Dernières mensualités du plan trop importantes à rembourser

[bisane]

oui mais c'est en contradiction avec la phrase de la mesure

Ben oui, c'est bien le problème ! 

[Patrick49]

C'est donc pour cela que la BdF veut passer mon dossier en PRP pour la 120ème mensualité (ils ont utilisé le terme "coquille" dans la rédaction du tableau des versement établi par la BdF.
Et donc maintenant, que dois-je faire ou demander à la Commission ? j'espère que celle-ci concernant le prêt familial sera clémente ....

[Patrick49]

@Bisane .... quand vous citez : "oui mais c'est en contradiction avec la phrase de la mesure
il convient donc de prononcer l'effacement partiel des dettes pour le solde subsistant à l'échéance du plan d'apurement de 120 mois, dès lors que celui-ci aura été respecté par le débiteur" .... 
cette 120ème mensualité de 23.000 euros, dois je la payer ou pas ? même si j'ai bien compris que je bénéficie de l'effacement du solde restant (au-delà de la 120ème mensualité).
Au cas ou je dois payer ces 23.000 euros, dois je demander à ces 3 créanciers, un étalement sur par exemple 48 mois ou dois je plutôt contracter un prêt auprès d'une banque pour régler mes créanciers de cette somme de 23.000 euros ?

[bisane]

On va commencer par prier (même si ce n'est as trop mon truc) pour que votre dossier soit recevable... 
Ensuite, on avisera ! 

[Patrick49]

Bonjour à vous :-)     je vous tiens au courant de la décision de la Commission sur la recevabilité, ca aura lieu jeudi prochain. Bon mardi et merci de vos contributions.

[agathe]

 

[Patrick49]

Re-bonjour,
Je viens de voir sur internet ce qui pouvait se passer au cas où la Commission déclare un dossier irrecevable. Il y a 15 jours maxi pour faire appel de la décision. Je suppose que le dossier est transmis au JEX pour qu'il confirme l'irrecevabilité ou déclare le dossier recevable. Dans le cas ou il déclare le dossier recevable, c'est la Commission qui reprend la main pour instruire à nouveau le dossier et proposer un plan. Au cas ou le JEX déclare lui aussi la demande irrecevable, il doit proposer un plan de redressement personnel. Moi je croyais que si le JEX déclarait lui aussi la demande irrecevable, ben .... c'était à moi de me débrouiller avec les créanciers. Vous pouvez me confirmer cela ? Merci à vous

[agathe]

bien non le juge ne proposera rien et ce sera à vous de vous débrouiller avec créanciers.

[Patrick49]

 Voila ce que j'avais trouvé sur le net sur :
http://www.assistant-juridique.fr/irrecevabilite_dossier_procedure_surendettement.jsp Décision du juge
Le tribunal prendra sa décision après avoir recueilli vos observations soit par courrier, soit au cours d'une audience à laquelle vous aurez été convoqué. Selon ces données, le juge va décider de valider ou d'invalider les décisions prises par la Commission de surendettement :

   Si le juge confirme la décision de la commission, il pourra vous proposer un plan de redressement personnel.
Si le juge invalide la décision de la commission, la commission de surendettement sera obligée de prendre en compte votre dossier afin de le réexaminer.

La décision du juge n'est pas susceptible d'appel, mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Voila ce que j'avais trouvé sur le net sur :
http://www.assistant-juridique.fr/irrecevabilite_dossier_procedure_surendettement.jsp

[agathe]

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3286.0

[Patrick49]

Bonsoir Agathe .... j'ai bien lu le lien que vous avez envoyé.
Donc le site que j'ai visité induit en erreur concernant l'irrecevabilité prononcée par le Commission et confirmée par le JEX ... il est vrai que je ne comprenais pas trop la raison pour laquelle même en cas d'irrecevabilité par le JEX, le dossier était dirigé vers un PRP.
Suis vraiment désolé de vous embêtez avec toutes mes interrogations.

[lilinne]

faut pas être désolé 

il faut poser les questions qui vous tourmentent 

[Patrick49]

Ben ça prend bien la tête !!!!
Moi je    et je vais attendre sans doute la fin de semaine pour avoir une réponse de la BdF et j'espère qu'elle sera favorable ... ca serait tellement stupide qu'un prêt familial alors que j'ai toujours respecté le plan depuis 2005, vienne contrecarrer une PRP en ma faveur pour clore définitivement mon dossier.
Bonne fin d'après-midi à vous 

[agathe]

  pour la receva, vous ne m'embétez pas du tout.

[lilinne]

 

[nat83]

 

[bisane]

ca serait tellement stupide qu'un prêt familial alors que j'ai toujours respecté le plan depuis 2005, vienne contrecarrer une PRP en ma faveur pour clore définitivement mon dossier.

C'est clair ! 

Mais effectivement, ce site induit en erreur... comme bien souvent sur le Net, d'ailleurs, à force de "raccourcis"...


On reste à vos côtés ! 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[Vicky]

 

[BRUYERE]

 

[biquette59]

 

[Patrick49]

Bonjour et merci à tous .... j'angoisse car la Commission c'est aujourd'hui, j'aurais bien  envie d'appeler vers 16 heures mais je n'ose pas trop.
Comme mon plan de 120 mensualités prend fin en juillet prochain et qu'il me restera 3 organismes à régler pour une somme de 23.000 euros, au cas ou mon dossier serait jugé irrecevable, faire appel ca vaut vraiment le coup ? car je ne pourrais dire au JEX que la même chose que j'ai dit à la BdF. Au pire, il faudrait que je contacte ces 3 organismes avant juillet pour le demander s'il serait OK pour je continue les versements après cette date pour diminuer ma dette au fil des mois (j'ai compté en gros 48 mois à raison de 480 euros par mois). Il y a t-il des organismes qui acceptent cela ?

[agathe]

tentez un coup de fil plutot demain 

[BRUYERE]

Tentez effectivement un coup de fil vers 16h00/16h30.... sachant que toutes les BdF ne donnent pas systématiquement les résultats des commissions au téléphone..

En attendant.... freinez un peu la machine à faire des nœuds au cerveau ...

[Patrick49]

Bonjour Agathe et Bruyère ! ok je vais attendre demain alors (mon dossier a été déposé le 12 février, donc ici en 49 ils sont rapides). Sinon que pensez-vous pour en fin de compte continuer mon plan après le mois juillet prochain (et pourtant le juge en 2005 voulait que cela se termine, mais je n'ai pas trop le choix à mon avis, pour ne pas voir débarquer les huissiers)