PREMIER DEPÖT - redépôt en 2017 - nouveau dépôt 2019

[zorah0412]

 

[bisane]

Il serait intéressant pour nous d'avoir connaissance des conclusions de votre avocat... 

[TANGO2013]

Je vous l'envoie en MP bisane, pas de soucis, je le fais dès que possible

[bisane]

En mail ! 
Pas d'urgence !

[BRUYERE]

Plein de pensées positives pour demain Tango !!

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[TANGO2013]

Bonjour à tous,

Merci pour votre soutien, j"en ai vraiment besoin. Je vous tiendrai au courant.

[Smilysoul]

 

[TANGO2013]

Je reste recevable , une juge trés humaine et gentille,  j'ai juste à renvoyer un document qu'elle n'avait pas et le délibérée pour le 04 decembre
Merci à mon avocat et merci encore et encore à vous

[Smilysoul]

content de voir que cela s'est bien passé 


date du délibéré ajouté à votre calendrier ...
on déplacera votre fil dès réception du délibéré 

[bisane]

 

Etonnant qu'elle vous ai donné la réponse immédiatement !
Il est long, le délibéré... 

[TANGO2013]

si si, elle a dit je suis la décision de la BF , c'est ainsi , même la dame que mon avocat a défendu également reste recevable

[bisane]

Je ne mettais pas votre parole en doute, hein, c'est juste étonnant ! 

C'est le bas de laine qui va être content, avec la longueur de ce délibéré ! 

[BRUYERE]

 

[TANGO2013]

Il y avait des dossiers compliqués bisane,  je ne pouvais pas imaginer que l'on pouvait falsifier des documents et autres, par contre des créanciers  qui s'acharnent sur des personnes âgés qui n'ont qu'une petite retraite, c'est affreux......
Je suis passé tard, il y avait des avocats de créanciers qui se sont fait jetés pour quelques uns gentiment par Madame la juge et ça a duré une éternité.
Par contre les créanciers ne peuvent plus faire de recours pour la décision de la BF ( orientation et autre)

[bisane]

Par contre les créanciers ne peuvent plus faire de recours pour la décision de la BF ( orientation et autre)

En effet ! 

[TANGO2013]

Bonjour le fofo,


Heureuse de vous retrouver,  il s'est passé tellement de choses depuis le 02 octobre, j'ai eu un entretien pour une promotion interne avec un poste à responsabilité qui s'est avéré positive avec une mutation dans les 4 prochains mois.
Il fallait et il faut impérativement que je sorte de ce bourbier. Je suis toujours dans l'attente du délibéré fixé au 6 décembre normalement.
Je tiens à m'excuser auprès de Bisane, je devais vous envoyer les conclusions de mon avocat et je ne l'ai pas fait, excusez moi,  mon cerveau, mes gestes et mon quotidien étaient sous addiction affective totale et je vois enfin le bout du tunnel après des mois des années d'emprise, il fallait un déclic et je l'ai eu en temps et en heure.
Vous avez su me lire, me répondre et surtout m'accompagner même si parfois je m'égarais avec mes mots mes réponses qui n'étaient pas toujours celles attendues, tout ça parceque j'avais HONTE, je vivais dans la peur, constamment humiliée, dévalorisée, très souvent en pleurs et vous étiez là..................
Un grand grand MERCI à vous

[BRUYERE]

  pour la promotion !!!!

Il est à quelle date exactement le délibéré : 4 ou 6 décembre ?

[TANGO2013]

Merci bruyere,  le délibéré est à la date du 4 décembre

[BRUYERE]

Merci bruyere,  le délibéré est à la date du 4 décembre

OK..

[bisane]

je devais vous envoyer les conclusions de mon avocat et je ne l'ai pas fait, excusez moi,

Vous êtes toute excusée, mais il n'est pas trop tard, hein ?

pour le boulot, et prenez le temps de vous reconstruire ! 

[TANGO2013]

C'est promis bisane,  je le fait. Il me tarde de repartir sur des bases solides, me reconstruire est mon seul objectif, c'est pas toujours facile au quotidien tant que je serai là je n'ai plus le choix que d'attendre et rester sourde aux attaques.
Merci et bravo d'exister pour nous

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[TANGO2013]

Merci bisane, je vais juste attendre et espérer

[TANGO2013]

Ci joint les conclusions de mon avocat bisane, j'ai pris le temps de recopier l'essentiel


Pour: Mme
Contre: X


Rappel des faits et de la procédure:
Attendu que la requérante a saisi le ... la comm de surend de....aux fins de voir traiter sa situation de surendettement;
Après examen du dossier, la commission déclarait la demande de Mme recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Par décision du 27/03 la comm de surend a donc décidé d'orienter le dossier de Mme vers une procédure de traitement amiable consistant à chercher une réaménagement de ses dettes négocié avec les créanciers


Par lettre R en date du 10/04 et conformément aux dispositions de l'article R-331-1 du code de la consommation, C..........R  a formé un recours devant la juridiction aux fins de contester la décision de recevabilité.
Le C.........R demande au tribunal:
_ D'infirmer la décision de recevabilité
_ De constater l'irrecevabilité de Mme à raison d'un endettement excessif et l'absence de transparence
Attendu que C.........R prétend que Mme aurait été de mauvaise foi en omettant sciemment de remplir les renseignements demandés par les créanciers et qu'elle aurait dissimulée des crédits non encore remboursés, aggravant sa situation dont elle ne pouvait ignorait, qu'elle était totalement obérée.
Pour C.......R les nombreux crédits souscrits  sont exclusifs de la bonne foi
Le C........R sera débouté de ses demandes


Discussion:
1- Attendu que L 330-1 du code de la conso dispose:" la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquérir solidairement la dette  d'entrepreneur individuel  ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée. 


2- Attendu qu'en droit Français la bonne foi est toujours présumée, c'est donc au créancier qui allègue la mauvaise foi de la démontrer.
Selon la jurisprudence, la mauvaise foi n'est pas caractérisée à l'encontre du débiteur ayant souscrit, comme en l'espèce, un nombre important de crédits. cette circonstance n'étant pas de nature à caractériser la volonté du débiteur de ne pas régler ses créances.(cass.Civ 2eme: 15 janvier n°2009,°07.20067)
Pour caractériser la mauvaise foi, il ne suffit pas que le débiteur ai été conscient de ne plus pouvoir honorer ses dettes, il faut constater , par ailleurs un élément intentionnel, un comportement frauduleux se traduisant par une volonté délibérée de ne pas respecter ses engagements.
A aucun moment C......R ne démontre le comportement frauduleux de Mme se traduisant par une volonté délibérée de ne pas respecter ses engagements.
Dans ses écritures en date du .....C.......R fait état d'un prêt n°.... contracté auprès de S...... pour un montant de 3000€
Pour parfaire la compréhension du tribunal, il convient de rappeler qu'en 2012, Mme a souscrit auprès de S.... un prêt personnel qui lui a été accordé sous la condition expresse qu'elle prenne une réserve d'argent
En 2013, Mme a soldé le prêt et la réserve d'argent par deux chèques( un chèque d'un montant de .... et un autre d'un montant de ......)
En conséquence, Mme aurait dû être libérée de tout engagement à l'encontre de S........
S........a renouvelé le ...... sous la même référence de dossier la réserve d'argent.
Par ailleurs, C........R fait état d'un prêt n°.......souscrit le 19/07/13.auprès de V.....L 
Il s'évince que le 23/07/13 Mme a adressé a V......L le bordereau de rétractation qui figurait dans l'offre de crédit(le délai de rétractation était de 14 jours)
Malgré cette démarche, Mme a continué à rembourses les échéances du crédit.


En réalité, la requérante s'est retrouvée en situation de surendettement lorsque le C.... lui a proposé de racheter l'intégralité de ses créances en 2012. Un prêt d'un montant de .........
Selon la fiche de dialogue remplit par le C.... a...........Mme disposait d'un revenu revenu mensuel de 1700€ alors que son salaire était de 1300€
C.........R a volontairement augmenté les revenus et minoré les dépenses et les charges de Mme pour lui permettre d'obtenir le crédit alors qu'il connaissait parfaitement la situation financière de la requérante.
Il est spécieux de prétendre que Mme aurait un comportement frauduleux.
Aujourd'hui, Mme se retrouve dans une situation de surendettement du fait de l'inertie et la mauvaise foi de la part d'organisme financiers qui ont continuer à accorder des crédits alors qu'ils connaissaient parfaitement la situation obérée de Mme.
En conséquence, le tribunal constatera que la situation de surendettement de Mme est bien caractérisée par son impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles.


Par ces motifs:
Vu les piéces du dossier


Il est demandé au tribunal d'instance de:
Constater que Mme est en situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles,
En conséquence
Confirmer la décision de recevabilité de la comm de surend en date du.......
Débouter le C.........R de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions
Statuer ce que le droit sur les dépens.