madame, assistante maternelle, a souhaité porter son agrément de xx à xx, ce qui lui a été accordé (pièce 1).
Cependant, pour assumer l'augmentation de sa capacité d'accueil, et donc exercer sa profession dans les meilleures conditions, il est nécessaire qu'elle puisse changer de véhicule, afin qu'elle puisse accompagner les enfants accueillis en périscolaire à leur école, qui se situe à plus de 3 km de notre domicile, qui ne bénéficie d'aucun transport en commun.

Nous nous permettons donc de demander au tribunal l'autorisation de vendre notre véhicule actuel (pièce 2), bien que celui-ci ait été acquis grâce à un crédit affecté assorti d'une clause de réserve de propriété incluse au contrat de prêt, pour en acheter un de 7 places de même valeur (pièce 3).

Espérant que notre demande recevra un accueil favorable, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le juge, l'expression de notre considération distinguée.


                                                                                              Mr et Mme...


Pièces jointes :
1/ agrément assistante maternelle
2/ contrat de prêt et valeur argus actuelle
3/ valeur argus du véhicule souhaité
4/ plan de surendettement
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Padakor

Citation de: bisane le 16 Novembre 2013 à 09:23
Vous pouvez repréciser les caractéristiques de :
- l'ancien agrément
- le nouvel agrément
- l'ancienne voiture
- la nouvelle espérée

Ancien agrément :

capacité d'accueil 2 enfants de 0 à 8 ans (j'accueillais 1 bébé et un périscolaire)

Nouvel agrément :

capacité d'accueil 2 enfants de 0 à 18 ans + 1 enfant de 2 à 18 ans (j'accueille 2 bébés et un périscolaire quand bébé n°2 est parti avant 16h sortie d'école)

l'ancienne voiture :

5 places 5 portes de 2006 en très bon état, je met 3 sièges à l'arrière + ma fille à l'avant (-10 ans) c pas le top (j'ai 2 enfants "à moi", donc je ne peux accueillir plus de 2 enfants au moment des transferts domicile école - école domicile)

voiture espérée :

7 places en bon état pour installer 5 enfants (les 2 miens + les 3 accueillis) et demander + tard une modification de mon agrément pour passer à une capacité d'accueil de 3 enfants de 0 à 18 ans (plus de périscolaire, que les temps complets = plus de revenus)

Merci pour la lettre !

Je vais essayer de vous adresser la copie du plan...

bisane

Plan reçu !  ;)
Le taux contractuel est donc maintenu pour le prêt PAS.



Mr Mme                                                                                à... le...
...
...
...
                                                                                              Tribunal d'Instance
                                                                                              Juge en charge du surendettement
                                                                                              ........................


Objet : Vente d'un véhicule
Dossier de surendettement n° :


Madame, Monsieur le juge ;

Nous bénéficions actuellement d'un plan de surendettement, ci-dessus référencé.
Afin d'améliorer notre situation et d'augmenter notre capacité de remboursement, Madame, assistante maternelle, a souhaité porter son agrément de 2 à 3, ce qui lui a été accordé (pièce 1).
Cependant, pour assumer l'augmentation de sa capacité d'accueil, et donc exercer sa profession dans les meilleures conditions, il est nécessaire qu'elle puisse changer de véhicule, afin qu'elle puisse accompagner les enfants accueillis en périscolaire à leur école, qui se situe à plus de 3 km de notre domicile, qui ne bénéficie d'aucun transport en commun, ce qui nécessite l'acquisition d'un véhicule 7 places, dans la mesure où nous avons nous-mêmes 2 enfants âgés de moins de 10 ans (pièce 2).

Nous nous permettons donc de demander au tribunal l'autorisation de vendre notre véhicule actuel (pièce 3), bien que celui-ci ait été acquis grâce à un crédit affecté assorti d'une clause de réserve de propriété incluse au contrat de prêt, pour en acheter un de 7 places de même valeur (pièce 4).

Espérant que notre demande recevra un accueil favorable, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le juge, l'expression de notre considération distinguée.


                                                                                              Mr et Mme...


Pièces jointes :
1/ agrément assistante maternelle
2/ livret de famille
3/ contrat de prêt et valeur argus actuelle
4/ valeur argus du véhicule souhaité
5/ plan de surendettement
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Padakor


bisane

Citation de: Padakor le 19 Novembre 2013 à 17:32
ça me fait peur de me lancer la dedans...
Ben c'est vous qui voyez, hein... mais vous ne risquez, au pire, qu'une réponse négative...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Des nouvelles pour la voiture ?

Et je déplace votre fil dans la bonne section  ;) ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Padakor

Bonsoir,

Pour la voiture  ---!!! Bisane va me mettre un coup de sabot au derrière  :P

Mr à trouvé un travail (en CDD, pas très bien payé mais comme cela fait bientôt 2 ans qu'il n'avait pas bossé... et il commence dans 3 jours !). Jusqu'à présent c'est lui qui faisait les navettes pour nos propres enfants, et moi pour les enfants accueillis, mais là à la rentrée ce ne sera plus possible.
Du coup, on vient de vendre la voiture (sans autorisation) et avons racheté une 7 place de même valeur, maintenant j'espère que d'ici 2 ans maxi, on pourra reprendre les paiements de nos échéances afin de ne pas avoir de soucis.

J'osais plus revenir sur le fofo  ---!!!  ---!!! ---!!!

bisane

Citation de: Padakor le 30 Décembre 2013 à 18:00J'osais plus revenir sur le fofo  ---!!! ---!!! ---!!!
Ben ça c'est bête, hein !  :P
Quitte à vous prendre un coup de sabot !  >:D
Ca n'a jamais tué personne, que je sache !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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