05 juillet 2020 à 18:10:29

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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plan de retablisssement personnel recevable mais oubli d'un créancier que faire

Démarré par jinette17, 20 août 2014 à 10:50:07

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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jinette17

bonjour
voila je vous expose mon pb
en decembre 2012 mon dossier bdf a ete jugé recevable pour le reta personnel mais 2 ans après lettre d'un huissier concernant une dette de gdf datant de 2010
j'ai confondu a l'epoque gdf et edf. j'ai bien mis la facture de edf mais gdf ne me relancer pas donc je n'avais pas de trace de cette dette.
lhuissier me menace, la dette est de 2200€
il veux saisir mes meubles car je suis insolvable
je ne s'est pas comment faire pour me sortir de ce pb.
que doit je faire ???

merci pour vos retours

catsen

Bonjour,

est ce que vous savez à quelle date la prp a été publiée au bodacc?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

jinette17

la date du jugement est decembre 2012 par contre la date de publication je fais comment pour la connaitre cette date ?
sur mon papier du jugement ou le papier de la bdf ?
merci pour votre retour



jacques123

Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

BRUYERE

A partir de la date de publication au BODACC, les créancier qui auraient été oubliés ont 2 mois pour faire valoir leur créance.. Au delà, elle est définitivement effacée..

L'huissier ne devrait donc plus rien vous réclamer..

Lui avez-vous transmis la copie de votre PRP homologuée ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

jacques123

La prescription en la matière est celle de l'article L 137-2 du code de la consommation créé par l'article 4 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Vous pouvez envoyer "paître" l'huissier.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

jinette17

merci pour votre retour
vous etre très rapide ;-)
j'ai déjà fournir par lettre recommandée a l'huissier le jugement mais il n'en a que faire apparemment


bisane

Ben il peut ne pas en avoir grand chose à faire, mais il ne peut en tout cas, lui, pas faire grand chose !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jinette17

merci
lhuissier ma relancee une nouvelle fois par lettre simple pour me demander de venir regler la dette au cabinet sinon il viendra faire une saisie avec la police
est ce une intimidation ou peut il vraiment cassé ma porte en mon absence ?
merci pour votre retour
j'avoue que cela me fait peur j'ai des enfants et j'essaye de les protéger ....


Persévérance

Pour mettre en place une saisie avec la police, il faut une décision de justice, d'une part, et de plus la dette est automatiquement annulée par la mesure de PRP donc il n'a absolument aucun droit de venir faire une saisie à votre domicile !

Et de plus si c'est un courrier même pas en recommandé donc sans réelle valeur à mon avis.
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

BRUYERE

Vous ne devez plus rien...

Cet huissier outrepasse manifestement ses fonctions..  >:( >:( >:( >:(
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

jinette17


bisane

J'ai déplacé votre fil qui n'était pas au bon endroit...

Il est de votre département, cet huissier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jinette17

oui il est de la rochelle a 10 min de chez moi !!!
que faire la prochaine fois qu'il me harcele ?
puis je portais plainte au commissariat ?


BRUYERE

Citation de: jinette17 le 25 août 2014 à 10:46:45
que faire la prochaine fois qu'il me harcele ?
puis je portais plainte au commissariat ?


Adressez vous plutôt à l'Ordre des huissiers de votre département pour signaler ce comportement
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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