Délai de forclusion et base de ce délai (crédit à la consommation)

[Gueuz]

Bonjour à tous et à toutes 

Je reviens sur le forum pour une question concernant le délai de forclusion concernant les crédits à la consommation.
Non pas pour moi : Oh non je ne prendrai plus jamais de crédit à la conso!! Merci encore de votre aide qui m'a permis de m'en sortir!!
C'est pour aider quelqu'un.
Questions :
Ce délai de forclusion de 2 ans démarre à quel moment?
Quelle est la lettre type à envoyer à l'huissier svp?

Je précise que visiblement les échéances du crédit en question ne sont plus payées depuis plusieurs années (perte d'emploi puis de logement).
Il n'y a pas encore eu de poursuite juridiques mais l'huissier commence à menacer la personne qui se reconstruit doucement dans son nouveau domicile.
La personne ne détient plus aucun document concernant ce crédit (égarés).

DERNIER DOCUMENT DEPOSE SOUS LA PORTE DE LA PERSONNE CE JOUR :
DERNIER AVIS URGENT (écrit à la main)
Principal d'ouverture : 596,23
Dette en assurance : 4,50
Dette en agios repris : 106,86
Dette en indemnité contentieuse : 47,70
Dette en indemnités de retard : 125,35
VOUS DEVEZ : 880,64€

MERCI D'AVANCE POUR VOTRE AIDE 

[bisane]

Sympa, de vouloir aider cette personne !

Vous savez si le jugement   l'huissier  intervient au nom d'un jugement ? Il a vérifié cela ?


Et je vous déménage...

[Gueuz]

Bonjour Bisane.
Les papiers qu'il a laissé ne mentionnent pas de titre exécutoire.
Ce sont des avis, non des commandements.
Comment vérifier qu'il n'y a pas eu de jugement? Merci

[Gueuz]

Désolée de m'être trompée de section, ce n'était pas volontaire

[Gueuz]

Je viens d'apprendre que l'huissier est passé 2 fois cette semaine chez cette personne.
1 avis laissé dans la boîte et le second sous la porte.
La personne n'a pas ouvert, l'huissier aurait parlé aux voisins.
Selon le document qu'il a laissé cela concerne un "impayé sur compte".

Le nom de la personne ne figure pas sur la boîte aux lettres. A-t-il le droit d'y laisser des avis?

[catsen]

pour savoir s'il y a eu des actions il faut qu'il se rapproche du tribunal de son domicile 

[Gueuz]

En fait même la dette elle ne voit pas à quoi elle correspond là en regardant bien car elle a bien changé de banque mais n'a jamais été dans celle-ci.
(CA Cons Fi) ils auraient racheté le crédit?
J'ai mis le détail du courrier + haut.

[Gueuz]

 POUR HUISSIER :


Lettre recommandée avec A.R.


Objet : Dette forclose.




Je vous adresse la présente suite aux différents courriers que vous avez déposé au domicile de



À ma connaissance et conformément à l'article 2272 du code civil, la dette de 596,23€ que vous souhaitez aujourd'hui m'imputer est forclose.


Dans le cas contraire, veuillez m'indiquer en vertu de quel titre exécutoire vous me réclamez cette dette, et merci de me transmettre une copie de celui-ci.


L'activité de recouvrement est encadrée par le décret 96-1112, ce décret impose l'envoi d'un courrier, lequel courrier doit mentionner certains termes bien précis dont le fondement de la dette. Veuillez me transmettre un document comptable unilatéral.


D'autre part je vous rappelle que dans le cas où vous ne détenez pas de titre exécutoire vous n'avez pas le droit de me réclamer des frais.


Dans le cas où vous tenteriez d'obtenir un titre exécutoire alors que cette dette est forclose, je serai alors dans l'obligation d'engager des poursuites pénales à votre encontre.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



VOILA UN PETIT BROUILLON QUE J'AI FAIT APRES QUELQUES RECHERCHES.
MERCI DE ME DONNER VOTRE AVIS

[zorah0412]

POUR HUISSIER :


Lettre recommandée avec A.R.


Objet : Dette forclose.




Je vous adresse la présente suite aux différents courriers que vous avez déposés au domicile de



À ma connaissance et conformément à l'article 2272 du code civil, la dette de 596,23€ que vous souhaitez aujourd'hui m'imputer est forclose.


Dans le cas contraire, veuillez m'indiquer en vertu de quel titre exécutoire vous me réclamez cette dette, et merci de me transmettre une copie de celui-ci.


L'activité de recouvrement est encadrée par le décret 96-1112, ce décret impose l'envoi d'un courrier, lequel courrier doit mentionner certains termes bien précis dont le fondement de la dette. Veuillez me transmettre un document comptable unilatéral.


D'autre part je vous rappelle que dans le cas où vous ne détenez pas de titre exécutoire vous n'avez pas le droit de me réclamer des frais.


Dans le cas où vous tenteriez d'obtenir un titre exécutoire alors que cette dette est forclose, je serai alors dans l'obligation d'engager des poursuites pénales à votre encontre.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



VOILA UN PETIT BROUILLON QUE J'AI FAIT APRES QUELQUES RECHERCHES.
MERCI DE ME DONNER VOTRE AVIS

je ne me prononce que sur la forme et non sur la validité de la forclusion
Une menue correction
euh....les poursuites pénales, j'oublierais


On avisera s'il persiste. Attendons déjà la réponse aux premières questions

[Gueuz]

Merci

[bisane]

et le second sous la porte.

Il dit quoi, très précisément ?

[Gueuz]

DERNIER DOCUMENT DEPOSE SOUS LA PORTE  :
DERNIER AVIS URGENT (titre écrit à la main)
Principal d'ouverture : 596,23
Dette en assurance : 4,50
Dette en agios repris : 106,86
Dette en indemnité contentieuse : 47,70
Dette en indemnités de retard : 125,35
VOUS DEVEZ : 880,64€

(il y a l'en-tête du cabinet d'huissiers mais pas le nom de l'huissier qui a déposé les relances)
Vous pensez qu'ils enverraient ce genre de papiers s'ils avaient un titre exécutoire?

[Gueuz]

VOICI LE BROUILLON QUE J'AI FAIT BISANE :
Dernier détail : ce crédit n'est plus remboursé du tout depuis juin 2012.
J'attends votre confirmation pour l'envoi. Merci

Lettre recommandée avec A.R.


Objet : Dette forclose.




X , le 4 Juin 2014.




Je vous adresse la présente suite à vos courriers.


Conformément à l'article 2272 du code civil, la dette de 596,23€ que vous souhaitez aujourd'hui m'imputer est à ma connaissance forclose.


Dans le cas contraire, veuillez m'indiquer en vertu de quel titre exécutoire vous me réclamez cette dette, et merci de bien vouloir me transmettre une copie de celui-ci.


L'activité de recouvrement est encadrée par le décret 96-1112, ce décret impose l'envoi d'un courrier, lequel courrier doit mentionner certains termes bien précis dont le fondement de la dette. Veuillez me transmettre un document comptable unilatéral.


D'autre part je vous rappelle que dans le cas où vous ne détenez pas de titre exécutoire vous n'avez pas le droit de me réclamer des frais.




Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[bisane]

Vous pensez qu'ils enverraient ce genre de papiers s'ils avaient un titre exécutoire?

Non !
C'est pour ça que je vous demandais d'être précise ! 
Il peut y avoir des petits papiers, comme ça, qui sont des avis de passage demandant d'aller chercher un acte.


Il ne faut surtout pas évoquer la forclusion dans votre courrier ! Ca pourrait leur donner l'idée de se presser pour demander une IP !
Il n'y a par ailleurs pas de poursuite pénale possible, à ma connaissance, pour une action sur une dette forclose.


Je crois que vous avez intérêt à le faire beaucoup plus soft, et de garder des cartouches en réserve, en demandant simplement un décompte de la créance, les titres qui la justifient (le contrat et l'historique), ainsi qu'un décompte de ses propres frais, dont vous rappelez à bon escient que sans titre exécutoire ils ne peuvent être imputés au débiteur.

[Gueuz]

OK Bisane. Je corrige tout ça alors et je le poste ici.
Ne pas répondre du tout serait une mauvaise solution aussi non?
En ce qui me concerne dans mon histoire le fait de ne pas répondre aux huissiers m'a joué des tours, mais là la situation est totalement différente.
Le nom de la personne ne figure pas sur la boîte aux lettre si sur la porte mais ça ne le dérange pas il dépose des papiers dans la boîte et sous la porte...

[Gueuz]

Le fait de répondre n'annulerait pas la forclusion?
DERNIER AVIS à la main : je pense qu'ils ont bien envie de le demander le titre exécutoire...

[bisane]

Ne pas répondre du tout serait une mauvaise solution aussi non?

Oui !

Le nom de la personne ne figure pas sur la boîte aux lettre si sur la porte mais ça ne le dérange pas il dépose des papiers dans la boîte et sous la porte...

Si l'huissier a son adresse, rien ne l'empêche d'utiliser les "sans nom"...

Le fait de répondre n'annulerait pas la forclusion?

Non !
La seule chose qui interrompt la forclusion, c'est le paiement !

je pense qu'ils ont bien envie de le demander le titre exécutoire...

C'est bien pour cela qu'il faut tenter de gagner du temps ! La forclusion peut se jouer à quelques jours près...


Il faudrait ajouter qu'à réception des documents demandés vous envisagerez de mettre en place un échéancier à hauteur de vos capacités financières (je sais que c'est pas vous, hein, je simplifie...).

[Gueuz]

OK MERCI ENCORE BEAUCOUP POUR TOUTES CES INFOS BISANE.

[Gueuz]

 Lettre recommandée avec A.R.




, le 4 Juin 2014.




Merci de bien vouloir me transmettre un décompte de la créance que vous souhaitez m'imputer, ainsi que le contrat et l'historique correspondants.




Veuillez également me faire parvenir un décompte de vos propres frais.
Je vous rappelle que sans titre exécutoire ils ne peuvent être imputés au débiteur.
---> C'est une bonne idée ça donc au final? C'est mieux de ne pas parler de ça non?





Dès réception des documents j'envisage de mettre en place un échéancier afin de rembourser à hauteur de mes capacités financières.




Dans l'attente, veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.

[bisane]

Je vous rappelle que sans titre exécutoire ils ne peuvent être imputés au débiteur.
---> C'est une bonne idée ça donc au final? C'est mieux de ne pas parler de ça non?

Si, si, il faut le mettre !

Mais je modifie la phrase :
Veuillez également me faire parvenir un décompte de vos propres frais qui me seraient imputables, étant rappelé qu'en démarche contentieuse il en est peu qui restent à la charge du débiteur.

[Gueuz]

OK BISANE MERCI 

Voilà c'est modifié.
Dernière petite question : quel objet je donne à la lettre? Demande de docs complémentaires?

MERCI BEAUCOUP JE REMETTRAI LA LETTRE DEFINITIVE DANS LE FIL, CA POURRA PEUT-ETRE SERVIR A D'AUTRES.

[bisane]

Demande de justification d'une créance

[Gueuz]

MERCI BISANE JE VOUS LAISSE TRANQUILLE 
BON WEEK-END !!
La lettre sera envoyée cet après-midi.

Lettre recommandée avec A.R.


Objet : Demande de justification d'une créance.




X, le 6 Juin 2014.






Merci de bien vouloir me transmettre un décompte de la créance que vous souhaitez m'imputer, ainsi que le contrat et l'historique correspondants.




Veuillez également me faire parvenir un décompte de vos propres frais qui me seraient imputables, étant rappelé qu'en démarche contentieuse il en est peu qui restent à la charge du débiteur.




Dès réception des documents j'envisage de mettre en place un échéancier afin de rembourser à hauteur de mes capacités financières.






Dans l'attente, veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.

[jacques123]

Dès réception des documents j'envisage de mettre en place un échéancier afin de rembourser à hauteur de mes capacités financières.

  Cette phrase pourrait être interprétée comme une reconnaissance de dette qui a pour conséquence d'interrompre la prescription.

[bisane]

Prescription et forclusion, ce n'est pas tout à fait pareil...

S'il en est encore temps, ce dont je doute :
Dès réception des documents, et si j'estime les sommes réclamées justifiées, j'envisagerai la possibilité de mettre en place un échéancier afin de rembourser à hauteur de mes capacités financières.