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  • MàJ le : 26 février 2018

Auteur Sujet: Frais bancaires et recours  (Lu 36420 fois)

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Hors ligne Jadetiti

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Re : Re : Frais bancaires et recours
« Réponse #15 le: 29 juin 2012 à 16:08:41 »
Petite découverte matinale, en rédigeant ce billet : Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) # faillite personnelle, faillite civile ...

En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
Article L331-3 du Code de la Consommation

A bon entendeur....  :D
Bonjour

j'ai une question à propos de cet article : est-ce qu'il s'applique pendant toute la durée du plan ou uniquement entre la recevabilité et la mise en place du plan?

merci

Hors ligne catsen

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Re : Frais bancaires et recours
« Réponse #16 le: 29 juin 2012 à 16:10:12 »
ça ne s'applique que pendant la période d'élaboration du plan

ensuite normalement vous ne devez plus avoir de rejet de prélèvement
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne bisane

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Frais bancaires et recours : frais de rejet(s) et commissions d'intervention
« Réponse #17 le: 26 février 2018 à 09:30:40 »
Je tente une mise à jour de ce billet, en rappelant en préambule que les frais de rejet (de chèques ou de prélèvements) ne doivent pas être confondus avec les commissions d'intervention.

Ces dernières (les commissions d'intervention) sont plafonnés comme il est indiqué ici : Plafonnement des frais bancaires, ainsi repris par l'article L 312-1-3 du code monétaire et financier :
Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération
[...]
Les établissements de crédit proposent aux personnes [...] qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement



Concernant les frais de rejet, il convient de s'en référer à 2 articles distincts, selon qu'il s'agisse de chèques ou de prélèvements :

chèques
: D 131-25 :
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros.
Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet.


prélèvements : D 133-6 :
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.


En rappelant que :
article D 133-5 :
Pour l'application du II de l'article L. 133-26, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.

et que :
article L 133-26 :
Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...