calcul du délai de forclusion en surendettement

[frangel]

pardon j'ai taper un peu vite donc je disai mais il n'y a rien aucune date aucune heure rien. Dois-je rappeler l'huisserie pour avoir plus de précisions. Je doute qu'il soit ouvert demain et ce soir pas le temps ...même qu'ils sont peut-être déjà fermé.


Dernière nouvelle , syne**ie m'a confirmé par téléphone il y a quelques minutes qu'il abandonnait le tribunal (ils ont retrouvés mes courriers mais n'avait pas encore traité l'information sauf que les chèques avaient déjà été encaissés...ils ont une sacré organisation, il y a des fois je me demande comment il font pour garder leur boulot) mais je vais attendre d'avoir un courrier sinon le greffe peut-il me répondre quand à cette convocation ?
J'avoue je suis en stresse et peut-être ne suis-je pas clair dans mes explications, excusez moi mais  en tout cas merci à tous pour vos réponses. Je vous tiens au courant, si vous avez des conseil ; je prend volontier.

[CHATEL]

Selon votre phrase

aujourd'hui, je reçois un recommandé pour une assignation d'un huissier pour le tribunal de grande instance (créances d'environ 44 000€).

, j'en avais déduit que vous aviez eu l'avis de passage de l'Huissier. Donc vous êtes en possession de l'acte.


Le principe est effectivement que vous avez un délai de quinze jours pour qu'un avocat se constitue sur cette assignation et qu'à défaut un jugement pourra être pris à votre encontre. Ce délai de "15 jours" n'est pas impératif. Toutefois, il n'y a pas d'autre choix que d'être représenté par un avocat devant le TGI. En se constituant sur cette assignation, l'avocat recevra par suite un calendrier de procédure (mais pas vous directement) l'informant (pour faire un bref shéma) des dates de clôture des débats (plus aucune des parties ne pourra ni conclure, ni communiquer de nouvelles pièces) et de plaidoiries. Il est donc normal qu'aucune date d'audience soit mentionnée dans l'assignation. C'est une procédure différente de celle devant le Tribunal d'instance.

Maintenant, Feuf a totalement raison, l'existence d'un plan n'empêche nullement un créancier de garantir sa créance, ne serait-ce dans l'hypothèse où vous ne respecteriez pas ledit plan, celui-ci sera en possession d'un titre exécutoire à votre encontre et pourra s'en valoir en cas de défaillance de votre part.

[frangel]

Bonsoir. Non je n'ai pas eu d'avis de passage de l'huissier.
Après la vente de la maison , j'ai déménagé et ai donc informé S......E de ma nouvelle adresse. Apparemment l'huissier mandaté est passé à mon ancienne adresse car il y a un document avec mention recherches infructueuses (un voisin l'aurait guidé vers ma nouvelle commune)...il a pas chercher longtemps, il suffisait de prendre contacte avec S......E,le donneur d'ordre : ils ont toutes les infos sur nous y compris tout le dossier BDF et surtout la nouvelle adresse.


J'ai reçu ce courrier recommandé aujourd'hui (assignation) car j'avais fait suivre mon courrier par la poste. Je vais voir pour renouveler le suivi courrier car il se termine en Juillet et je voudrai pas ne pas recevoir à nouveau ce genre de festivité ...il vaut quand même mieux être au courant pour traiter les soucis en amont.


De plus avec le dossier BDF, le palier que je devait régler à S......E a déjà été payer, le reste est un effacement du solde de la créance. Pour moi, je pense avoir rempli mes conditions de plan et je devrait être tranquille... ils ne doivent plus rien attendre de moi : j'ai respecter le plan. Alors c'est une assignation qui ne leur sera pas utile même pour garantir leur créance : ils ne peuvent plus rien espérer de plus ; j'ai payé ce que je devait suivant le plan.


S......E m'a confirmer au téléphone qu'elle stoppait la procédure mais imaginons qu'elle ne le fasse pas ou qu'elle n'informe pas assez rapidement l'huissier et ses avocats. Je devrais donc aller au tribunal en payant un avocat  pour faire constaté que j'ai respecter le plan...le juge ne peux plus rien me demander financièrement ==> c'est bien cela ou devrais -je encore craindre que l'on me presse comme un citron pour donner l'argent que je n'ai pas ?


Merci infiniment de vos réponses et de votre patience. Moi qui ne voulais plus vous embéter avec mon dossier...c'est raté.

[bisane]

Moi qui ne voulais plus vous embéter avec mon dossier...c'est raté.

Ce n'est pas nous que vous embêtez !  C'est vous qui l'êtes ! 


Mais... pas de panique !

Je devrais donc aller au tribunal en payant un avocat  pour faire constaté que j'ai respecter le plan...

Ce qui serait en effet absurde... 


Le cas est quelque peu inédit, mais il me semble que :
- vous devriez aller chercher cette assignation
- et vous fendre d'un RAR au créancier, avec copie à l'huissier, en lui rappelant votre plan (courrier qu'on peut vous aider à le rédiger) afin qu'il se désiste de l'instance

Au pire, vous seriez jugés par défaut si vous ne vous présentez pas au tribunal... ce qui n'aurait pas la moindre conséquence ! 

[frangel]

bonjour Bisane.
J'ai appelé mon gestionnaire de la BDF hier ...Bon il ne s'occupe plus de mon dossier mais il a bien voulut me répondre.Je lui ai donc expliqué le cas et il m'a dit qu'il n'y a que le plan a respecter (ce qui est déjà fait) et qui compte...mais si tribunal , je ferais bien d'y aller car le juge pourrais remettre en cause le plan et me mettre en défaut.


Sinon, suite de l'épisode.
La dame de S......E m'a rappelé en fin de matinée pour me dire qu'ils mettaient tout en oeuvre pour arrêter la procédure (car coûteuse pour rien) et qu'ils contactaient tous les intervenants (apparemment il y a Pierre, Paul, Jacques enfin plein de monde) c'est à dire l'huissier et tous ses copains avocats.
Elle m'a dit de rappeler tout ce beau monde dans quelques jours pour voir s'ils ont bien reçu l'info.


Moi de mon coté, j'ai envoyé tôt ce matin (avant le coup de fil de madame), un courrier recommandé récapitulant toute la procédure de surendettement avec la recevabilité, les mesures recommandées validées par le juge et copie des règlements à l'huissier et à ses 2 avocats (trois courriers en tout en recommandées çà commence à coûter cher, environ 17 €, bin les enveloppes étaient bien lourdes avec tous ces documents).


La suite à donner : Je pense appeler tout ce beau monde vers jeudi qui vient, s'ils se désistent (j'espère avoir un courrier) tout va bien sinon je vais voir pour le tribunal (trouver un avocat, bon le boulot sera facile pour lui il n'aura qu'à confirmé que j'ai respecter le plan avec les preuves à l'appuie...les avocats de la partie adverses risquent de se retrouver bien bêtes mais cela ne me regarde pas).


Sinon, j'ai toujours un doute. Bisane vous me dîtes de retirer l'assignation ...mais ce n'est pas le documents que j'ai reçu hier en recommandé ?
il y a autre chose a retirer chez l'huissier ? Merci de votre réponse et à bientôt.

[bisane]

Vous avez toutes les PJ, avec l'assignation ?


Ne payez surtout pas un avocat pour rien !

[frangel]

Bonjour.
Et bien avec l'assignation, j'ai le constat de recherches infructueuse...il précise d'ailleurs dessus qu'il a pris contacte avec employeur de mon mari pour avoir l'adresse et que l'employeur ne lui a pas répondu favorablement...tiens tiens il n'a pas le droit d'appeler l'employeur ou si il a le droit ?Bon jeudi j'appelle l'huissier pour voir si affaire avance et lui demande si je dois avoir d'autres papiers de sa part ...je vous laisse...je suis pressé. a bientot.

[bisane]

Il n'y a pas d'autres pièces que celle-là ?

[frangel]

Bonjour Bisane. Non il n'y a rien d'autre : constat de recherche et assignation (les pièce jointes énoncées dans l'assignation ne sont pas jointes au courrier).
Demain je vais tenté un coup de fil à l'huissier pour savoir si S......E a bien fait son boulot, les informer qu'il stoppe tout...avec mon bol, l'huissier sera même pas encore au courant.
Il faut une patience de "sainte". Je me demande si vraiment je suis au bout de tout cela car il y a toujours quelque chose. Mais allez le moral il faut qu'il revienne. C'est "marrant" on rame et on mets un temps infini pour retrouver le moral par contre pour qu'il descende dans les chaussettes, il descend en quelques secondes. Allez...il pleut pas (pas encore mais ca va venir), tout va bien (auto-persuasion) alors on avance.
Je vous tiens au courant dès que j'ai des nouvelles. Bonne journée

[CHATEL]

Il n'y a pas d'autres pièces que celle-là ?

Devant le TGI, les pièces énoncées n'ont pas à être jointes à l'assignation mais en revanche elles font l'objet d'une communication entre avocats constitués. La procédure est totalement différente de celle devant le TI lorsqu'il s'agit d'une assignation au fond. Pour rappel, en référé devant le TI, les pièces ne sont pas jointes non plus à l'assignation.

Frangel: demandez qu'une confirmation par  écrit vous soit adressée par le créancier certifiant qu'il se désiste de sa demande formée à votre encontre.

[frangel]

Oui, je m'y atéle demain, en même temps que l'huissier. Merci de vos conseils. Bon après-midi.

[bisane]

Merci pour l'info, Chatel !
J'essaierai de m'en souvenir ! 

[frangel]

Bonjour a tous. Alors appel passé chez mon copain l'huissier...pas concluant...il a transmit les documents aux avocats...les miens que j'ai envoyé en recommandé ou ceux de S......E ? Pas très clair tout cela et puis il me dit "je ne suis qu'un intermédiaire"...personne ne veut se mouillé ...voilà pourquoi le monde ne tourne pas rond.
Appel ensuite à S......E, elle a transmit mais ne s'occupe plus du dossier. J'ai quand même réussit a me faire envoyé une attestation de paiement ...qui n'est pas encore arrivé. Pour un écrit d'abandon de la procédure, elle ne sait pas si elle peut m'en faire une. Mais comment font-ils pour garder leur boulot, avec des je sais pas- peut-être, c'est sure on avance pas. Bon allé je patiente jusque lundi et je repars à la charge avec les avocats, s'ils veulent bien me répondre !!!
J'ai l'impression que moi je les "harcéle", au moins ça change un peu. sauf que moi cela ne m'amuse pas.Bonne fin de journée. La suite au prochain épisode.

[jacques123]

Hello Frangel,

Je n'ai pas suivi votre histoire mais si j'ai bien compris vous avez déjà réglé votre créance.
Contacter le gestionnaire ne sert à rien, quand il s'agit de procédure, il ne sait pas ce qu'il faut faire bref pour mettre tout le monde d'accord et si vous êtes dans votre droit :

Il faut écrire à l'avocat du créancier en lui demandant un désistement d'instance et d'action car vous avez déjà réglé (produire justifs), vous menacez en lui précisant qu'à défaut vous allez être obligé de constituer avocat et de réclamer des dommages intérêts pour la procédure abusive.
Je vous précise que vous n'êtes pas obligé d'accepter le désistement et que vous pouvez tout à fait poursuivre l'instance au fond en réclamant des DI pour le préjudice subi.

[frangel]

Bonjour Jacques 123. Merci beaucoup pour vos infos...j'ai ainsi de quoi faire un peu pression. Heureusement que le forum est là, être aidé n'a pas de prix surtout de la façon dont vous le faites tous. MERCI et ENCORE MERCI A TOUS.
Lundi, je rappelle les avocats et je pourrais ainsi me servir des infos communiquées par Jacques123. Bonne soirée.

[CHATEL]

Contacter le gestionnaire ne sert à rien, quand il s'agit de procédure, il ne sait pas ce qu'il faut faire bref pour mettre tout le monde d'accord et si vous êtes dans votre droit :

Je vous précise que vous n'êtes pas obligé d'accepter le désistement et que vous pouvez tout à fait poursuivre l'instance au fond en réclamant des DI pour le préjudice subi.

Sauf que:
1. l'avocat agit sur instructions de son mandant et qu'il ne ressortira pas de "sa bonne volonté" pour acter un désistement
Il ne pourra que transmettre votre lettre de contestation avec justificatifs et demander les instructions de sa cliente de sorte que s'adresser aux deux (avocat + client) ne m'apparaît pas inutile mais pas par téléphone mais par écrit.
Par téléphone, l'avocat ne vous répondra pas. En revanche, il conviendra de lui indiquer par écrit que son action n'est plus causée du fait de l'exécution par vos soins des termes du plan conventionnel.


2. d'autre part, réclamer des DI signifierait pour frangel de prendre à sa charge les frais d'un avocat, lequel sera contraint de se constituer sur l'assignation, et impliquerait par ailleurs de faire signifier des conclusions,etc....en bref un nombre de diligences qui  fera l'objet d'une facturation à hauteur...étant précisé qu'une procédure devant le TGI dure au "bas mot" 6 mois, voire plus en cas de renvoi...

[bisane]

Bien OK avec Chatel !
Courrier joint à l'avocat et au créancier, en RAR, pour obtenir confirmation du désistement !
Courrier qu'on peu vous aider à rédiger...

[frangel]

Bonjour.
J'avais déjà fait un courrier a chacun : j'avais rappelé les faits avec la procédure BDF et les copies recevabilité, plan validé par le juge et preuves des paiements mais je pense ne pas avoir assez insisté sur le désistement et sa confirmation : si vous pouvez m'aider et me donner un modéle, cela serait gentil...j'avoue en avoir assez de tout cela alors plus vite réglé, plus vite soulagé. Bonne soirée et merci a tous pour vos conseils.

[bisane]

1er essai :

à Maître conseil de machin-bidule

objet  : désistement d'instance et d'action
références complètes

copie à société machin-bidule



Maître ;

Par courrier du xx.xx.2016, je vous ai tenu informé de la procédure de surendettement dont nous avons bénéficié et du fait que nous avions scrupuleusement respecté les mesures recommandées exécutoires du xx.04.2016, preuves à l'appui.

Compte tenu de ces faits, la procédure par vous engagée est devenue inutile, et machin-bidule m'a informée par téléphone le xx.xx2016 qu'elle se désisterait de l'instance.

Je vous saurais gré de me confirmer par écrit ce désistement dans les meilleurs délais.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente, je vous prie d'agréer....

[jacques123]

L'avocat demande tjrs les instructions de son mandant et il est son représentant, cela ne sert à rien d'adresser les courriers aux 2.
C'est quand même son rôle de conseil que d'orienter le dossier si son client ne maitrise pas tous les aspects du droit.
Je n'ai pas dit qu'il faut saisir un avocat mais à tout le moins il faudra menacer de poursuivre le demandeur en DI pour la procédure abusive s'il ne réagit pas vite.
Sinon Frangel risque d'attendre car justement s'agissant d'une assignation au fond devant le TGI, ce courrier va passer dans les courriers à voir au fond de la pile des courriers reçus.
Je précise enfin qu'il ne suffit pas qu'il y ait seulement un désistement d'instance et d'action mais aussi l'accord de Frangel puisque le tribunal peut rendre un jugement.
Enfin, il ne faut pas me dire que constituer avocat va couter une blinde, c'est aussi une question de principe, et dans le cadre d'une transaction, les coûts doivent être supportés par le créancier fautif et si l'affaire va au fond, il y aura les DI et l'art 700.

[bisane]

c'est aussi une question de principe

... et des mois de stress à la clé...

cela ne sert à rien d'adresser les courriers aux 2

Sauf qu'on peu toujours espérer que l'un réagira plus vite que l'autre... 

[jacques123]

Malheureusement, ce n'est pas pour tout de suite le désistement.
Faut pas réver.

[frangel]

Bonjour. Merci pour le modéle. Je ne charge des courriers dés que possible.(demain)
Petite question : si je n'obtiens pas de réponses du créanciers et de l'huissier (ou avocat) comment être sure qu'il n'y a pas d'audience de prévu...dois-je me renseigner auprès du greffe ? mais je ne peux pas les appeler toute les semaines...ils vont m'envoyer bouler !!!
Pensez vous que je doive me rapprocher d'un avocat, lui pourra être au courant de la procédure ...ou du désistement.
Il faut bien que je trouve une solution... car cela me mine ...si certains étaient plus compétents ( et suivaient les dossiers correctement) je n'en serai pas là.
Merci pour vos conseils.

[bisane]

Malheureusement, ce n'est pas pour tout de suite le désistement.
Faut pas réver.

Pourquoi tu dis ça ?  Ils n'ont strictement aucun intérêt à poursuivre la procédure, alors qu'ils sont certains de ne rien obtenir !!!


Frangel, l'huissier n'a strictement rien à voir dans cette question de désistement...
Envoyez le courrier et on avisera !

[frangel]

Bonjour. OK je contacte par courrier et vous tiens au courant dès que j'ai des nouvelles.
Merci de votre aide ...je me répette beaucoup mais franchement comment vous remercier pour votre aide. Vous êtes présent quand on a un coup de mou et franchement je suis désolé de vous embéter surtout en fin de procédure BDF. MERCI...MERCI.