Dernières mensualités du plan trop importantes à rembourser

[agathe]

Quel était le coût de votre véhicule ?

[Patrick49]

9000 euros .... la carte grise et la facture sont au nom de mon père et aussi du mien

[Patrick49]

je n'ai pas mis le montant de l'achat dans le plan .... ils savent seulement que mes parents m'ont prêtés de l'argent ...

[agathe]

C'est très important pour votre recevabilité de savoir le montant de votre véhicule, cela va vous être demande.

[Patrick49]

Mes parents voulaient que j'achète un véhicule neuf, une Opel Corsa. Même si la facture est de 9000 euros, rien (peut-être) n'empêche mes parents de vouloir que je rembourse par exemple 5000 euros et qu'ils me fassent cadeaux de 4000 euros ... ils ne seraient pas contre car ils sont génés si mon dossier était irrecevable. La BdF ne m'a pas demandé la facture d'achat du véhicule, j'avais fait une reconnaissante de dettes à mes parents. J'avais joint à mon dossier un tableau Excel qui récapitulait tous mes versements depuis juillet 2005 pour les organismes de crédit et un tableau Excel pour les versements que j'ai effectués à mes parents (4.300 euros à ce jour).

[agathe]

La Commission elle risque demander la valeur du véhicule et le montant de l'achat, comprenez que c'est très délicat de demander des effacements de dettes dans ce cas. Il peut vous être demander un effort sur ce véhicule à savoir la vente pour un d'un coup nettement inférieur. Comprenez que vous avez aggravé votre endettement en cours de plan (m^me si l'argent va à vos parents).
Souhaitons que tout celà ne se passe pas, mais pour votre gestionnaire celà va être très délicat de proposer une prp.
Si par cas vous êtes irrecevable il faudra faire un recours.

[Patrick49]

Bonsoir Agathe,

Merci de me répondre. La responsable de la BdF veut passer mon nouveau dépôt en PRP car elle estime que j'ai déjà trop versé à mes créanciers, j'en suis déjà à 9 ans et 7 mois et pour elle c'est maintenant la loi Lagarde qui fait foi (maxi 8 ans).
Depuis tout à l'heure j'ai réfléchi.... j'ai la facture de 9.000 euros du véhicule et mes parents sont d'accord pour refaire une reconnaissance de dette de 5.000 euros, il me ferait cadeau de la différence. Pour mon travail j'avais besoin d'un véhicule pour me déplacer et je n'avais pas trop le choix. J'ai du mal à comprendre que l'on peut m'opposer que j'ai aggravé mon endettement, vu que je réglais mes créanciers sans aucun problème. Et fallait-il le savoir que je devais demander à la Commission l'autorisation pour que mes parents me prêtent de l'argent .... je n'y ai jamais pensé et je ne le savais pas. Peut-on m'opposer de la mauvaise foi à ma demande de recevabilité ? c'est moi qui en ai parlé dans mon courrier.

[bisane]

Heu...
Il y a un effacement de prévu, non ?
Donc pas de redépôt à prévoir...

C'est donc le jugement qu'il faut prendre en compte, qui dit que :
il convient donc de prononcer l'effacement partiel des dettes pour le solde subsistant à l'échéance du plan d'apurement de 120 mois, dès lors que celui-ci aura été respecté par le débiteur

[Patrick49]

Bisane bonsoir,

La BdF a voulu que je redépose un nouveau dossier car le tableau de 2005 sur la 120ème et dernière mensualité n'est pas très clair, (la 120ème mensualité est de plus de 23.000 euros). Mais comme je l'ai écrit un peu plus haut, l'une des responsable de la BdF veut faire passer mon dossier en PRP au regard de la loi Lagarde (sur 8 ans maxi avec effacement partiel à la fin) alors qu'en 2005 c'était la loi Borloo sur 10 ans. Mais cette responsable est gêné avec le prêt de mes parents en novembre 2012 pour l'achat d'une voiture.

[agathe]

Votre plan prévoit il en toutes lettres l'effacement en fin de plan des 23000 euros ou est ce que rien ne figure au plan.

[Patrick49]

La dette initiale était de 96.000 euros. A ce jour j'ai remboursé environ 53.000 euros et la 120ème et dernière mensualité est de 23.000 euros.

[Patrick49]

Voici la copie de mon premier message où j'expliquais ma situation. Il y avait eu un dossier BDF et ensuite un jugement du TI.

Mon plan de 10 ans a commencé en juillet 2005. Je rembourse 480 euros par mois depuis cette date pour une dette totale de 96.000 euros. Jusqu'à aujourd'hui je me suis toujours tenu au plan et je n'ai eu aucun incident de remboursement.
Hier j'ai reçu un courrier d'un créancier me disant qu'à compter du 10 août, la mensualité le concernant (la 96ème) passait de 100 à 130 euros et cela jusqu'à la 119ème mensualité. La 120ème mensualité sera de 6.500 euros. J'ai repris mon plan BDF et j'ai 3 organismes en tout dans ce cas. Ma 120ème mensualité sera en totalité pour 23.000 euros. Somme que je ne pourrai pas rembourser. Comment faire sachant que dans l'avis circonstancié du plan figure ceci "pour ce qui concerne les trois crédits non soldés au 120ème mois, le débiteur devra trouver un accord directement avec les créanciers pour le règlement du reste dû" ?
Dans le jugement figure aussi " Monsieur X aura 59 ans à l'échéance de ce plan de 120 mois, il a déjà été amené à payer des sommes importantes dans le cadre d'une saisie-arrêt depuis près de 13 ans. En l'espère, il convient donc de prononcer l'effacement partiel des dettes pour le solde subsistant à l'échéance du plan d'apurement de 120 mois, dès lors que celui-ci aura été respecté par le débiteur".

[agathe]

@Bisane ,
je te cite "]Elles l'ont été aussi quant à la durée maximale de la durée des plans. A un détail près ! Tous les plans de cette époque ne précisent pas, explicitement, que les soldes restant dus (reliquats) sont effacés, laissant donc une marge d'interprétation possible..."
je pense qu'on est dans ce cas là[

[agathe]

C'est beaucoup plus clair le précédent plan ne vous donne pas droit à effacementc'était donc à vous de solliciter l'effacement auprès de vos créanciers.
, il va donc falloir essayer d'obtenir une PRP.

[Patrick49]

Le jugement du TI dit bien que je bénéficierai d'un effacement à l'issue du plan de 120 mois .... mais cette dernièrement mensualité est de 23.000 euros. Je peux vous envoyer copie PDF du plan et du jugement.

[bisane]

Agathe, dans ce message, c'est le jugements issu de la contestation des mesures recommandées de Patrick49 que je cite :

C'est donc le jugement qu'il faut prendre en compte, qui dit que :
il convient donc de prononcer l'effacement partiel des dettes pour le solde subsistant à l'échéance du plan d'apurement de 120 mois, dès lors que celui-ci aura été respecté par le débiteur

Ce qui semble bien avoir été le cas !


Il faut donc rappeler ce jugement à vos créanciers...

[agathe]

Pourquoi la BDF impose-t-elle un redépot de dossier n'avez vous jamais eu de problème pendant toute sa durée.

[catsen]

Bonjour,

Oui vous pouvez nous envoyer nos documents en cliquant sur la petite enveloppe qui se trouve sous le pseudo de Bisane

[Patrick49]

Bonjour,
Je viens à l'instant de vous envoyer le plan BdF avec le jugement du TI (documents envoyés sur XXX)
Bien cordialement.

[Patrick49]

Pour répondre à votre question, je n'ai jamais eu aucun problème pour les remboursements de mes créanciers, aucun retard et aucun rejet, et cela depuis juillet 2005.

[Patrick49]

Voici copie du message que je vais envoyer cet après-midi à la responsable de mon dossier à la BDF. Qu'en pensez-vous ?


Madame,
Je fais suite à notre entretien de vendredi après-midi, lorsque je suis venu compléter mon dossier, et où vous m'aviez  fait part d'une possible non-recevabilité de mon dossier au regard du prêt familial de mes parents pour l'achat d'un véhicule. Ce week-end, je suis allé les voir pour leur faire part de cette possibilité ; cela les gêne énormément et ils se proposent, au cas où cela pourrait débloquer le dossier, de faire rentrer l'achat dans la succession.
Ce week-end j'ai eu le temps de relire le jugement du Tribunal d'Instance, et il est vrai qu'il est bien écrit page 8 que j'aurais dû demander l'accord de la Commission, mais je n'y ai pas du tout pensé dans l'urgence lorsque mes parents m'ont fait leur proposition de financer l'achat. Je savais très bien que je ne pouvais pas souscrire un emprunt auprès d'une banque mais je ne me suis pas interrogé, à regret maintenant, de la possibilité dans un cadre familial. En novembre 2012, ce sont mes parents qui m'ont fourni un chèque certifié de leur banque pour l'achat du véhicule et ils m'ont demandé de leur donner ce que je pouvais et qui pouvait rentrer dans mon budget. En faisant mes calculs, j'avais estimé que je pouvais leur virer 130 euros par mois sans pour autant grever mon budget et surtout en poursuivant scrupuleusement mes remboursements vis-à-vis des mes créanciers.
D'un autre côté, si je voulais m'acquitter de la 120ème et dernière mensualité d'un montant total de 23.168,33 euros, comment puis-je faire sinon solliciter un emprunt de ce montant auprès de ma banque ou d'un autre organisme financier et donc finalement aller à l'encontre de la recommandation de la page 8.

Voila, je voulais apporter ces précisions et je tiens à vous remercier de vous être occupée de mon dossier.

[feufolette]

Je fais suite à notre entretien de vendredi après-midi, lorsque je suis venu compléter mon dossier, et où vous m'aviez  fait part d'une possible non-recevabilité de mon dossier au regard du prêt familial de mes parents pour l'achat d'un véhicule. Ce week-end, je suis allé les voir pour leur faire part de cette possibilité ; cela les gêne énormément et ils se proposent, au cas où cela pourrait débloquer le dossier, de faire rentrer l'achat dans la succession.

en l'absence de reconnaissance de dette et de déclaration 2062 déposée au Centre des Impôts, on peut considérer que la somme versée par les parents est un don manuel (l'administration fiscale se sert parfois de l'argumentation pour récupérer des droits de succession, surtout quand  il n'y a pas de lien de parenté ou quand les sommes sont très importantes au vu des abattements qui peuvent s'appliquer au bénéficiaire)

Bref, si vos parents sont ne pas gênés par le fait de ne pas être remboursés; il serait peut être adéquat comme ils le proposent de passer chez le notaire faire la déclaration de don.  Auquel cas pas de prêt pas d'irrecevabilité.

  A faire avant le traitement du dossier par la bdf    ?

[Patrick49]

Mon dossier passe déjà devant la commission jeudi prochain (15 jours après le dépôt) ... c'est rapide !
Depuis novembre 2012, j'ai déjà versé mensuellement par virement un cumul de 4300 euros à mes parents.

[bisane]

Pourquoi la BDF impose-t-elle un redépot de dossier n'avez vous jamais eu de problème pendant toute sa durée.

Parce que les mesures recommandées comportent une ambiguïté sur la dernière mensualité...

[agathe]

oui mais c'est en contradiction avec la phrase de la mesure
il convient donc de prononcer l'effacement partiel des dettes pour le solde subsistant à l'échéance du plan d'apurement de 120 mois, dès lors que celui-ci aura été respecté par le débiteur,

Si un redépot est nécessaire c'est qu'il faut imposer l'effacement aux créanciers