notre situation : liquidation judiciaire et plan de surendettement

[feufolette]

C est un credit pro; J'ai deposé le bilan en 2013. J'étais en entreprise individuelle. Ca ne peut pas etre pris en compte par la banque de france?

le crédit pro devait être dans le passif de l'entreprise. Il faut donc vous rapprocher du liquidateur désigné, soit pour qu'il signale à l'huissier que le crédit n'a pas été admis au passif, soit que la liquidation est en cours, soit qu'elle a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Vous avez fait un vrai dépôt de bilan (déclaration de cessation de paiement, redressement et/ou liquidation judiciaire) ou une simple cessation d'activité ?

[roxane139]

J ai fait une simple cessation d'activité mais j'ai arrété car j'avais tres peu de chiffre d'affaire

[roxane139]

S il vous plait donner moi une réponse par rapport au délais des 8 jours pour la saisie vente

[Comailles]

ha bon!!!!! J ai lu sur un site que c 'etait possible


Ça me fait peur car en décembre j ai reçu:  "signification d une requête et d une ordonnance d injonction de payer" j avais appeler l huissier et depuis j ai verser 200e.[/fo
nt]La j ai reçu: "signification de l'ordonnance d injonction de payer exécutoire et commandement de payer"On peut toujours faire une opposition?

Ces deux significations sont pour le même crédits ?
Avez vous été cherché le document chez l'huissier ?
Avez vous fait opposition ?

[Comailles]

Dossier envoyé, je vous change donc de section

[bisane]

Ça me fait peur car en décembre j ai reçu:  "signification d une requête et d une ordonnance d injonction de payer" j avais appeler l huissier et depuis j ai verser 200e.[/fo
nt]La j ai reçu: "signification de l'ordonnance d injonction de payer exécutoire et commandement de payer"On peut toujours faire une opposition?

Ces deux significations sont pour le même crédits ?

Si oui, comment vous avait été signifiée la 1ère ?

Vous avez versé 200 € par mois ou en tout ?
Ce sont les 6 000 € indiqués en ligne 62 de votre tableau ?


Aucune dette professionnelle ne peut être intégrée dans un plan de surendettement.
Quel était votre statut en tant qu'entreprise ? Aviez-vous un compte professionnel ?

[roxane139]

Ça me fait peur car en décembre j ai reçu:  "signification d une requête et d une ordonnance d injonction de payer" j avais appeler l huissier et depuis j ai verser 200e.[/fo
nt]La j ai reçu: "signification de l'ordonnance d injonction de payer exécutoire et commandement de payer"On peut toujours faire une opposition?

Ces deux significations sont pour le même crédits ?

Si oui, comment vous avait été signifiée la 1ère ?

Vous avez versé 200 € par mois ou en tout ?
Ce sont les 6 000 € indiqués en ligne 62 de votre tableau ?


Aucune dette professionnelle ne peut être intégrée dans un plan de surendettement.
Quel était votre statut en tant qu'entreprise ? Aviez-vous un compte professionnel ?

Oui c pour le même crédit.
La première je l ai eu par courrier et je suis allée la chercher.
Celle du 8 avril je ne suis pas encore allé la chercher.


J ai versé 200 en tout
Oui c les 6000


Mon statut était entreprise individuelle. Oui j avais un compte pro.


Celle qui s occupe de mon dossier chez l huissier vient de m appeler. Elle m a fait versé 50e pour stopper pour l instant les poursuites.
Je lui ai dit que mon dossier est a la banque de France. Elle m a dit que ça allait être pris dans le plan car c en mon nom propre. Elle m a dit de continuer a verser pour arrêter les poursuites jusqu a que mon dossier soit recevable. Elle est très sympa.
Elle me dit que je peux faire opposition mais ça sert a rien car c dans dossier bdf.


Un gros soulagement. J ai dormi que 2h.

[bisane]

Il ne s'agit donc pas d'un prêt professionnel ?

[roxane139]

Sur l intitule il y'a écrit "prêt complémentaire pce". Et j ai un prêt Oseo qui est intitule "prêt à la création d entreprise". La je rembourse 80e pour ce dernier et je suis a jour. Pour le premier celui qui est chez l huissier je donnais 175e par mois.
Je les ai fait avec la caisse e.

[bisane]

Quel est votre statut de contractant ? En nom propre ?

[roxane139]

Oui.

[bisane]

Alors ce n'est pas à proprement parler un prêt professionnel...

[feufolette]

Alors ce n'est pas à proprement parler un prêt professionnel...

99% que si ....
la nature pro ou perso du prêt ne dépend pas du statut de la personne qui le signe, mais de l'objet qui est mentionné dans le contrat de prêt.
Un prêt complémentaire au prêt à la création d'entreprise, ça ressemble beaucoup à du prêt pro.... surtout s'il a été versé sur le compte pro de l'entreprise.

il faudrait avoir la copie du contrat de prêt    

[roxane139]

De toute façon je n ai pas le choix, je vais faire confiance a l huissier et continuer a lui donner une mensualité tous les mois. Si le crédit passe dans le plan de la banque de France ca sera mieux autrement je continue comme ça.

[roxane139]

Bon mon dossier avance mais risque d etrre irrecevable.


j ai eu la gestionnaire qui m a demandé des precissions sur mon credit d entreprise. Elle elle me dit qu il faudrait que je sois en personne physique (ce que j'était) pour que le credit soit pris en compte dans dossier de surendettement. Elle m a demandé de lui envoyer la copie de l imlmatriculationde la chambre des metiers. Je lui ai demandé si elle pouvait pas presenter le dossier en ne prenant pas ce credit, elle me dit que non.


par contre elle est allé sur info greffe et a vu que j etais inscrite en tant qu 'autoentrepreneur. Je me suis inscrite comme ça une fois que j ai fermé mon entreprise. c etait au cas où j ai des commandes. Elle m a dit que ça rendait le dossier irrecevable. J 'ai fait une cessation d activité sur internet et je lui ai envoyé par mail. J ai vraiment les boules si ca bloque le dossier. Je savais pas qu on ne devait pas etre inscrit comme auto entrepreneur.


Elle aura les papiers demain matin et elle me dira.


pffff j en ai marre

[agathe]

malheureusement le surendettement n'est pas ouvert aux auto-entrpreneurs.
demain vous en saurez plus, courage.

[roxane139]

merci

[bisane]

Impossible de remonter votre fil, mais pourquoi auto-entreprise, alors que l'EIRL serait passée ?

[roxane139]

J ai pas eu de nouvelles, bon ou mauvais signe, je verrais demain.


Merci

[BRUYERE]

 

[roxane139]

on a recu reponse de la banque de france aujourd'hui.


Dossier irrecevable pour cause de dettes professionnelles.


Ils disent qu on peut faire un recours.
Est ce qu on peut demander de ne pas prendre dans le plan de rembousrsement les dettes professionnelles?
Comment ca va se passer?


Merci de votre soutien

[biquette59]

Désolée de cette mauvaise nouvelle, Roxane ! 


Vous allez avoir d'autres réponses à vos questions !

Je vous change de section et ajoute la date à votre calendrier ! 

[agathe]

vous pourrez demander lors de votre recours devant le juge si vous en faites un, pour la Commission ce n'est plus possible.

[roxane139]

Donc sur la lettre on met juste qu on fait un recours mais on ne dit pas pourquoi.


Merci

[agathe]

vous répondez que vous faites recours contr l'irrecevabilité.
vous allez être aidés par le forum pour votre argumentaire.