accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: socle minimal de protection social obligatoire  (Lu 2767 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne catsen

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 28795
  • Sexe: Femme
socle minimal de protection social obligatoire
« le: 18 septembre 2014 à 09:12:42 »
Protection sociale complémentaire
Socle minimal de prévoyance « Frais de santé » : le décret sur le niveau des garanties est sorti
La loi de sécurisation de l’emploi a prévu qu’au plus tard le 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés devra avoir accès à une couverture minimale de prévoyance complémentaire en vue de couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (prévoyance « Frais de santé ») (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1 ; c. séc. soc. art. L. 911-7). Rappelons que différentes étapes sont prévues pour les entreprises n’ayant pas encore de régime conforme au socle minimal (ex. : négociation obligatoire d’ici à 2016 dans les entreprises dotées d’au moins un délégué syndical, s’il y a lieu mise en place par décision unilatérale pour que les salariés aient accès à un régime conforme au socle minimal au 1er janvier 2016).
Un décret vient de préciser le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé à respecter et les dispenses pouvant être prévues. Ainsi, les garanties doivent couvrir (c. séc. soc. art. D. 911-1 nouveau) :-l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire, sous réserve de certaines exceptions ;-le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ;-les dépenses de frais dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 125 % des tarifs de responsabilité « sécurité sociale » ;-les dépenses de frais d’optique (deux verres et une monture), par période de deux ans et dans la limite des frais exposés par l’assuré, à hauteur d’un forfait de 100 € minimum pour les corrections simples, 150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 € minimum pour les corrections complexes (pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue, la prise en charge dans la limite de ce forfait est, par exception, annuelle).Par ailleurs, la décision unilatérale de l’employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d’être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion au dispositif (c. séc. soc. art. D. 911-2 nouveau). Ces catégories doivent correspondre à tout ou partie des cas de dispense admis par la réglementation, sous les conditions qu’elle prévoit (voir c. séc. soc. art. R. 242-1-6).
Enfin, le décret contient une dernière précision, qui déborde le cadre strict du socle minimal. Pour l’ensemble des couvertures collectives prévoyant la couverture obligatoire des ayants droit du salarié pour les garanties « Frais de santé », une faculté de dispense d’adhésion est ouverte, au choix du salarié, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs par un régime collectif obligatoire conforme à l’un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012, et à condition d’en justifier chaque année [c. séc. soc. art. D. 911-3 nouveau, renvoyant au 2° f) de c. séc. soc. art. R. 242-1-6 ;  arrêté du 26 mars 2012, JO 8 mai].
Il s’agit ici de permettre à un salarié, dont les ayants droit sont par ailleurs déjà couverts à titre obligatoire, de refuser leur affiliation obligatoire prévue par son propre régime, même si l’acte juridique instituant ce régime ne prévoit pas expressément de dispense au profit des ayants droit.
Décret 2014-1025 du 8 septembre 2014, JO du 10


http://rfpaye.grouperf.com/depeches/32098.html
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne DoJoMi

  • Ex-animateur
  • Fleuve
  • *
  • Messages: 869
  • Sexe: Homme
Re : socle minimal de protection social obligatoire
« Réponse #1 le: 19 septembre 2014 à 03:51:44 »
Ça viens d’être mis en place dans ma boite, le minima c'est vraiment le minima en effet, 30 euro mensuel dont 15 pris en charge par l'employeur. Le pallier suivant (54 dont 15 pris en charge) est déjà plus intéressant.


Il faut savoir que la part prise en charge par l'employeur (dans mon cas 180 euro par an) est soumise a impôts. Pour ceux n'ayant pas obligation de la prendre et au vue des changement de tranche d’impôts, ça peut être un facteur de décision.

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 129538
  • Sexe: Femme
Re : socle minimal de protection social obligatoire
« Réponse #2 le: 19 septembre 2014 à 07:46:38 »
Merci pour ces précisions, Dojomi !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne jacques123

  • Mer
  • ****
  • *
  • Messages: 2055
  • Ne cherchez pas la faute. Cherchez le remêde.
Re : socle minimal de protection social obligatoire
« Réponse #3 le: 19 septembre 2014 à 14:21:40 »
Le raisonnement de dojomi n'est pas bon.
 
Même si on change de tranche d'impôt cela reste dans tous les cas plus intéressant si l'employeur participe.
 
Exemple :
1/ L'employeur prend en charge 100
On doit déclarer 100 aux impôts
On bascule de tranche disons vers 40%, on paye donc 40 EUR d'impôt en +
 
2/ L'employeur ne prend pas en charge.
On a donc 100 à sortir
 
Je précise que le calcul des impôts s'entend par tranche (dans notre exemple, si on bascule à 40%, c'est la tranche au dessus du barême qui est taxé à 40%, ce n'est pas la totalité du revenu)
 
 
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne lollipop13

  • Rivière
  • **
  • Messages: 473
  • Sexe: Femme
Re : socle minimal de protection social obligatoire
« Réponse #4 le: 19 septembre 2014 à 14:26:45 »
ça dépend,
nous dans l'entreprise on paye 54€ et l'employeur paye aussi 54€ du coup on doit déclarer 54€ alors qu'a l’extérieur on pourrait trouver une mutuelle à moins de 108€ ( ce qu'elle nous coûte réellement vu qu'on déclare la part du patron)
mais on a pas le choix , elle est obligatoire.
perso, je preferais toucher vraiment 54€ de plus et avoir ma mutuelle a l'extérieur.
« Modifié: 19 septembre 2014 à 14:28:34 par lollipop13 »

Hors ligne jacques123

  • Mer
  • ****
  • *
  • Messages: 2055
  • Ne cherchez pas la faute. Cherchez le remêde.
Re : socle minimal de protection social obligatoire
« Réponse #5 le: 19 septembre 2014 à 14:48:22 »
Ben non, même si on prend une mutuelle ext, ce n'est pas interessant.
 
sauf pour un seul cas : il faut que la mutuelle ext soit inférieur à 54 EUR dans l'exemple de loillipop
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne feufolette

  • Océan
  • *****
  • *
  • Messages: 8466
  • Sexe: Femme
Re : Re : socle minimal de protection social obligatoire
« Réponse #6 le: 20 septembre 2014 à 14:09:47 »
ça dépend,
nous dans l'entreprise on paye 54€ et l'employeur paye aussi 54€ du coup on doit déclarer 54€ alors qu'a l’extérieur on pourrait trouver une mutuelle à moins de 108€ ( ce qu'elle nous coûte réellement vu qu'on déclare la part du patron)
mais on a pas le choix , elle est obligatoire.
perso, je preferais toucher vraiment 54€ de plus et avoir ma mutuelle a l'extérieur.


vous avez une drôle de manière de calculer, vous confondez l'impôt à payer et le revenu imposable ....


la mutuelle vous côute 54 € de part salariale, et la part patronale de 54 € est ajoutée à votre revenu


Si vous êtes dans une tranche d'impôt à 14% ça vous côute 54x14%  =7,56 ; si vous êtes non imposable ça ne vous coûte rien du tout. Regardez sur votre avis d'imposition où vous vous situez.


Si on veut être puriste il faut refaire votre calcul d'impôt en enlevant le montant annuel de la cotisation patronale ) C'est la différence entre les deux qui vous donnera le coût exact (si vous changeâtes de tranche du fait de l'imposition de la pp mutuelle  ;D  )[size=78%] [/size]


ça joue par contre sur le revenu fiscal de référence, qui sert de base à certaines prestations familiales ou aides


Dites vous bien que sous couvert de faire bénéficier tous les salariés de protection sociale minimale, il s'agit surtout de faire rentrer plus de cotisations dans les caisses des mutuelles ....
« Modifié: 20 septembre 2014 à 14:13:16 par feufolette »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne lollipop13

  • Rivière
  • **
  • Messages: 473
  • Sexe: Femme
Re : socle minimal de protection social obligatoire
« Réponse #7 le: 21 septembre 2014 à 12:48:48 »
moi je ne change pas de tranches mais certains employé oui
en plus la mutuelle choisi par l'entreprise n'est pas assez connu dans notre ville, du coup , par exemple pour ne pas avancer les frais dentaires il faut faire 50km ;D

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 129538
  • Sexe: Femme
Re : Re : socle minimal de protection social obligatoire
« Réponse #8 le: 22 septembre 2014 à 20:30:47 »
par exemple pour ne pas avancer les frais dentaires il faut faire 50km ;D
Voilà qui est très économique !  >:D >:D >:D
Signalez-leur, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne DoJoMi

  • Ex-animateur
  • Fleuve
  • *
  • Messages: 869
  • Sexe: Homme
Re : Re : Re : socle minimal de protection social obligatoire
« Réponse #9 le: 29 septembre 2014 à 15:34:19 »
]


ça joue par contre sur le revenu fiscal de référence, qui sert de base à certaines prestations familiales ou aides



Voila, beaucoup mieux exprimé  que je cherchais a dire  ;D