Dossier de surendettement & titre de séjour du codébiteur...

[bisane]

Les crédits japonais sont pris en compte ?

[kolargol]

OUI les crédits japonais ont été pris en compte (ils apparaissent dans le document "état des créances")


durant l'instruction de mon dossier, j'ai eu plusieurs fois au telephone la personne chargée de mon dossier pour discuter de ces créances japonaises...


Pour elle: au début, ces créances ne devraient pas être prise en compte car les documents que je leur ai fait passé étaient écrit en japonais donc incompréhensible pour la commission...
Puis ils m'ont proposé de traduire moi meme ces documents et de leur envoyer un email avec diverses informations: taux, montant, adresse etc etc...


Maintenant j'attends la décision liée au PRP, pour contacter les banques japonaises et voir avec le Japon pour "l'exequatur" des décisions françaises me concernant!

[BRUYERE]

ca me fait un peu peur cette PRP, dans le sens qu'il faudra que je me déplace au tribunal (audience contradictoire) et faire face aux avocats d'éventuels créanciers... (si ils font appel au recours. chose que je pense)


Par contre: dois je faire parvenir un courrier en RAR aux creanciers/huissiers pour leur faire part de la décision de la commission? (si oui: seulement un email peut il suffire?)

Le passage au tribunal n'est pas du tout sûr.. au cas où ce serait le cas, le forum vous aiderait à préparer l'audience..

les créanciers  sont avisés de le recevabilité en même temps que vous. Par contre si vous avez des procédures en cours avec les huissiers, oui il faut leur transmettre copie de la décision BdF.

[kolargol]

Merci Bruyere,


Dois je faire parvenir aux huissiers le compte rendu de la BdF par email ou obligatoirement par lettre RAR?

[bisane]

Depuis la loi 2014, les créanciers sont normalement tenus d'informer eux-mêmes les huissiers... mais par précaution, il vaut mieux que vous le fassiez de votre côté.
Donc un mail avec AR devrait suffire !

[kolargol]

Merci,


je vais faire parvenir un email avec copie du compte rendu de la commission à chaque créancier

[BRUYERE]

Merci,
je vais faire parvenir un email avec copie du compte rendu de la commission à chaque créancier

Créanciers, c'est inutile, ils en ont été informés directement par la Bdf à la même date que vous..

Par sécurité, ce sont les huissiers que vous pouvez informer.

[kolargol]

Bien, je vais faire ceci dès ce soir...


Je vous tiens informer de la suite des événements


PS: j'ai décidé de faire parvenir le courrier par email ET par lettre recommandée avec AR


Dois je inclure au sein du courrier recommandé la totalité du courrier de recevabilité de la banque de france? ou seulement les 2 pages indiquant la recevabilité? (et donc exclure l'état des créances et l'état détaillée des charges)




MERCI

[kolargol]

Apres lecture des différents articles et topics portant sur la PRP, j'avoue être un peu stressé et perdu, j'aurai quelques questions:




1/ si j'ai bien saisi: les créanciers ont 15 jours pour contester la décision de la commission.
Qu'en est il vraiment concernant le taux moyen de contestation d'une telle décision?
Est ce que c'est recurent? ou assez rare?
Dois je me preparer d'ores et déjà à aller au tribunal?


2/ Que peuvent ils contester?
peuvent ils contester la mensualité retenue par la commission? (pour ma part elle est de 7 Euros mensuel, d'où le passage en PRP)
ou peuvent ils contester le bien fondé du dossier de surendettement? (mauvaise réalisation de ce dernier par le gestionnaire en charge...)


3/ Est ce que prendre un avocat (si passage au tribunal) est adéquat?


4/ Qu'est ce que le maximum légal de remboursement?
la commission a établie ce montant a environ 537,11 Euros
je ne comprends pas pourquoi la commission a retenue un montant de 7 euros puis indiquer un maximum légal de remboursement de 537,11 Euros?
J'ai peur que les créanciers se retournent contre ma femme et moi en saisissant le TGI...




Merci encore de votre aide!

[BRUYERE]

Bonjour,

Les créanciers peuvent contester le fait que vous ayez une PRP en vous trouvant une CR supérieure à 7 € et donc en demandant à ce que vous remboursiez quelque chose..

Nous ne disposons d'aucune statistique en ce domaine, désolée..


Au cas où vous auriez ainsi à faire face à une telle contestation, le recours à un avocat ne serait pas très utile : il vous faudrait confirmer devant le juge, justificatifs de revenus et de charges à l'appui , que vous n'avez pas de possibilité de remboursement ..

Je ne comprends pas trop bien votre dernière question ....

Ne vous faites pas trop de nœuds au cerveau, cette procédure est assez simple globalement...

[tichat40]

Concernant la dernière question, la BDF calcule le maximum légal de remboursement (quotité saisissable si je ne m'abuse) ET la capacité de remboursement après intégration de ses barèmes et forfaits.

Le chiffre retenu sera toujours celui le + favorable au débiteur. Danc votre cas les 7€ de CR 

[bisane]

Et toujours privés de tableau, il nous est difficile d'en dire plus !
L'écart me semble énorme...

Si ce n'est déjà fait, inutile d'envoyer des RAR !

[kolargol]

Merci à vous,


et dsl BISANE, je me mets à l'oeuvre rapidement pour vous le fournir assez vite...




PS: j'ai obtenu de la part de la commission de la BdF plusieurs documents (l'état détaillée des charges, et l'état des créances), souhaitez vous que je l'ai fasse apparaitre sur mon premier message en pièces jointes?

[bisane]

Remplissez en priorité le tableau, avec tous les éléments...

[kolargol]

Bjr à tous,


j'essaye de mettre le fichier dans le premier message mais je me heurte à ce message:



Votre fichier est trop gros. La taille maximale autorisée pour les fichiers joints est de 400 Ko.


mon fichier en xlsx, fait 513 Ko!


pouvez vous m'indiquer comment faire pour l'insérer dans le premier message?
Puis je vous le faire parvenir par email peut être afin que vous essayez de votre coté




PS: j'ai essayé d'insérer des pages en jpg sur le premier message (docs refus de la BdF)
et il m'indique ceci:


Votre fichier est trop gros. La taille maximale autorisée pour les fichiers joints est de 800 Ko.

sachant que mes fichiers font en moyenne 300 Ko

je ne sais que faire!!!

[bisane]

Le fichier xls ne peut pas faire 513 ko... à moins que vous ayez  fait une compta détaillée depuis plus de 10 ans !

Il faut réduire les jpg en modifiant les paramètres de votre scanner.

[kolargol]

j'ai reduis la qualité du jpg en minimal


je vais voir ce que je peux faire pour diminuer le "poids" du fichier .xls


merci

[kolargol]

bonsoir,


je viens de trouver pourquoi mon fichier était de plus de 500 ko,
il m'a fallu le re-telecharger pour résoudre ce pb 


bref je viens de mettre à jour le premier message avec le .xls rempli ainsi que l'une des pages du compte rendu de surendettement que j'ai reçu (charges),
ce qui me perturbe c'est que je n'ai pas les memes resultats entre le document de la BdF et le .xls!   
surtout la "mensualité retenue par la commission", qui est seulement de 7 Euros sur le compte rendu de la commission!


PS: peut être que la commission a t elle pris en compte le fait que nous attendons un enfant (pour mi janvier)
PS2: je n'ai pu renseigner sur le .xls, le taux des crédits (n'ayant pas avec moi ces informations: je suis hors de mon domicile à ce jour...)




merci 

[bisane]

PS: peut être que la commission a t elle pris en compte le fait que nous attendons un enfant (pour mi janvier)

C'est vraisemblable...

PS2: je n'ai pu renseigner sur le .xls, le taux des crédits (n'ayant pas avec moi ces informations: je suis hors de mon domicile à ce jour...)

Ils ne figurent pas dans les docs de la BDF ?

[kolargol]

Merci Bisane,


Pour ce qui est des taux: NON ils ne figurent pas dans le courrier de la BdF






Je pense appeller la gestionnaire de mon dossier pour avoir plus d'infos sur différents points:


1/ Vais je passer au tribunal? et quand approximativement?


2/ Dois je prendre un avocat pour me représenter?


3/ Est ce que certains créanciers ont fait un recours?


Cela me perturbe au plus haut point et cela joue sur mon invalidité (sur mon pb de santé), j'espère que l'instruction de mon dossier ne perdurera pas très longtemps et que j'aurai des réponses à mes questions! 




Par contre, bonne nouvelle: hier j'ai reçu un courrier de la banque jaune (où nous sommes), qui nous informe que le découvert autorisé est totalement pris en compte dans la PRP, donc 400 Euros de remboursé sur notre compte

[bisane]

1/ pourquoi passeriez-vous au tribunal ? 
2/ ça me semble inutile
3/ attendez un peu, et il est loin d'être certain qu'il y en ait !

Ne vous perturbez pas pour rien ! 


Je doute qu'il y ait un recours contre la recevabilité.
S'il y en a sur les recommandations de PRP, la recevabilité vous restera acquise, et vous continuerez à être protégée.

[kolargol]

 


1/ de ce que j'ai pu lire sur le forum concernant les personnes suivant une PRP, j'avais l'impression que le passage devant le Juge était une possibilité!


3/ Cela me perturbe le fait d'attendre que les créanciers se fassent connaitre si appel il y a!   




Par contre j'aurai une question:


Lors de la réalisation de mon dossier de surendettement, j'ai bien pris soin de lister TOUS les créanciers ainsi que le montant des sommes dues!
Il s'avère que j'ai reçu aujourd'hui un document de la trésorerie de là où je vies m'indiquant que je devais payer 450 Euros (pour une aide juridictionnelle)...
Puis je l'intégrer dans le PRP (meme si je ne l'avais pas indiqué lors de la réalisation du dossier de surendettement?),
OU dois je m'acquitter de cette somme car n'ayant pas été intégrée lors de la délibération de la commission?




Encore merci

[bisane]

J'essaie de préciser les choses...

1/ A ce stade, le seul recours qu'il puisse y avoir, serait sur la recevabilité.
2/ S'il n'y a pas de recours, la BDF recommandera la PRP. Vos créanciers peuvent alors contester la PRP elle-même.
Donc :
a/ vous n'irez au tribunal que s'il y a des recours, dans l'une ou l'autre hypothèse
b/ il va falloir vous armer de patience, car le délai moyen entre la recevabilité et les recommandations est de 2 mois.


Vous pouvez intégrer cette dette, dont je ne comprends cependant pas l'intitulé : une dette pour une aide juridictionnelle ? ? ? 


Pourquoi le document que vous avez inséré dans votre 1er message indique-t-il qu'il s'agit d'une redépôt ?

[kolargol]

merci encore Bisane, tout s'éclaircis petit à petit




Je vais essayer d'être le plus clair possible:




Il s'agit bien d'un redepot de dossier de surendettement: je ne pouvais faire face aux remboursements indiqués dans le premier dossier, pour 3 raisons:
1/ Mariage + prise en charge de ma compagne qui ne bénéficie d'aucun salaire
2/ Arrivée imminente d'un enfant dans notre couple (arrivée pour mi janvier si tout se passe "bien")
3/ Degradations de certaines de mes facultés, ceci étant dues à mon pb de santé qui s'est accru!
J'ai donc demander une nouvelle étude de mon dossier en y intégrant ma femme et l'arrives de mon enfant! Ainsi que mon pb de santé...
De là ils ont décidé une PRP pour moi et ma femme...


J'ai bien saisi vos explications, et donc je vais patienter jusqu'aux recommandations 


Pour ce qui est de la dette complémentaire: elle découle d'une aide juridictionnelle pour la partie adverse lors d'un passage au tribunal, comme la partie adverse était insolvable et qu'elle a gagné...
Le tribunal a décidé de me faire payer cette aide juridictionnelle 


J'aurai une derniere question:
la dette pour l'aide juridictionnelle, comment puis je la faire figurée sur ma PRP, dois je me rendre à la BdF avec le document qui me somme de payer ou dois je remplir un imprimé?


encore merci pour tout!

[BRUYERE]

Il faudrait transmettre ce document à votre gestionnaire, soit par courrier RAR soit si vous pouvez vous déplacer le remettre directement.

Avisez-en votre gestionnaire au préalable