Dossier déposé, recevabilité BDF contestée / plus que 22 mois

[bisane]

... et le petit rapporteur ! 

[amandine]

Bonjour,

En France, depuis le 1 février 2009, le nom de rapporteur public est la nouvelle appellation de l'ancien commissaire du gouvernement devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, et les et les formations contentieuses du Conseil d'État.

C'est un membre de la juridiction elle même, intervenant publiquement à l'audience pour analyser le litige et proposer une solution.

Road, avez-vous reçu un courrier de la Bof  s'agissant de la décision du jex ?

[roadsign]

amandine bonjour, non , non je n'ai rien reçu !

[amandine]

Coucou Road,

Il me manque des éléments .

Sur ce courrier en marge vous devez avoir des références concernant cette audience.

Affaire........./...........

Demandeur......

Défendeur .....

Si je lis bien, il est question d'un recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcée par les commissions de surendettement des particuliers.

Autrement dit:

* la recevabilité a été prononcée par la bdf
* Le jex a infirmé cette décision

recours contre cette dernière.

[roadsign]

amandine, il n'y a pas grand chose sur la convocation

Nature de l'affaire : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

Madame Road, Monsieur Road
c/
S----o prise en la personne de son représentant  légal domicilié en cette qualité au siége social 000000, tous les créanciers sont cités les uns aprés les autres

Puis à la fin  c'est marqué :
IMPORTANT

AUCUN RENVOI NE SERA ADMIS, les parties étant présentes à l'audience ou dument représentées.
Les débats se dérouleront devant un magistrat qui siégera seul mais qui en fera rapport à la collégialité lors du délibéré.

voilà amandine les éléments que je peux vous rapporter

[bisane]

Alors... petite découverte matinale, et avis aux têtes chercheuses !!!!

J'ai donc cherché, et re-cherché....
Et ai trouvé ces 2 textes, qui indiquent en effet que la décision du JEX n'est pas susceptible d'appel !
Voir procédure de surendettement - la demande est déclarée irrecevable et Surendettement - Examen de la recevabilité et instruction de la demande (§B).
Ces deux articles disent la même chose : La décision du Juge de l'Exécution n'est pas susceptible d'appel, et citent toutes deux l'Article R. 331-8 du Code de la Consommation.
Je suis donc allée consulter l'article cité.... qui ne fait pas du tout mention de cet aspect des choses, mais évoque juste les voies de recours....
En tout cas dans sa version actuelle !!!!
L'ancienne version, valable jusqu'au 25/02/2004 (date des décrets d'application de la loi Borloo...), se conclut par contre en effet par cette phrase : La décision du juge n'est pas susceptible d'appel... que je n'ai retrouvée dans aucun autre article concernant la recevabilité !!!!

... à suivre !

[celtic]

@ bisane

j'ai trouvé le lien suivant voir si donne de l'eau à ton moulin

J'avoue que je cherche depuis plusieurs heures et que j'ai les yeux qui se croisent 


http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2008_2590/no_677_2622/communication_2624/

si pas utile tu jettes le message à la poubelle

[bisane]

J'avoue que je cherche depuis plusieurs heures et que j'ai les yeux qui se croisent

La prochaine fois, essaie de lire avec les pieds !
Bon, blague à part, là c'est carrément trop juridico-juridique pour moi !

Je vais tenter un mail à Valérie Goutte, et autres...
Et j'espère, Road, que vous pourrez nous en dire plus lundi ! 

[bisane]

Alors...
On va attendre l'avis de votre avocat, Road, mais un grand merci à Loganserval !  
Qui m'a fait part d'un lien qui dit ceci :
Devant la Cour de cassation, un Conseiller rapporteur est désigné dans chaque affaire, pour rédiger un rapport écrit dans lequel après avoir relaté succinctement les faits et la procédure suivie, il analyse en détail les moyens de droit fondant le pourvoi lesquels sont étudiés tant au regard des Lois que de l'évolution de la doctrine et de la jurisprudence. Le rapport se termine par l'énoncé de l'opinion du Conseiller sur la nature de la décision qui lui paraît devoir résulter de son analyse. Le rapport est suivi de l'avis du Parquet général.
Ce qui expliquerait cette convocation bizarroïde !
et c'est à lire ici : Définition de Juge / Conseiller rapporteur

Du coup, si je comprends bien, cette audience va être très importante !


@ celtic : site à mettre dans tes favoris ! 

[celtic]

@ celtic : site à mettre dans tes favoris ! 

Céfé chère Ane

[roadsign]

En effet, le lien de loganserval pourrait expliquer cette convocation. J'espère que lundi, je pourrais avoir une explication de mon avocat que je pourrais vous retranscrire le plus précisemment possible.
Sur le forum vous n'avez pas eu le cas encore de pourvoi en cassation ?

[bisane]

Hello, Road !

Non, pas de "parcours" de pourvoi en cassation... mais un fil écrit par quelqu'un qui est en attente de réponse... sauf que je ne me rappelle pas du tout qui sait !
... c'est ici : POURVOI EN CASSATION - recours contre irrecevabilité

[roadsign]

bonjour tout le monde, j'ai appelé le cabinet d'avocat ce matin, je n'ai pas pu avoir mon avocat, je lui envoie la convocation à la cour d'appel et il me contacte dés que possible. Donc, je n'en sais pas plus pour le moment, c'est dommage car je m'inquiéte vraiment sur cette convocation.! J'espére que l'avocat ne s'est pas planté sur cet appel il me tarde d'avoir de plus amples explications !

[bisane]

Je doute que votre avocat se soit planté !
Je pense qu'il s'agit plutôt de la procédure pour aller en cassation, où ce fameux rapporteur va collecter vos arguments....

[Jose33120]

Bonsoir a tous,


Dans le dossier de surendettement jusqu'aux stade des recommandations obligatoires les décisions du JUGE DE L'EXECUTION sont sans appel; lES DECISIONS QUI Y SONT PRISES SONT DONNE EN DERNIER RESSORT.

Seul la décision du JEX qui juge le dossier de surendettement dans les RECOMMANDATIONS OBLIGATOIRES sont donnés en premier ressort c'est a dire qu'il y a possibilité d'appel. Dans ce cadre seulement c'est la PROCEDURE ;

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL   celui ci échappe en effet au dossier de surendettement . C'est le juge d'instance qui jugera ce dossier.

Il est bien certain qu'aprés cette étape il y a encore un procédure qui est la cassation et c'est une étape encore suplementaire. Dans cette haute Juridiction un avoué est obligatoire et peut aussi y avoir un avocat. L'avoué est la pour introduire auprés de la cour de cassation le dossier.

Cette Haute Cour elle juge  sur le fond et ne tient pas compte du fait par lui même mais seulement de savoir si en effet les juges ont bien respecté le droit et les textes dans leurs valeur du respect de chacun.
Si la Haute Cour a un doute sur le non respect des régles elle motivera sa décision et cassera le jugement qu'elle renvera à une autre cour d'appel.

Je ne parlerais pas de ce fameux RAPPORTEUR, Bisane et Celtic en ont dit ce qu'il fallait.

Il fait partie en effet de la HAUTE COUR DE JUSTICE. Et dans certaine Cour d'Appel.

José33120

[roadsign]

le 29 octobre je reçois un courrier de fi--m : rappel de prélévement : comme convenu dans notre accord nous effectuerons un prélévement sur votre compte le 05 11 pour un montant de 30 euros
Merci de tenir votre compte approvisionné.

Je n'ai pas eu de contact avec ce créancier , je lui ai envoyé comme aux autres une proposition d'échéancier je n'avais pas eu de réponse.
Et aujourd'hui en regardant le compte de mon compagnon sur internet : surprise : prélévement de fi---m de 30 euros !!!!!
Qu'est ce que c'est encore que ça ! je n'ai pas signé d'autorisation de prélévement, mon compagnon non plus. de plus le compte qui est au cr---t  agr---e est uniquement au nom de mon compagnon, le contrat fi---m est à mon nom.
Mon compte à moi est à la banque jaune.

Peuvent ils faire un prélévement sans autorisation ? que faut il que je fasse ? merci de votre aide

[bisane]

Peuvent ils faire un prélévement sans autorisation ?

Ben non !!!!

Quelqu'un se rappelle-t-il pour qui des courriers dans ce sens ont été faits récemment ?

[catsen]

Voilà aussitôt dit aussitôt fait, enfin j'espère que c'était celui-là que tu cherchais

Hello, montagnard !

     

Petit exemple de lettre....

Madame, Monsieur:
En date du XX/10/2010, vous avez prélevé sur mon compte n° XXXX la somme de 300 €.
Or je vous rappelle que le plan conventionnel de redressement élaboré par la Commission de Surendettement prévoit une mise en place de celui-ci en Novembre 2010, pour une mensualité de 50 €.
Je vous demande en conséquence d'effectuer dans les plus brefs délais un virement de la somme correspondante, ainsi que des frais que ce prélèvement abusif a entraînés, et qui s'élèvent à XX €, sur mon compte références complètes.
Je vous prie....

[bisane]

Merci, Sen ! 
C'était pas celle-là, mais l'autre, mais au moins je savais où la chercher ! 

Voici, donc :

à la banque :
Madame, Monsieur:
En date du 05/11/2010, vous avez autorisé sur mon compte n° XXXX un prélèvement de 30 € de la part de la société YYYY.
Or je ne vous ai en aucun cas donné mon autorisation pour ce prélèvement.
Je vous demande en conséquence de re-créditer mon compte de la somme correspondante dans les plus brefs délais, et que cela soit effectué sans frais de votre part.
Je vous prie....

à la société :
...
Vous avez prélevé sur le compte XXX de la banque YYYYY le 05/11/2010 la somme de 30 €.
Or je ne vous ai à aucun moment transmis une autorisation de prélèvement.
Par ailleurs, contrairement à ce qu'affirme votre courrier du 29/10/2010, nous n'avons à aucun moment conclu un quelconqu'accord de remboursement avec vous.
Nous vous demandons en conséquence de re-créditer notre compte dans les plus brefs délais, et de nous envoyer une proposition d'échelonnement correspondant à notre capacité de remboursement actuelle.
...............


Road, êtes-vous sûre qu'il n'y a pas une vieille autorisation de prélèvement qui traîne chez eux ?

[roadsign]

oui,, il n'y a jamais eu d'autorisation de prélévement, tout du moins pas depuis que j'avais réactivée cette réserve car j'envoyais un chéque tous les mois pour payer ma mensualité
Mais la premiére fois que j'ai ouvert cette réserve j'étais avec mon compagnon sur ce compte du cr--t ag---e en compte joint, ça doit etre pour cela qu'ils ont le numéro de ce compte.

[roadsign]

de plus pourquoi utiliser cette méthode puisque j'avais fait une proposition d'échéancier ? Il est vrai que je ne voulais pas de prélévement automatique ! et eux préférent le prélévement.

[bisane]

de plus pourquoi utiliser cette méthode puisque j'avais fait une proposition d'échéancier ? Il est vrai que je ne voulais pas de prélévement automatique ! et eux préférent le prélévement.

Ben z'avez la réponse à votre question...

[ISI]

je n'ai pas demandé d'accord écrit !

Road, ça va vous demander encore du boulot, mais celui-là, il faut le faire !

Lettre du genre :
En date du XX/XX/2010, nous avons convenu avec un de vos collaborateurs (si vous avez retenu le nom, c'est encore mieux !), compte tenu de ma situation et de mon souhait d'honorer au mieux mes différences différentes échéances, de fixer mes mensualités de remboursement, jusqu'à retour à meilleure fortune, à XXX €.
Je respecterai pour ma par part cet accord amiable, et espère qu'il mettra fin à toute relance et/ou harcèlement, téléphonique ou écrit de votre part.
En cas de non respect de votre part(répétition) émanant de vos services de nos engagements respectifs, je me verrais dans l'obligation de porter plainte contre vous pour harcèlement et/ou atteinte à la vie privée en vertue des articles L511-33 du code monétaire et financier relatif au secret professionnel, 226-1 du code pénal pour divulgations d'informations et atteinte à la vie privée, 222-16 du code pénal pour appels téléphoniques malveillants et réitérés.

Merci en conséquence de me faire parvenir dans les meilleurs délais un avenant au contrat XXXLLL cité en référence, précisant les modalités de l'échéancier convenu.


@ tous : voilà un gribouillis qui mériterait, après correction, de figurer dans les lettres type....
Merci d'y veiller et de me rappeler éventuellement à l'ordre !
Céfé Smily

[bisane]

Coucou !
Isi, pour Road, je crains que ce ne soit trop tard ! 
Par contre, ça vaut peut-être le coup d'aller voir la lettre type....

[roadsign]

bonjour à tous, est ce que quelqu'un à des nouvelles d'amandine 16 ? je m'inquiéte de ne pas en avoir, je n'arrive pas à la joindre !