Un contrat de crédit à la consommation non daté est irrégulier

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Il résulte du dispositif légal et réglementaire applicable qu'une offre préalable de crédit à la consommation doit comporter trois dates: une date d'émission, une date limite de validité et une date d'acceptation.
Ces mentions revêtent chacune une importance en ce qu'elles constituent un des éléments d'information du consommateur permettant une réflexion préalable à la signature et l'exercice de la faculté de rétractation.

Telle est la règle rappelée par le tribunal de Nogent-sur-Marne dans son jugement du 24 décembre 2013 portant sur le défaut de date de validité d'une offre préalable de crédit à la consommation. (Tribunal d'instance - Nogent-sur-Marne - 24/12/13 : Gazette du Palais 2014, n°85-86, p.17 - note de TEBOUL Georges)

-Extrait complet de l'ANJB- page 4