beaucoup de questions

[bisane]

Ce n'est pas ça que je vous demande ! 

Dans les papiers que vous avez, vous devez en avoir un intitulé "requête en injonction de payer", et un autre qui s'appelle "ordonnance d'injonction de payer".
Quels sont les montants respectifs ?

Oui, il faut, quoi qu'il en soit envoyer à la BDF !

[mimi35]

Bonjour Bisane,

je ne comprends pas ce que tu me demande, car les montants je les ai mis dans mon dernier message..

[bisane]

Vous pouvez nous faire suivre les documents reçus ?

[mimi35]

Oui je vais faire ça, ça va être plus simple!!!!

[mimi35]

Bonjour, alors comme je n'arrive pas à transferer les documents ( ca me marque fichier trop gros) je vous l'écris:

A la demande de
SOF...., inscrite au registre du commerceet des sociètés de EVRY sous le numéro 54........

Elisant domicile en mon étude,

SIGNIFIE ET REMET COPIE

D'une requête et une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal en date du 23 septembre 2015

En vertu de cette ordonnance, vous êtes redevable au demandeur des sommes suivantes

Principal__________________9845.98
Dommages/intérets_________
clause pénale______________
article 700 ncpc_____________
intérets___________________ pour mémoire
accessoires/divers___________
frais de procédure___________63.80
droit de recouvrement ________
coût de l'acte________________86.22
a deduire accompte recu _______100

Solde à payer                    9896

En conséquence, je vous fais sommation d'avoir:
soit à payer le montant des sommes fixées par l'ordonnance présentement signifiée selon détail qui précède,
soit, si vous avez des moyens de défense à faire valoir, à former opposition, celle ci ayant pour effet de saisir
la juridiction de la demande du créancier et de l'ensemble du litige.

[mimi35]

Deuxième page:

REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL D INSTANCE

créance-libellé

principal d'ouverture__________9909.55
assurance__________________89.25
agios______________________428.64
clause pénale_______________792.76
dette en frais répétible________
intérêts____________________73.70
frais de procédure ttc_________11.00
frais requête ttc_____________52.80
accompte à déduire__________

total                                           11357.70






ORDONNANCE

Nous mr bidule président du tribunal,asssité du greffier mr machin.
Vu la requ^te qui précède et l'article 1409 du code de procédure civile, attendu que la demande nout paraît fondée, enjoignons à
Mme et mr nous, de payer solidairement en deniers ou quittance valable:
1) la somme de 9845.98e en principal avec intérêts au taux de légal% à compter du: la signification de l'ordonnance, déclarée du débit aux inérêts.
2) les dépens: 11+52.80
3) les frais de signification: rien

Disons que la présente sera signifiée à l'initiative du créancier conformément à l'article 1411 du cpc.
Le 23/09/15

[mimi35]

Voilà! j'espère qu'il ne manque rien!!!

[bisane]

La requête était donc de 11 357 €, et l'ordonnance réduit la somme à  9896 €.
Inutile d'y faire opposition !
Mais faites suivre à la BDF.


De quand date le dernier impayé ?

[mimi35]

février il me semble. J ai envoyé une photocopie à la bdf la semaine dernière.  Merci Bisane!

[mimi35]

Du coup, encore une question bête, après les 30 jours que j'avais pour faire opposition, les huissiers peuvent venir se servir à la maison? Ou la recevabilité les en empêche?

[bisane]

La recevabilité empêche toute mesure d'exécution (saisie).

[mimi35]

Merci Bisane, c est bien ce qu il me semblait mais je préférai avoir une confirmation,  bonne journée!

[mimi35]

Bonjour!

J'ai reçu mon plan ce jour  , mensualité retenue 1611.35 €.
Donc du coup, maintenant, je dois leur renvoyer le papier signé. Après cela met combien de temps pour la mise en place?

[BRUYERE]

Vu la date, je pense qu'il s'agit pour le moment du projet ..

renvoyez vite si vous êtes OK.. Il faut ensuite attendre que l'ensemble des créancier soit aussi d'accord ..Si c'est OK (et ils ont 1 mois pour çà), le plan définitif pourra se mettre en place 

[mimi35]

Oui ce n'est que le projet, donc d'ici début décembre on sera fixé?!

[BRUYERE]

Oui ce n'est que le projet, donc d'ici début décembre on sera fixé?!

Oui, au plus tôt 

[bisane]

Vous n'avez pas reçu l'état détaillé des dettes ?

[mimi35]

Si on a reçu ça le même jour!

[BRUYERE]

Si on a reçu ça le même jour!

Vous êtes d'accord avec ?

[mimi35]

Bonjour à tous, et tout d abord mes meilleurs voeux à tous!

je viens de recevoir une lettre d un créancier qui dit:

la commission de surrendettement vient de nous informer de l impossibilité de mettre en oeuvre à l amiable un plan de redressement de votre situation.

dans le cas où vous n auriez pas sollicité l ouverture de la phase de recommandation, nous vous demandons de reprendre les modalités de remboursement existantes avant le dépôt de votre dossier de surrendettement.

qu est ce que ça veux dire? j ai bien renvoyer mon tableau que la bdf m avait envoyer. j ai essayé d appeler la bdf mais fermé. quelqu un peut m éclaircir?  merci!

[agathe]

C'est un refus d'un de vos créanciers il faut donc que vous sollicitiez l'ouverture de la phase de recommandations au plus vite vous avez reçu un courrier pour le faire.

[mimi35]

Je n ai encore rien reçu de la banque de France, une fois ce courrier reçu comment ça se passe ensuite? j ai lu un sujet mais j ai pas tout compris

[BRUYERE]

Voici un peu de lecture au sujet de ces mesures
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.msg26590#msg26590

et je déplace votre fil

[mimi35]

Oui c est ce que j ai lu, mais c est bizarre que je reçoive un courrier d un créancier avant celui de la bdf. du coup va falloir passer devant un juge?

[agathe]

non il va falloir ouvrir la phase de recommandations dés que vous aurez reçu le courrier de la BDF, tout sera expliqué dans ce lui-ci