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Maison reçue par donation et saisie / reprise d'études

Démarré par Estelle, 12 juillet 2013 à 10:44:33

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Estelle

12 juillet 2013 à 10:44:33 Dernière édition: 22 janvier 2019 à 13:25:39 par Caren »
Bonjour,
D'abord je tiens à remercier tout le monde, je suis "nouvelle" mais cela fait malheureusement déjà 1 an que je consulte votre site qui m'a permis d'avoir beaucoup de réponse.


J.ai dépose un dossier il y'a 1 an 1/2 qui a été reçu et suivi par la mise en place d'un plan suite au chômage de mon mari. Le 19 août prochain il n'aura plus de droit donc 1000 € de moins par mois, nous avons redéposé un dossier. Je ne m'inquiète pas dans le sens ou nous avons respecté le plan. Nous espérons un moratoire, affaire à suivre mais nô stress....


Ma question n'est pas d'actualité mais en discutant avec une amie elle a soulevé une question à la laquelle je ne trouve pas de réponse.


Voilà je suis propriétaire de ma maison mais je l'ai reçu via une donation en 2008 et ma mère et toujours vivante.
Pour protéger le bien familial il est inscrit dans l'acte


Interdiction d'aliéner
Réserve du droit de retour
Clause d'exclusion de communauté


En clair je n'ai pas le droit de la vendre, mais une saisie est elle possible ?


Comme tout propriétaire ma hantise est de perdre ma maison.


Nous avons fais un prêt hypothécaire sur la maison pour réaliser les travaux, suite à mes recherches sur internet le c... I.... À fait l'erreur de ne pas demander la lever des clauses.




Merci d.avoir pris le temps de me lire en espérant que vous pourrez m'apporter une réponse.


Bonne journée

bisane

Bonjour !

La question est quelque peu pointue et va nécessiter quelques recherches...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

tichat40

12 juillet 2013 à 14:34:51 #2 Dernière édition: 12 juillet 2013 à 14:44:05 par tichat40 »
Quel est votre statut précis ?
usufruitiere ?

Estelle

Aucun statut je suis appeler le donataire.... Et j.ai un acte de propriété ou sont stipulės ces clauses.
Je peux tout faire sauf vendre, le donné a mon mari, si je décède ses mes enfants et si ils sont décédés la maison revient a ma mère.


tichat40

Oki ... alors la clause d'inaliénabilité semble vous protéger (provisoirement)

http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/saisie-immobiliere-parties-objet-7467.htm#.UeAJrDVOLIU

Voir l'antépénultième paragraphe de la partie "les biens insaisissables"  ;D

zorah0412

donation de son vivant..... c'est le terme exact ;)


Mais en effet, question pointue, d'autant qu'il y a une hypothèque........
Là, on va avoir besoin de tête chercheuses.... ;)


on ne vous lâche pas Estelle!
juste un peu de temps pour faire les recherches adaptées! ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

zorah0412

et bing avec tichat!!!!!  :D
bravo tichat!!  ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

tichat40

collision frontale Rat VS Chat ... fait gaffe hein !!  >:D >:D   :D

zorah0412

Citation de: tichat40 le 12 juillet 2013 à 14:58:25
collision frontale Rat VS Chat ... fait gaffe hein !!  >:D >:D   :D

:D :D :D :D :D :D :D :D :D :D
c'est la première fois que j'entre en collision avec toi!  :D :D :D :D :D :D :D


Estelle, on va vous aider! ;)
et ce forum est sensas! j'y suis depuis 2 ans. Il m'a sortie de situations inextricables...et on y rigoles parfois  ;) ;) ;) ;) ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Estelle

Merci déjà pour la rapidité de réponse.


Merci pour l.article,


En fait ce qui risque surtout de bloquer la vente c'est la clause de retour.... Ma mère est vivante et je l'espère pour encore de nombreuses années.... Et celle ci n'est pas limitée dans le temps je crois...


Ah je viens de recevoir un courrier de la Bdf... Dossier en suspends ils veulent une nouvelle estimation de la maison, RDV lundi matin 11h avec l'agence....


Avec le temps j'ai accepté ma situation et je suis de moins en moins gênée pour le dire... Je me sens plus honnête.








Estelle

Ah autre chose, je viens de relire l'acte, clause d'aliénation, durée de vie de ma mère.


tichat40

12 juillet 2013 à 16:18:42 #11 Dernière édition: 12 juillet 2013 à 16:26:57 par tichat40 »
Ben vi ... c'est pour ça que j'ai dit que vous étiez protégée "provisoirement" en espérant que ça soit du provisoire à très long terme  ;D

La clause de retour prendra fin aussi à la disparition du donateur... tout comme celle de l'inaliénabilité.

Estelle


bisane

Les choses sont rarement aussi simples !  :P

Et cela méritait donc d'être lu in extenso... et il doit y avoir sans doute encore des subtilités !
Je crois que vous auriez tout intérêt à vous rapprocher d'un notaire...


Citation de: tichat40 le 12 juillet 2013 à 16:18:42
Ben vi ... c'est pour ça que j'ai dit que vous étiez protégée "provisoirement" en espérant que ça soit du provisoire à très long terme  ;D


Article 900-1 du code civil :
Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.

Dans votre cas, il n'est pas impossible qu'un juge puisse faire lever cette inaliénabilité pour rembourser vos dettes...


CiterLa clause de retour prendra fin aussi à la disparition du donateur... tout comme celle de l'inaliénabilité.

Pas à celle du donateur, mais à celle du donataire !

Article 951 du code civil :
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.


Cela signifie que si vous veniez à décéder avant votre mère (pardon, hein, c'est votre question qui nous oblige à évoquer ces hypothèses mortuaires...  :P ), votre mère serait en droit de reprendre son bien, sans que votre conjoint puisse s'y opposer...
A moins que vos enfants (si vous en avez) ne soient également concernés par cette donation...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

reste à déterminer si la souscription d'un prêt hypothécaire avec la maison en garantie ne constitue pas justement une aliénation ....

et si le fait d'avoir demandé/accepté une garantie expressément interdite ne remet pas en cause la validité du contrat  :P
  Bien qu'ils vous demandent copie de la taxe foncière mais pas forcément l'origine du bien ?

en tout cas, on souhaite longue vie à Maman  :D   :-*
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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