07 août 2020 à 17:28:10

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Maison reçue par donation et saisie / reprise d'études

Démarré par Estelle, 12 juillet 2013 à 11:44:33

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

Estelle

12 juillet 2013 à 11:44:33 Dernière édition: 22 janvier 2019 à 14:25:39 par Caren »
Bonjour,
D'abord je tiens à remercier tout le monde, je suis "nouvelle" mais cela fait malheureusement déjà 1 an que je consulte votre site qui m'a permis d'avoir beaucoup de réponse.


J.ai dépose un dossier il y'a 1 an 1/2 qui a été reçu et suivi par la mise en place d'un plan suite au chômage de mon mari. Le 19 août prochain il n'aura plus de droit donc 1000 € de moins par mois, nous avons redéposé un dossier. Je ne m'inquiète pas dans le sens ou nous avons respecté le plan. Nous espérons un moratoire, affaire à suivre mais nô stress....


Ma question n'est pas d'actualité mais en discutant avec une amie elle a soulevé une question à la laquelle je ne trouve pas de réponse.


Voilà je suis propriétaire de ma maison mais je l'ai reçu via une donation en 2008 et ma mère et toujours vivante.
Pour protéger le bien familial il est inscrit dans l'acte


Interdiction d'aliéner
Réserve du droit de retour
Clause d'exclusion de communauté


En clair je n'ai pas le droit de la vendre, mais une saisie est elle possible ?


Comme tout propriétaire ma hantise est de perdre ma maison.


Nous avons fais un prêt hypothécaire sur la maison pour réaliser les travaux, suite à mes recherches sur internet le c... I.... À fait l'erreur de ne pas demander la lever des clauses.




Merci d.avoir pris le temps de me lire en espérant que vous pourrez m'apporter une réponse.


Bonne journée

bisane

Bonjour !

La question est quelque peu pointue et va nécessiter quelques recherches...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

tichat40

12 juillet 2013 à 15:34:51 #2 Dernière édition: 12 juillet 2013 à 15:44:05 par tichat40 »
Quel est votre statut précis ?
usufruitiere ?

Estelle

Aucun statut je suis appeler le donataire.... Et j.ai un acte de propriété ou sont stipulės ces clauses.
Je peux tout faire sauf vendre, le donné a mon mari, si je décède ses mes enfants et si ils sont décédés la maison revient a ma mère.


tichat40

Oki ... alors la clause d'inaliénabilité semble vous protéger (provisoirement)

http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/saisie-immobiliere-parties-objet-7467.htm#.UeAJrDVOLIU

Voir l'antépénultième paragraphe de la partie "les biens insaisissables"  ;D

zorah0412

donation de son vivant..... c'est le terme exact ;)


Mais en effet, question pointue, d'autant qu'il y a une hypothèque........
Là, on va avoir besoin de tête chercheuses.... ;)


on ne vous lâche pas Estelle!
juste un peu de temps pour faire les recherches adaptées! ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

zorah0412

et bing avec tichat!!!!!  :D
bravo tichat!!  ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

tichat40

collision frontale Rat VS Chat ... fait gaffe hein !!  >:D >:D   :D

zorah0412

Citation de: tichat40 le 12 juillet 2013 à 15:58:25
collision frontale Rat VS Chat ... fait gaffe hein !!  >:D >:D   :D

:D :D :D :D :D :D :D :D :D :D
c'est la première fois que j'entre en collision avec toi!  :D :D :D :D :D :D :D


Estelle, on va vous aider! ;)
et ce forum est sensas! j'y suis depuis 2 ans. Il m'a sortie de situations inextricables...et on y rigoles parfois  ;) ;) ;) ;) ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Estelle

Merci déjà pour la rapidité de réponse.


Merci pour l.article,


En fait ce qui risque surtout de bloquer la vente c'est la clause de retour.... Ma mère est vivante et je l'espère pour encore de nombreuses années.... Et celle ci n'est pas limitée dans le temps je crois...


Ah je viens de recevoir un courrier de la Bdf... Dossier en suspends ils veulent une nouvelle estimation de la maison, RDV lundi matin 11h avec l'agence....


Avec le temps j'ai accepté ma situation et je suis de moins en moins gênée pour le dire... Je me sens plus honnête.








Estelle

Ah autre chose, je viens de relire l'acte, clause d'aliénation, durée de vie de ma mère.


tichat40

12 juillet 2013 à 17:18:42 #11 Dernière édition: 12 juillet 2013 à 17:26:57 par tichat40 »
Ben vi ... c'est pour ça que j'ai dit que vous étiez protégée "provisoirement" en espérant que ça soit du provisoire à très long terme  ;D

La clause de retour prendra fin aussi à la disparition du donateur... tout comme celle de l'inaliénabilité.

Estelle


bisane

Les choses sont rarement aussi simples !  :P

Et cela méritait donc d'être lu in extenso... et il doit y avoir sans doute encore des subtilités !
Je crois que vous auriez tout intérêt à vous rapprocher d'un notaire...


Citation de: tichat40 le 12 juillet 2013 à 17:18:42
Ben vi ... c'est pour ça que j'ai dit que vous étiez protégée "provisoirement" en espérant que ça soit du provisoire à très long terme  ;D


Article 900-1 du code civil :
Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.

Dans votre cas, il n'est pas impossible qu'un juge puisse faire lever cette inaliénabilité pour rembourser vos dettes...


CiterLa clause de retour prendra fin aussi à la disparition du donateur... tout comme celle de l'inaliénabilité.

Pas à celle du donateur, mais à celle du donataire !

Article 951 du code civil :
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.


Cela signifie que si vous veniez à décéder avant votre mère (pardon, hein, c'est votre question qui nous oblige à évoquer ces hypothèses mortuaires...  :P ), votre mère serait en droit de reprendre son bien, sans que votre conjoint puisse s'y opposer...
A moins que vos enfants (si vous en avez) ne soient également concernés par cette donation...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

reste à déterminer si la souscription d'un prêt hypothécaire avec la maison en garantie ne constitue pas justement une aliénation ....

et si le fait d'avoir demandé/accepté une garantie expressément interdite ne remet pas en cause la validité du contrat  :P
  Bien qu'ils vous demandent copie de la taxe foncière mais pas forcément l'origine du bien ?

en tout cas, on souhaite longue vie à Maman  :D   :-*
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Et comme j'aime bien rendre à César, je cite mes deux sources d'inspiration :
Vos droits de propriétaire sur votre bien immobilier - exceptions au droit du propriétaire de disposer de son bien - inaliénabilité
Droit de retour dans la donation partage - 6ème réponse
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

tichat40

Citation de: bisane le 12 juillet 2013 à 19:17:36
Les choses sont rarement aussi simples !  :P 


CiterLa clause de retour prendra fin aussi à la disparition du donateur... tout comme celle de l'inaliénabilité.

Pas à celle du donateur, mais à celle du donataire !

Article 951 du code civil :
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.


Cela signifie que si vous veniez à décéder avant votre mère (pardon, hein, c'est votre question qui nous oblige à évoquer ces hypothèses mortuaires...  :P ), votre mère serait en droit de reprendre son bien, sans que votre conjoint puisse s'y opposer...
A moins que vos enfants (si vous en avez) ne soient également concernés par cette donation...


Oui de fait la clause prend fin au décès du donataire ... enfin plus exactement, s'active au "prédécès" du donataire ... mais la clause restrictive prend fin (retour du bien dans le giron familial si décès prématuré du donataire) à la disparition du donateur.

Ici un bel exposé de "cas" dans le même cas  ;D

bisane

Viii !
Mais on va espérer qu'il n'y aura pas un tel enchaînement de décès pour Estelle avant d'en arriver à cette solution fort complexe !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

tichat40

C'est clair que là il faut en parler à un notaire compétent !!

D'autant plus que comme l'a soulevé Feufolette, un bien frappé d'inaliénabilité, n'est pas susceptibles d'hypothèque  :P

jugement CC : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/232_23_22383.html

Estelle

Bonsoir,


Je viens de lire toutes les infos que vous avez trouvez...


@ feufolette : je me rappelle très bien avoir transmis l'acte de propriété, je suis passé par un courtier via internet.
@ Bisane : oui la justice à tout les droits.... En fait le soucis avec ma question c'est que j'ai l'impression qu'il y'a toujours un "mais" ou un "si"
@ tichat40 : si j'ai bien compris pour le créancier du prêt hypothécaire , ben il a tout faux et ça peut se retourner contre lui...


:D  Ma mère elle me tue si on lui prends sa maison, Comme ça elle récupérera son bien  ;)


Bonne nuit






tichat40

Mais lors de la rédaction de l'acte hypothécaire le notaire n'a pas soulevé le problème des clauses ?

Le prêteur n'a pas demandé une levée des clauses par le donateur ?

bisane

Citation de: Estelle le 13 juillet 2013 à 00:14:52@ Bisane : oui la justice à tout les droits....

Si c'était aussi simple !
Non, elle n'a pas tous les droits, mais les textes disent la loi... et c'est tout de même une bonne base de réflexion !  :P

CiterEn fait le soucis avec ma question c'est que j'ai l'impression qu'il y'a toujours un "mais" ou un "si"

Comme toujours en droit...  >:D
Mais il y a cependant des choses incontournables !


Citer@ tichat40 : si j'ai bien compris pour le créancier du prêt hypothécaire , ben il a tout faux et ça peut se retourner contre lui...

Et/ou contre vous, qui avez signé ce contrat... en toute connaissance de cause !


Citer:D  Ma mère elle me tue si on lui prends sa maison, Comme ça elle récupérera son bien  ;)

Ben voilà !  bbbo bbbo bbbo ;D ;D ;D



Vous pourriez remplir ce tableau, pour que, en dehors du problème précis et pointu, on ait une idée globale de la situation ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Estelle

J'essaierai de vous remplir le tableau ce soir lorsque les enfants seront au lit, ils ne se doutent pas de la situation.


@ tichat40 : personne a soulevé le problème, moi la première je n'y ai pas pensé, j'ai fourni l'acte de propriété et je suis allée faire l'hypothèque chez le notaire qui avait fais la donation. Franchement je ne sais plus ce qui s'est dit lors de la signature de l'acte. Il connaît bien ma mère donc ça c'est fait simplement. Ma mère m'avait surtout parlé du fait que ce bien soit qu'à moi et pas a mon mari... Résultats des leçons de vie, la sagesse...


Sur les sites de prêt hypothécaire il précise bien quand on lit les "petites lignes" que ce n'est pas possible pour les biens reçus par donation sauf si les clauses sont levées.


Bonne journée

feufolette

Citation de: Estelle le 13 juillet 2013 à 14:59:23


@ tichat40 : personne a soulevé le problème, moi la première je n'y ai pas pensé, j'ai fourni l'acte de propriété et je suis allée faire l'hypothèque chez le notaire qui avait fais la donation. Franchement je ne sais plus ce qui s'est dit lors de la signature de l'acte. Il connaît bien ma mère donc ça c'est fait simplement.




pfffff!
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Estelle

Bonjour,


Je pense avoir réussi à mettre le tableau sur mon premier message.


Les mensualités sont celle mise en place par la commission de surendettement mon mari avait alors 1030 € d'indemnités de chômage, le 18 Août prochain plus rien... cela explique re dépôt


Pas droit à l' ARE ni au RSA


bonne journée

En haut