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Tarifs et frais bancaires - jurisprudence - frais hors contrat

Démarré par bisane, 13 mai 2011 à 09:58:13

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bisane

13 mai 2011 à 09:58:13 Dernière édition: 19 mars 2013 à 20:02:57 par bisane »
Une décision intéressante de la Cour d'Appel de Pau, concernant les frais bancaires liés à un compte de dépôt, dégotée grâce à Laurence11, et à ce billet : Jurisprudence dans le cadre du bordereau de rétractation manquant.

Malheureusement, tout l'historique n'est pas précisé, mais je suppose que Jemaifaitavoir réclamait le remboursement de son découvert (de 7 447,69 €, tout de même !), sans doute au motif que celui-ci avait été maintenu abusivement.
Il avait eu gain de cause en première instance, le tribunal ayant rejeté la demande de la banque du paiement de la somme de 7 447,69 euros au titre du compte de dépôt no 01519403723 ainsi que les autres demandes pour le surplus.
Je ne suis pas certaine que Jemaifaitavoir ait été bien inspiré de relever appel de cette décision, ce qu'il a obtenu par ailleurs ne compensant vraisemblablement pas cette somme... mais bref !

Il a par contre obtenu le remboursement des frais, ce qui est écrit en ces termes :
La demande de la banque de ce chef de demande sera donc rejetée et la BPTP condamnée au paiement de la somme de 3 144,07 euros (10 591,76 - 7 447,69) correspondant aux frais et intérêts indus effectivement prélevés par la banque sur le compte de dépôt de Jemaifaitavoir....
Et pourquoi donc ?
Ben parce que : la banque ne rapporte pas la preuve de l'acceptation par M. Y... des tarifs bancaires correspondant au fonctionnement de son compte, et surtout que : En l'absence d'un accord écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel, l'indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte ne répond pas à l'exigence de l'article 1907 alinéa 2, lors même qu'elle ne ferait pas l'objet d'une protestation de la part du client.
Lequel article 1907 alinéa 2 du Code Civil mentionne que Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit... et on peut donc en conclure que leur simple mention sur un relevé ne suffit pas !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Un autre arrêt, émis cette fois par la Cour de Casation, en rapport avec celle-ci, dans ce billet : Frais bancaires et recours - frais de forçage et d'intervention

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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