rétablissement personnel sans liquidation et dettes fiscales

[Tristou]

L'interdiction faite au débiteur de payer ses dettes ne vaut que pour les dettes nées antérieurement à la décision de recevabilité. Si le paiement de toute somme portant sur une dette fiscale doit être refusée et restituée en cas de paiement en infraction de cette règle, le paiement des créances nées postérieurement à la recevabilité peut faire l'objet des procédures de droit commun.

La décision de recevabilité vaut saisine de services de la DGFIP d'une remise gracieuses des impositions en application de l'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) et les services devraient pratiquer une auto saisine et instruire sans attendre l'élaboration du plan".

Bonjour. Et Merci Astian. Voilà qui répond au moins pour partie aux questions que je me pose. Mais que faut-il entendre par "nées antérieurement" car :
- pour moi la décision de recevabilité (susceptible de recours donc) est du 8 octobre
- le solde de mes impôts IR à régler est exigible au 15 novembre (assorti des majorations dues pour règlement des tiers en retard... donc avant le 8/10) et j'attends encore l'avis d'impôt TH pour la totalité.
Bref je me perds dans les dates.
- Et je m'intéresserais beaucoup à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (c'est l'orientation choisie par la Commission de Surendettement en ce qui me concerne - à ma grande surprise).

Merci de tout ce qui pourrait m'éclairer. Je suis un peu perdue.

[bisane]

Bonjour !

Je vous ai créé votre fil...

Vous les avez déclarées dans votre dossier, ces dettes, ou pas ?

[Tristou]

Bonjour Bisane,

Ben oui et non ... J'avais déclaré ce qui était déjà payé et noté que le solde était encore inconnu au 3 septembre (date de dépôt du dossier - état de mon compte récupéré sur l'espace impôts à l'appui. )

En plus ce qui est déjà  payé pour 2013 provient d'une erreur du Trésor public : j'ai eu  droit en début d'année à 3 ATD auprès de ma Caisse de retraite pour régulariser mes impôts précédents (2012). Mais le Trésor public a réclamé deux TH alors que je n'en devais qu'une - La main levée a demandé trois mois... 

Et pendant ce temps ma retraite était grevée de 258 €(x 5 mois) Le trop perçu a été affecté aux impôts 2013. Ce n'était pas vraiment le moment. Et c'est comme cela que j'ai durablement "plongé" ! 'Menace récurrente...

[Tristou]

Bonjour !

Je vous ai créé votre fil...

Merci. Je n'avais pas vu.

[bisane]

Donc, maintenant, vous en êtes où très précisément ?

[Tristou]

Au point mort. Je me pose la question de savoir si je dois payer le solde de l'IR et la totalité de la TH -dont je ne connais pas encore le montant-  ou non.
Ce qui de toute façon est exclu  : ma banque prévoit à la fin octobre de se rembourser du découvert non autorisé et de bloquer tout dépassement ainsi que de remplacer ma CB à débit différé par une autre sous surveillance (mesquinerie inutile ! Je suis cliente dans cette banque depuis les années 1980 et ce sont mes premiers soucis, mais pas de quartiers ! C'est pourtant une banque réputée sociale.

Voilà je vais vivre des jours heureux ... 

[bisane]

La banque n'a absolument pas le droit de se rembourser le découvert !!!!!!


Le solde des impôts sur le revenu figure-t-il dans le dossier ?

Pour la TH, vous pouvez essayer de la rajouter dès que vous l'aurez.

[BRUYERE]

Si ces dettes ne peuvent pas être intégrées à votre dossier BdF, il faut vous rapprocher le plus rapidement possible des impôts et voir les possibilités d'échelonnement, voire même de remise au vu de votre situation financière..

Et surtout, faites vous vite mensualiser !!

[Tristou]

La banque n'a absolument pas le droit de se rembourser le découvert !!!!!!


Le solde des impôts sur le revenu figure-t-il dans le dossier ?

Pour la TH, vous pouvez essayer de la rajouter dès que vous l'aurez.

J'avais noté le reste dû (sur les tiers)  + le solde (encore inconnu)

Même chose pour la TH.

[Tristou]

Si ces dettes ne peuvent pas être intégrées à votre dossier BdF, il faut vous rapprocher le plus rapidement possible des impôts et voir les possibilités d'échelonnement, voire même de remise au vu de votre situation financière..

Et surtout, faites vous vite mensualiser !!

La mensualisation est prévue dès le mois de janvier  mais il me faut l'avis que je n'ai pas encore.

De toute façon aucun ATD  ne peut plus être lancé si j'ai bien lu et bien compris ce que disait ... Astian  ?

[bisane]

La question n'est pas celle d'un éventuel ATD, mais bien celle de savoir si ces "dettes" plus ou moins potentielles figurent bien dans votre dossier, et peuvent éventuellement bénéficier d'un effacement !
Rapprochez-vous de la BDF en priorité !

[Tristou]

Rapprochez-vous de la BDF en priorité !

Bonsoir.

J'aurais bien aimé pouvoir le faire mais entre mon acouphène permanent qui augmente singulièrement lors de stress, la BDF (secrétariat) dont le téléphone sonne dans le vide,  et qui ne répond jamais  aux mails.... je suis toujours dans le quasi brouillard.
Mais j'apprends beaucoup ici en lisant les différentes interventions. Ce forum est une véritable pépite. Merci.

Bon mais aujourd'hui je n'ai aucune nouvelle de quiconque (BDF ou créanciers) le date de recevabilité est du 8 octobre. Est-ce à dire vraiment qu'aucun recours n'a été déposé ni contre la recevabilité ni contre l'orientation ? J'ai cru comprendre que oui. C'est bien ça ?

[biquette59]

Oui, c'est bien cela, puisqu'on compte 1 mois à partir de la recevabilité ! 

Essayer de leur envoyer un RAR si le téléphone et les mails ne marchent pas ! 

[bisane]

Essayer de leur envoyer un RAR si le téléphone et les mails ne marchent pas ! 

Un RAR pour quoi faire ? 

[biquette59]

Je vous mets un peu de lecture concernant la suite de votre dossier, Tristou ! 

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0

Il n'a pas de recours concernant votre recevabilité puisque le délai d'1 mois est dépassé!

[Tristou]

Bonsoir,

Oui j'avais lu. Justement j'avais remarqué le délai d'un mois, mais le dossier de Annie 1958 contredit cela. Son dossier a été déclaré recevable le 26/02 et elle a été avertie d'un recours le 11/04. Ce qui dépasse largement un mois.
Et ce qui me met du baume au coeur :  elle et moi sommes du même département. 

[bisane]

De l'art de chercher (... et de trouver !  ) les ces exceptionnels ! 
On  pour vous, mais vous pouvez aussi tenter un p'tit coup de fil à la BDF pour vous assurer qu'il n'y a pas eu de recours ! 

[Tristou]

De l'art de chercher (... et de trouver !  ) les ces exceptionnels ! 
On  pour vous, mais vous pouvez aussi tenter un p'tit coup de fil à la BDF pour vous assurer qu'il n'y a pas eu de recours ! 

Pas ma faute m'dame... Je l' jure. Pas fait exprès...   
Pour le coup de fil... je dois attendre des jours meilleurs. Et donc je patienterai. 

[bisane]

Un mail ?

[Tristou]

Un mail ?

L'adresse mail doit être là pour faire joli .... Aucun succès.
Et je suis toujours gros jean comme devant. J'attends et ne vois rien venir. (il va falloir que je choisisse entre Gros Jean ou Soeur Anne  )

Ca m'énerve... et plus je m'énerve et plus ... bref téléphone impossible. Je vais craquer.

[catsen]

 

pourquoi impossible le téléphone?   une peur panique?

[Tristou]

pourquoi impossible le téléphone?   une peur panique?

pas exactement une peur panique, plutôt une peur raisonnée : aujourd'hui, acouphène = bruit type sirène de bateau. Ca gêne une communication détendue...  surtout si l'interlocuteur a une voix de confessionnal ce que j'ignore encore puisque 1 -  pas pris le risque de "passer pour une demeurée"...  ou 2  quand l'oreille était favorable,  ça n'a pas répondu.

J'attends donc des jours meilleurs. Bien obligée.

[BRUYERE]

 

[biquette59]

 

[Tristou]

 

Demain sera un autre jour... chiche !