Après effacement dettes

[jos]

Bonjour,
J'ai obtenu l'effacement de mes dettes, ouf fini les galères huissier et autres ! Seulement je me retrouve dans un truc un peu Kafkaien : Le principal créancier (et le seul) qui s'était insurgé était mon bailleur, je ne lui devais qu'une petite somme et il a ajouté un mois de loyer alors que j'avais juste un peu de retard dans le paiement (tant mieux pour moi, cette somme s'est alors élevée à à 771 E)

donc comme j'étais à jour de mes loyers, j'ai laissé en suspens octobre et nov 2013 pour retirer la somme et payer le restant par chèque (Parce qu'ils ne se décidaient pas à mettre à jour après avoir reçu l'ordonnance) Donc jusque là, c'est réglé, ils ne pouvaient pas contester. Seulement, ils avaient imputé sur ma dette un montant de 217 E environ qui correspond à un remboursement de charges (Régul annuelle) Donc qu'ils me devaient !


J'ai fait comme avec les 771, et j'ai retiré cette somme du loyer suivant (Décembre) avec courrier et paiement de la somme restante. Et depuis je vois ces 217 sur mes avis de loyer comme étant dûe.
A la BDF une 1ère fois, on me dit que je ne leur dois plus rien et qu'ils doivent me rendre les 217 de charges dus et 1 ou 2 mois plus tard, la même personne plus sèche au tél me dit que ça dépend,

Si ils ont imputé cette somme avant ou après, si c'est avant, ils ont le droit ou après je jugement, j'ai besoin de savoir exactement. Je ne comprends pas, si ils ont imputé cette somme soit mais l'effacement des dettes intervient en octobre, donc ils n'ont pas lieu de retenir une somme qui de plus est est une régul qu'ils me doivent

Désolée d'être longue mais pour que vous compreniez bien le processus
Ah, dans un courrier, ils invoquent l'article 1290 du code civil ?
Que dois-je faire et comment démêler tout ça, si quelqu'un a une idée ou une expérience similaire ?
Merci beaucoup

[bisane]

Bonjour !
A quelle date précise avez-vous eu connaissance de ce trop versé de charges ?

[jos]

Ces charges qui sont une régularisation et qui se fait chaque année, m'octroyait un remboursement de 217,54 E et devait s'effectuer sur le loyer d'août 2013, ce qui n'a jamais été fait.
J'ai ressorti des papiers, grosso modo, en juillet ils présentaient à la commission la somme de 771,
Je vois sur l'ordonnance du juge qu'il donne force exécutoire à la recommandation de la commission en date du 29/7/2013 et en octobre 2013 donc le jugement définitif.
Bien amicalement

[bisane]

juillet, ou octobre, l'ordonnance ?

[jos]

Octobre

[bisane]

Alors, ils ne peuvent pas agir ainsi...

Vous pouvez nous faire suivre leur dernier courrier, ainsi que l'ordonnance ?

[jos]

J'espère que vous avez raison ! Cette histoire d'avant ou après me turlupine depuis le coup de fil à la BDF !
Et ces gens tellement changeants ! d'abord aimable, c'était clair, je ne dois rien et ensuite sèche avec son histoire de ça dépend quand ils ont imputé et selon cette date, ils ont le droit ou non !
Quand je dis que c'est du Kafka, c'est m'imputer sur une dette de départ cette somme de 217 qui m'était dûe, OK si j'ai une dette, on la soustrait mais quand le juge ordonne l'effacement, on me dit, si j'ai bien compris, que c'est normal, qu'il y avait dettes et l'effacement alors ?
la dette qu'ils ont présenté est de 771 et c'est réglé (voir plus haut) Si la dette est de ce montant et qu'elle n'existe plus,  pourquoi prétendre que j'ai encore une dette de 217, somme qu'ils me doivent. (C'est là que doit intervenir le fameux avant ou après !)

Sinon, vous me demandez leur dernier courrier, mais de qui ? Je veux bien vous transmettre ces papiers, mais comment ?

Merci de me répondre si gentiment

[bisane]

La dernière lettre indiquant que vous leur restez redevables de 217 €.
+ l'ordonnance donnant force exécutoire à la PRP.


MP pour les modalités.

[jos]

Bonsoir,

Désolée, très occupée hier, je viens de scanner les docs mais je ne sais pas s'ils seront bien lisibles.

Mais est-ce que ça ne serait pas l'importance des dates qui importe, ex, j'ai vu qu'en juillet ils donnaient la dette de 771 à la commission,
Sur l'ordonnance, le juge donne force exécutoire à la recommandation du 29/7 de la BDF pour l'effacement,
Et en septembre,  (j'ai retrouvé des bordereaux de situation) j'y vois ces 217,54 avec des reliquats qui restaient à payer (40,44)
Donc après la recommandation (29/7) et après la date de l'ordonnance  (23/10)
Est-ce qu'une de ces dates peut déterminer s'ils ont le droit ou non de garder cette somme ? (le fameux avant/après)
Qu'en pensez-vous ?

Bien amicalement


Je n'arrive pas à envoyer les docs, trop gros, on me dit, j'ai redimensionné, zippé, rien n'y fait

[ombrelle69]

Je suppose que Bisane vous a invitée à les envoyer par mail. Les fichiers demeurent trop gros ?

Question subsidiaire, votre bailleur, c'est un particulier, une agence ou un organisme type H.M ?

[bisane]

Je n'arrive pas à envoyer les docs, trop gros, on me dit, j'ai redimensionné, zippé, rien n'y fait

MP pour les modalités.

Et en septembre,  (j'ai retrouvé des bordereaux de situation) j'y vois ces 217,54 avec des reliquats qui restaient à payer (40,44)
Donc après la recommandation (29/7) et après la date de l'ordonnance  (23/10)

Pour la 1ère fois, en septembre ?

[jos]

Bonjour,

Je viens d'envoyer les docs depuis ma boîte mail, dites moi si vous les avez reçus et si vous pouvez les lire car moi depuis qq semaines, j'ai des problèmes avec ma boîte Free (tt a été effacé et je ne peux plus vérifier mes mails envoyés)

Mon bailleur c'est une OPHLM

Alors si c'est la 1ère fois en sept ? Eh bien je me le suis demandé et du coup, ds l'histoire des dates, j'y voyais une preuve je ne sais pas si c'est la 1ère fois car j'en ai demandé à plusieurs reprises au cours des ans pour vérifier quand je ne comprenais pas et vu les problèmes que j'ai eu avec eux !
Mais ça doit être dans les 1ers (13/9) j'en ai un autre du 10/12
Pourquoi Je le pense ? Puisque le bordrerau de la régul des charges indique dans le titre :
Pièces justificatives visibles du 19/8/2013 au 30/9/2013 et qu'elles seront imputées sur les loyers du mois d'août 2013 ! Donc ils ne peuvent l'avoir mis en dette qu'après août !
Mais puisque l'ordonnance est d'octobre, et qu'ils l'ont fait avant la décision du juge, ils sont dans leur droit ?   (Mais aussi après la recommandation de la commission qui elle date du 29/7)

C'est là que je bute, que je ne sais pas s'ils sont dans leur droit ou non !

Merci beaucoup de prendre du temps pour essayer de m'aider

[Smilysoul]

Je viens d'envoyer les docs depuis ma boîte mail, dites moi si vous les avez reçus et si vous pouvez les lire

Bien reçus mais difficiles à lire  pouvez les mettre en .jpeg ou .pdf 

[bisane]

Mais puisque l'ordonnance est d'octobre, et qu'ils l'ont fait avant la décision du juge, ils sont dans leur droit ?   (Mais aussi après la recommandation de la commission qui elle date du 29/7)

C'est là que je bute

ET c'est là que c'est compliqué... 
Mais, en théorie, et surtout qu'ils figuraient au dossier, ils auraient dû actualiser leur dette...


Vous êtes dans quel département ?
Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ?

[jos]

Bonjour,

Oui, j'y ai droit, je vais essayer une permanence juridique car je pense que vous n'avez pas la réponse à la question ?

En tout cas merci beaucoup d'avoir pris du temps à essayer de m'aider

Bonne journée

[bisane]

Les réponses sont rarement tranchées dans le domaine juridique ! 
Il y a la loi, et son interprétation possible...

Or nous ne sommes qu'un forum, sur lequel il est difficile de suivre pas à pas un litige, même si nous nous y essayons quand il n'y a pas d'autre solution.

Rien ne remplace l'assistance in vivo d'un avocat ! 

Et cela ne nous empêche pas de rester à vos côtés !