Constitution de dossier, des point à éclaircir...

[hharryh]

Bonjour à tous,

  Etant en train de préparer activement un dossier pour mon ex-épouse, je viens vers vous pour essayer d'éclaircir certains points :

- Logement : assignée en expultion, le tribunal a accordé un échelonnement sur 24 mois concernant la dette locative .
  Si le dossier est recevable, quel sera le sort de cette dette, et sachant que si elle ne respecte le jugement, le bailleur peut obtenir
  l'expultion, y-a t'il une évolution sur ce point au 01/2014 ?

- Impots : étant redevable par solidarité ( foyer fiscal ) au trésor public  d' IR et Csg suite à redressement, ces créances peuvent-elles être
  considérées comme proféssionnelles ( sachant que Mme était salariée de son coté et n'a jamais eu aucun lien avec cette activité) .

  merci

[bisane]

Ce serait bien que vous reprécisiez un peu le contexte.

La dette locative sera considérée comme prioritaire dans le dossier de surendettement.

Je ne comprends pas bien la question sur les impôts...

[hharryh]

Je précise le contexte :

Je prépare le dépot d'un dossier dans lequel il y a :

- Des credits conso et revolving
- Une dette locative
- Une dette trésor public

Mes interrogations sont les suivantes :

- sur la dette locative (loyers impayés), quel sera le sort de cette dette si le dossier est recevable ? autrement dit faudra t-il la rembouser quand même suivant le jugement qui a accordé 24 mois et suspendu l'expultion au respect de cet accord, ou bien la décision de la commission
s'imposera t'elle sur un plan plus global en fonction de l'orientation (incluant la dette locative) ?

- Sur la dette trésor public, l'impot sur le revenu et la csg peuvent ils être considérés par la commission comme des dettes professionnelles
  dans le cas ou cette dette est issue d' un redressement concernant l'activité de l'ex époux et dont Mme s'est retrouvée redevable au titre du    foyer fiscal pour les années concernées (2005 et 2006).

[lilinne]

bonjour

votre ancien fil est archivé ici

https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=9356.msg271447#msg271447

[bisane]

Ce ne sont pas des dettes professionnelles, puisqu'elle les doit à titre personnel...

Pourquoi avoir attendu un an ?

[hharryh]

Ce ne sont pas des dettes professionnelles, puisqu'elle les doit à titre personnel...

Pourquoi avoir attendu un an ?

La dette trésor public à fait l'objet d'une réclamation contentieuse de ma part, ce qui ne la rendait pas exigible; aujourdh'hui, le trésor public
n'ayant pas répondu depuis plus de un et demi, cela peut être considéré comme une décision de rejet implicite et donc cette dette redevient
théoriquement exigible ( c'est un peu technique, ce sont les infos que j'ai pu recueillir), donc il devient de la faire figurer au dossier bdf . voila pourquoi avoir attendu plus de un an .

Concernant les dettes locatives, voici un lien que j'ai trouvé sur internet :
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/clause-resolutoire-surendettement-6718.htm#.Um9YOYVnYRw

Si vous avez un plan sur 5 ans par exemple, ou une orientation en prp, il semble que cela n'empeche pas le bailleur à vous expulser

J'avoue ne pas bien comprendre ce mécanisme .

[bisane]

faudra t-il la rembouser quand même suivant le jugement qui a accordé 24 mois et suspendu l'expultion au respect de cet accord

Si elle a respecté l'accord jusqu'à présent, c'est qu'elle peut payer... donc elle pourra continuer avec le plan....

[hharryh]

bonjour,

C'est en vous lisant régulièrement et en m'inspirant de  toutes les expériences de chacun que j'ai déposé un dossier à la bdf qui à été déclaré recevable en date du 27 Mai 2014 avec orientation en PRP . Je vous remercie tous .

Aucune contestation n'ayant été reçue, la commission nous a donc fait parvenir un en date du 05/08/2014 une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec un tableau des créances qui sera transmis au juge .

J'ai cependant un souci concernant deux créanciers qui ont communiqué un montant nettement supérieur aux chiffres en ma possession et que j'ai communiqué lors de ma saisine .

Existe t'il un risque pour la suite de mon dossier si je conteste les montants comme cela est possible de faire dans les vingt jours ?

Est-ce utile de le faire ?

Comment se passe une vérification de créances par le juge ? voici mes interrogations, et je vous remercie encore pour vos réponses .

[BRUYERE]

  pour cette bonne nouvelle !!!

Signalez déjà ces différences à votre gestionnaire...Il n' y a à mon avis pas besoin d'une vérification de créances...

Et je déplace donc votre fil ...

[bisane]

  pour la recevabilité !

[biquette59]

 

[SkarO]

 

[hharryh]

Bonjour,

J'ai eu ce matin au téléphone la gestionnaire de mon dossier  qui m'a très aimablement conseillé de ne pas demander de vérification de
créances car selon elle "peut importe le montant" car si le juge n'est pas saisi d'une contestation il validera la PRP en l'état et assez rapidement ( 3 ou 4 mois à Paris).

Le fait de demander une vérification de créances, ne ferait,  toujours selon elle, que retarder le traitement du dossier d'au moins une année .

Elle m'a fait comprendre qu'en cas de Prp, cela ne représentait aucun interet de le faire, par contre quand il s'agit d'un plan cela est tout à fait opportun.

Enfin, toujours selon ses dires, il sera toujours temps en cas de contestation, de mettre cette question au centre du débat si cela émanait d'un créancier qui a surestimé sa créance de manière substancielle > à 10 000€. (la dessus je reste dubitatif quoique il serait interessant de voir comment le créancier argumenterait et comment le juge réagirait).

[BRUYERE]

Suivez donc les conseils de votre gestionnaire....

[bisane]

... qui semblent en effet tout à fait pertinents ! 

[hharryh]

Bonjour à tous,

Le facteur est passé hier avec pour une fois le meilleur RAR depuis trés longtemps, à savoir l'homologation de la prp sans liquidation judiciaire et effacement de toutes les dettes; un soulagement indescriptible......
Je tenais à remercier tous ceux qui dans ce forum m'ont donné l'inspiration, des conseils et leur expérience pour réussir à mener à bien ce dossier.
J'ai une pensée également pour tous ceux qui sont en attente de réponse et dans le combat;

En ce qui nous concerne, la lutte continue malgré cette excellente nouvelle, car nous devons encore faire face à l'expulsion locative ( la dette de
loyer ayant été effacée dans le dossier) le bail est quand même résilié et nous sommes expulsables .

Etant reconnus DALO, le bailleur (social) à quand même tenté de nous expulser au mois de septembre mais la préfecture à refusé; que se passera t'il après la trève hivernale A Paris, louer un logement avec nos faibles revenus relève de l'utopie; seul le parc social nous est
accessible mais çà c'est comme si on demandait la lune, mars ou jupiter.

Ne gachons pas notre plaisir après ce soulagement indescriptible pour le dossier BDf, et encore merci à tous, continuez comme çà, ne changez rien...

[agathe]

Profitez bien de cette excellente nouvelle.

[zorah0412]

 

[BRUYERE]

 

Je déplace donc une dernière fois votre fil...

avez vous la date exacte de l'homologation ?

et on  très fort pour le logement 

[hharryh]

L'homolagation est datée du 16/12/2014
Pour le logement, il faudra être tres fort effectivement, si vous avez des pistes les amis, n'hésitez pas, car nous avons entamé tellement de démarches que je suis à court d'idées je l'avoue

[BRUYERE]

Calendrier mis à jour.

Pour les pistes de logement et surtout à Paris.. je crains bien que mon aide ne se limite à beaucoup d'encouragements....

[hharryh]

Bonjour à tous,

Suite à l'homologation, il semble qu'une publication "Bodaac" soit prévue. Pouvez vous me faire savoir comment  y accéder ou voir cette
annonce ? Merci

[BRUYERE]

Suite à l'homologation, il semble qu'une publication "Bodaac" soit prévue. Pouvez vous me faire savoir comment  y accéder ou voir cette
annonce ? Merci

Bonjour hharryh,

Oui , c'est tout à fait çà. Voici un lien pour y accéder :

http://www.bodacc.fr/

[bisane]

  pour l'homologation et  pour le logement !

[zorah0412]

Super!!!!