Surendettement et rupture conventionnelle

[phenix08]

Bonjour à Toutes et Tous,

Je souhaiterais avoir certaines informations :

Sur les conseils de la médecine du travail et d'un médecin spécialiste dans la douleur, il a été conseillé à ma compagne de changer d'orientation professionnelle.
Ma compagne vient de signer un protocole de rupture conventionnelle. Elle va percevoir des indemnités qu'elle souhaiterait investir dans une friterie ambulante.

Elle a déposer début février un dossier à la BDF qui a été recevable.

Nous avons peur que la BDF lui prenne ses indemnités et là c'est la cata, car son projet tomberait à l'eau.
Que doit on faire, quels sont vos conseils

Merci d'avance.

[Comailles]

Bonjour et bienvenue,

Votre compagne est effectivement dans l'obligation de signaler cette somme à la BDF

Sous quel statut veut t'elle ouvrir sa friterie ?

[phenix08]

Bonjour,

elle va ouvrir en auto entreprise.

Mais la question est : Est ce que la BDF peut lui saisir l'intégralité de ses indemnités

[Comailles]

Il ne faut surtout pas être sous le statut d'auto entrepreneur car il est incompatible avec un dossier BDF

Quand à savoir ce que la BDF va décider pour cette somme, impossible à savoir tout dépend de son endettement, du montant de la somme etc....

Quelle est sa capacité de remboursement retenue par la BDF ?

[phenix08]

Son dossier est actuellement recevable et est en instruction

[catsen]

Bonjour,

Il faudra qu'elle le signale car en cas de problème pour régler ses échéances la banque de france rendrait son dossier irrecevable

si le dossier est en étude il faut qu'elle signale les changements en cours et surtout pas monter d'entreprise

[phenix08]

Merci beaucoup

[phenix08]

Bonjour,

Quelqu'un peut il me dire clairement ce que veut dire ce jugement ci après. Merci d'avance. Bien cordialement à tous.

Madame XXXXXXXXXX a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers des
Ardennes d'une demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de
surendettement qui a été déclarée recevable.
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 8 avril 2014 la Commission a informé
Madame XXXXXXXXXX de l'état de son passif
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la BANQUE DE
FRANCE le 9 avril 2014, Madame XXXXXXXXXX a sollicité la vérification de la créance de la
SA DIAC.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 juin 2014, par lettre recommandée avec avis
de réception, doublée d'une lettre simple pour la débitrice.
A cette audience, Madame XXXXXXXXXX, représentée par son conseil, fait valoir que le
montant de vente du véhicule automobile n'a pas été déduit du montant de la créance.
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R331-9-2§ll al.3 du Code de la
Consommation de comparaître par écrit, la SA DIAC qui a justifié avoir communiqué ses
conclusions par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avant l'audience à la
débitrice, expose que le premier plan de Surendettement validé le 10.06.2009 valide une créance
de 10 940.69 Euros en tenant compte de la vente du véhicule de 5200.00 Euros. Elle ajoute que le
second plan de Surendettement validé par homologation des Mesures Recommandées en date du
06.09.2010 indique une créance de 12211 66 Euros validée et signée par le Juge de l'Exécution.
Elle précise que Madame XXXXXXXXX a réglé 41 mensualités à 23.00 Euros et indique que
sa créance s'élève à la somme de 11 268.66 Euros. Elle produit des pièces pour justifier de sa
créance.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu le
22 juillet 2014.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances :
Attendu qu'aux termes de l'article L331-4 du Code de la consommation, la Commission informe le
débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé , que le débiteur qui conteste cet état dispose d'un
délai de vingt jours pour demander à la Commission la saisine de Juge du Tribunal d'Instance aux
fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des
sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande;
que la commission est tenue de faire droit à cette demande , que passé le délai de 20 jours, le
débiteur ne peut plus formuler une telle demande , que même en l'absence de demande du
débiteur, la Commission peut, en cas de difficultés, saisir le Juge de Tribunal d'Instance aux
mêmes fins ,
Qu'en l'espèce, la demande de vérification de créances de Madame XXXXXXXXXX sera dite
recevable pour avoir été faite dans les formes et le délai prescrits par la loi,
Sur la vérification des créances .
Attendu qu'aux termes de l'article L.331-4 du code de la consommation, la vérification de la validité
et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la
commission de poursuivre sa mission, elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance
ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires ,
Que dans le cadre d'une procédure de vérification de créance, il appartient au créancier d'apporter
la preuve de la créance qu'il invoque à rencontre du débiteur,
Qu'en l'espèce, la SA DIAC produit aux débats la décision de recevabilité du 08.04.2009 du
dossier de surendettement de Madame XXXXXXXX, le bordereau de vente du véhicule en date du
12.05.2009, la notification plan conventionnel du 10.06.2009, la décision de recevabilité du
20.01.2010, la notification copie exécutoire de l'ordonnance du 06.09.2010, la décision de
recevabilité du 11.02.2014, un décompte de la créance et la copie du montant déclaré de notre
créance à la Banque de France le 17.02.2014 soit 11 268.66 Euros ,
Que cependant, elle ne verse pas aux débats, le contrat de prêt et l'historique des mouvements du
prêt; qu'un décompte de la créance ne saurait se substituer à ces éléments , que dès lors, elle
n'établit pas le montant de sa créance , qu'en conséquence, cette créance ne pourra qu'être
écartée de la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Madame XXXXXXXXXX ,,
PAR CES MOTIFS
Le Juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en dernier ressort,
ECARTE la créance de la SA DIAC de la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de
Madame XXXXXXXXXX,
RENVOIE le dossier de Madame XXXXXXXXXX devant la Commission de surendettement des Ardennes pour poursuite de la procédure ,

DIT n'y avoir lieu à dépens ,
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.331-9-2 IV du code de la
consommation le présent jugement est immédiatement exécutoire ,
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame XXXXXXXXXX et à la SA DIAC et qu'une copie sera adressée par lettre simple à la Commission
de surendettement des particuliers des Ardennes ,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe , le 22 juillet 2014, la minute étant
signée par, Juge, et, Greffière, à laquelle cette minute a été remise par le magistrat

[phenix08]

Oupppssss on ne peut pas le lire je l'envoie en P.J.

[bisane]

Je déplace votre fil dans une section plus appropriée et regroupe vos messages, et je reviens...

[bisane]

Le jugement écarte la créance de la D.AC de la procédure.
Votre compagne n'aura donc pas à la rembourser. 

Vous pouvez nous dire où vous en êtes et nous préciser les diverses dates du dossier ?

[phenix08]

Merci Bisane pour votre réponse, ça confirme ce que je pensais.

Par contre je ne comprends votre question par rapport aux dates étant donné que toutes les dates sont dans le jugement ??

[bisane]

Ben non... pas celle de la recevabilité...

[phenix08]

Bonjour à Toutes et Tous.

Mon amie a déposé un dossier de surendettement qui a été avalisé par la BDF. En lisant ce que la Banque lui demandait, je lui ai dit de contester la dette.
Suite à un rendu de jugement en dernier ressort la dette a été écartée.
Elle a déménagé et maintenant la banque l'assigne au Tribunal d'Instance de son nouveau lieu d'habitation, pour lui réclamer le montant + des pénalités. Est il possible que cette dette revienne de nouveau sur le tapis

Si vous savez, n'hésitez pas à me répondre, sinon merci d'éviter toute spéculation.

Cordialement

[zorah0412]

en évitant toute spéculation, hein

vous ne donnez pas assez de renseignements pour que nous puissions vous aider
date de recevabilité?
Motif de la contestation?
Quelle est la nature de la dette écartée
Quel jugement, sur quel motif?
Date de déménagement?

en attendant des réponses précises pour éviter toute spéculation

cordialement

zorah

[Smilysoul]

merci de rester sur votre fil pour poser vos questions ...
Dernier message fusionné ...

[jacques123]

La décision du JEX a autorité de chose jugée, votre amie peut réclamer des dommages intérêts pour procédure abusive.


Edité par bisane...

[zorah0412]

merci à vous 2

[feufolette]

suis pas forcément d'accord .....

...un jugement rendu dans le cadre de la vérif de créances n'est pas un jugement "sur le fond" donc le créancier a parfaitement le droit d'assigner pour obtenir un titre exécutoire qui protègera sa créance pendant 10 ans. le jex ou le juge du surendettement écarte la créance, c'est à dire qu'elle ne sera pas remboursée dans le plan, elle ne disparaitra que si un effacement des dettes restantes est prévu à la fin du plan.

Quoi qu'il en soit, si votre amie est en cours de plan, elle est protégée par celui ci donc s'ils obtiennent un jugement, ils ne pourront le faire exécuter qu'à la fin du plan. (le plan dure 7 ou 8 ans maxi, le jugement sera valable 10 ans, c'est pour cela qu'il le font)

Et elle a donc tout intérêt à se défendre au mieux auprès du TI, éventuellement en reprenant l'argumentation du juge lors de la vérification de créances . (pas pu lire le jpg 
)   

[jacques123]

En effet il faut que le juge confère force exécutoire à la décision par exemple dans le cadre d'une recommandation.
Or,la vérification n'est opérée que pour les besoins de la procédure de surendettement et est dès lors dépourvue d'autorité de chose jugée.

[phenix08]

Merci pour vos réponses et désolé si j'ai froissé certaines personnes.

Son avocat lui avait dit que le seul recours de la D**C était la Cour de Cassation. Je ne comprends plus rien. Une affaire peut être jugée 2 fois si je comprends bien 

[zorah0412]

Oublié
je laisse les experts se prononcer

[feufolette]

on va dire que c'est la subtilité entre "écartée " et "effacée".

La particularité du jugement de la vérification de créances est qu'effectivement il ne vaut que pour les besoins de la procédure et c'est bien spécifié dessus.
Ce n'est pas un jugement "sur le fond" donc la règle de l'autorité de la chose jugée n'est pas baffouée.Il n'y a pas de deuxième jugement sur le fond.

Ceci dit, il faut vous dire que si le juge a écarté la créance parce que le contrat n'était pas conforme, les mêmes anomalies pourront être reprises par celui qui se prononcera "sur le fond "  surtout si on les lui met devant le nez.

et.......... vous n'avez froissé personne 

[phenix08]

Le juge avait écarté la dette, car la D**C n'a pas présenté le contrat de prêt.

[feufolette]

donc ils ont dû le retrouver 


elle a eu les docs de l'assignation, ou elle n'était pas chez elle quand l'huissier est passé?  Si elle n'a pas les docs, faut qu'elle aille les chercher chez l'huissier le plus vite possible