Réaménagement contrat de prêt (avenant) et fomalisme à respecter

[bisane]

Il peut se produire que, dans sa grande mansuétude, un organisme de crédit vous propose un réaménagement de votre dette...
Ce réaménagement peut être plus ou moins à votre avantage... 
Reste que le créancier se doit de respecter un certain formalisme pour ce faire, et donc vous proposer un nouveau contrat en bonne et due forme, vous permettant en particulier de vous rétracter dans les délais impartis !

Ainsi en a en tout cas jugé la cour d'appel de Toulouse, en son arrêt du 28.01.2014 (arrêt 47/14) en ces termes :
l'avenant signé le 13/09/2010 ne se borne pas à une simple modification des modalités de remboursement dans la mesure où il porte sur la totalité de la somme due, ce qui implique une modification du montant et du nombre des mensualités et par voie de conséquences du taux effectif global, de sorte que c'est à juste titre que le premier juge a constaté que dans une pareille hypothèse, les dispositions de l'article L 311-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la présente espèce au regard de la date de conclusion de l'offre préalable, soit du 30/07/2008. Or, ce taux effectif global lequel n' est en l'espèce pas précisé et il est de même constant et non contesté que cet avenant ne comporte aucun bordereau de rétractation.